Dossier

Concertation continue : tout savoir sur le Plan Stratégique National

Pour établir la réforme de la Politique agricole commune pour la période 2023-2027, la Commission européenne a fixé des objectifs ambitieux, notamment en matière d’environnement et d’action pour le climat, soulignant en particulier la nécessité de mieux cibler les aides afin que la future PAC contribue aux objectifs fixés dans le Pacte Vert européen. Pour répondre aux différents objectifs poursuivis (économiques, environnementaux, sociétaux et ruraux, innovation), chaque État-membre a dû élaborer son propre Plan stratégique national pour la Politique agricole commune (PSN PAC). Les PSN correspondent à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Outre son caractère national, le plan de chaque État-membre doit tenir compte des objectifs assignés à la PAC : ce cadrage européen est le gage du caractère commun de cette politique européenne, auquel la France est particulièrement attaché.

La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera en 2023, après la validation par la Commission européenne des Plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres ont dû rédiger. La France a transmis sa proposition à la Commission européenne le 22 décembre 2021, respectant ainsi la date limite d'envoi des propositions nationales fixée dans le Règlement européen.

L’élaboration du PSN PAC est confiée à une autorité de coordination unique pour chaque État-membre. En France, au niveau national, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé du pilotage des travaux. Celui-ci a travaillé en étroite collaboration avec les autres ministères concernés (ministère de la Transition écologique, ministère de la Cohésion des territoires, ministère des Outre-mer etc.), mais également de manière étroite avec les Régions, en charge de la gestion de certaines mesures du FEADER, le second pilier de la PAC consacré au développement rural. La proposition de PSN français est donc le résultat d'une construction conjointe entre l’État et les Régions, dans laquelle la concertation avec les parties prenantes et les citoyens a joué un rôle central. Pour construire le PSN PAC de la France, l’État et les Régions se sont appuyés sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales, tout en tenant compte des attentes de la société, élaboré en 2020. C’est à partir des besoins identifiés (48 au niveau national et 35 spécifiques aux différentes régions), et priorisés sur la base de ce diagnostic, du résultat des contributions citoyennes recueillies dans le cadre du débat public "Impactons!" mené en 2020 par la Commission nationale du débat public (CNDP), et des résultats de la concertation élargie à laquelle une quarantaine de parties prenantes ont participé que la stratégie nationale d’intervention de la France a pu être arrêtée et rédigée et transmise à la Commission européenne le 22 décembre 2021. Dans les prochains mois, des échanges avec la Commission européenne sur le contenu des propositions formulées par la France vont s'ouvrir, en vue de leur approbation pour une entrée en vigueur de la PAC réformée au 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus, découvrez ci-dessous le dossier dédié au PSN PAC.