PAC 2023-2027 : proposition de PSN de la France transmise à la Commission européenne

Contexte

La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission.

La Commission européenne a donc proposé le 1^er juin 2018, trois règlements européens pour l’instauration de la future PAC qui ont été publiés au journal officiel de l'Union européenne début décembre 2021. La réforme doit favoriser le développement d’un secteur agricole plus diversifié et résilient, accompagner sa transition écologique et assurer le développement socio-économique des zones rurales afin d’améliorer leur dynamisme. Cette transition devra également garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs européens. Enfin, la PAC modernisée devra présenter une valeur ajoutée européenne accrue avec un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat. Ces objectifs fixés au niveau européen constituent les grandes lignes directrices du Plan stratégique national (PSN) de chaque État-membre.

La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023, après la validation par la Commission européenne des propositions de Plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres doivent rédiger. Les PSN sont des documents de planification stratégique, dont le contenu est encadré par la réglementation européenne et dont l'élaboration est confiée à une autorité de coordination unique pour chaque État-membre. En France, au niveau national, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé du pilotage de ces travaux. Celui-ci travaille en étroite collaboration avec les autres ministères concernés (ministère de la Transition écologique, ministère de la Cohésion des territoires, ministère des Outre-mer etc.), mais également de manière étroite avec les Régions, en charge de la gestion de certaines mesures du FEADER, le second pilier de la PAC. Il s’agit donc d’une construction conjointe entre l’État et les Régions, où la concertation avec les parties prenantes et les citoyens joue un rôle central. Pour construire la proposition de PSN PAC de la France, l’État et les Régions ont dû s’appuyer sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales (validé en CSO élargi le 5 février 2020), tout en tenant compte de l'avis de l'Autorité environnementale rendu en octobre 2021, des résultats de la concertation des parties prenantes et des attentes de la société (débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) entre février 2020 et novembre 2020 suivi d'une concertation continue de juillet à novembre 2021 et d'une procédure de participation du public par voie électronique du 13 novembre au 12 décembre 2021).

C’est à partir des besoins identifiés dans le diagnostic, qui ont été priorisés, et du résultat des concertations et contributions citoyennes, que la stratégie nationale d’intervention de la France pour la PAC 2023-2027 a pu être arrêtée et rédigée et que la proposition de PSN portée par la France a pu être transmise à la Commission européenne le 22 décembre 2021, en respectant le délai réglementaire fixé par le règlement européen au 1er janvier 2022 au plus tard.

Présentation de la proposition de PSN PAC

La France s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par la Commission européenne et les co-législateurs européens (Parlement européen et Conseil) d’une PAC qui vise à stabiliser le revenu agricole et garantir l’approvisionnement alimentaire des Européens à des prix raisonnables et à accompagner la transition écologique des secteurs agricole et forestier.

Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur du changement climatique et de contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en restant fidèle aux cinq objectifs initiaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux engagements européens et aux objectifs du Pacte vert, la France entend placer son PSN sous le signe de la compétitivité durable des filières, de la création de valeur sur les territoires en tenant compte de leurs spécificités notamment celles des outre-mer, de la résilience des exploitations et de la sobriété en intrants, au service de la sécurité alimentaire européenne.

La proposition de Plan stratégique national (PSN) transmise à la Commission européenne le 22 décembre 2021 s’appuie sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, enrichies des recommandations issues du débat public mené sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et des résultats convergents de la procédure électronique de participation du public. Elle tient également dûment compte des recommandations adressées à la France par la Commission européenne en décembre 2020 ainsi que de l'avis de l'Autorité Environnementale intervenu en octobre 2021. La proposition de PSN français mobilise 120 interventions, en réponse aux 48 besoins identifiés au niveau national, complétés de 35 besoins spécifiques formulés au niveau régional, dont 26 dans les régions ultra-marines.

Si le PSN mobilise les instruments de soutien au revenu des agriculteurs, accompagne la compétitivité des exploitations et des filières notamment au travers des investissements et renforce les moyens alloués à l’installation en agriculture, il contribue à l’atteinte des objectifs du Pacte vert, en mettant tout particulièrement l’accent sur les priorités suivantes :

• le développement de la production de légumineuses – en effet, les légumineuses fourragères (luzerne, pois fourragers, etc.) et à graine (soja, féverole, lentilles etc.) ont la particularité de combiner des taux élevés de protéines végétales et des vertus agronomiques et environnementales (fixation de l’azote de l’air, réduction des intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
• l’objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2027, soit 18% de la surface agricole, grâce à un effort sans précédent pour accompagner les conversions des exploitations ;
• l’incitation, notamment au travers de l’écorégime, au maintien et à la plantation de haies, éléments agro-écologiques permettant à la fois d’apporter de nombreuses aménités environnementales (biodiversité, stockage de carbone…) et agronomiques ; à la diversification des cultures (augmentant la biodiversité naturelle, renforçant la capacité de l'agroécosystème à répondre aux bouleversements climatiques et aux incertitudes et fournissant également aux producteurs d'autres moyens de générer des revenus) ; à la préservation des prairies permanentes (offrant une large gamme de services écosystémiques, contribuant à l’alimentation plus autonome des troupeaux, au pâturage favorable au bien-être des animaux, à la préservation des sols (érosion, épuration de l’eau), à la régulation du climat (séquestration du carbone) ainsi qu’au maintien des paysages) ;
• le développement des synergies entre cultures et élevage, c’est-à-dire l’association de productions animales et végétales pour une même exploitation ou au sein d’un même territoire, conférant des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux par rapport à la spécialisation des systèmes.

Cette proposition de PSN portée par la France fait l'objet d'échanges entre les autorités françaises et la Commission européenne, dans la perspective de son adoption formelle courant 2022 et de sa mise en œuvre en France à partir du 1er janvier 2023.
Dans ce cadre, la Commission européenne a publié les lettres d'observations qu'elle a formulées à l'égard des propositions de PSN portées par les différents Etats membres le 28 avril 2022, ainsi que les premiers commentaires reçus en retour de la part des différentes capitales de l'UE, dont les documents portant sur le PSN français.

Pour accéder à ces documents : Lettres d’observation sur les plans stratégiques de la PAC | Commission européenne (europa.eu)

Proposition de PSN transmise par la France à la Commission européenne le 22 décembre 2021 à télécharger :

• Proposition de PSN PAC 2023-2027 de la France pdf (document accessible) - 7.21 Mo

• Annexes et appendices pdf - 9.16 Mo

• Proposition de Plan financier pour le PSN France 2023-2027 pdf - 1.27 Mo

• Diagnostic en vue du PSN France (version finale) pdf - 19.21 Mo