Accord européen : retour sur les négociations

L’autonomie alimentaire sur le continent européen a été rendue possible grâce à une transformation des modes de production et de transformation agricole et alimentaire qui s’est accompagnée d’une intensification et d’une spécialisation des territoires en vue de répondre aux besoins des consommateurs. Dans un contexte marqué par une pression accrue sur les ressources naturelles, la pérennité de l’agriculture européenne passe aujourd’hui par sa capacité à relever les défis environnementaux et climatiques, à faire face aux crises sanitaires ou encore, à mieux prendre en compte le bien-être animal. Cette nouvelle donne nécessite d’ajuster en permanence les politiques publiques qui accompagnent l’agriculture, afin de les doter des outils les plus adaptés pour faire face à ces enjeux.

Retour sur les prémisses de la réforme en 2017

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a effectué une consultation du public européen, de février à mars 2017, sur l’avenir de la PAC. Il est ressorti de cette consultation que « les citoyens européens estiment que la politique agricole devrait continuer à être gérée au niveau de l’Union européenne (UE) et que ses deux grands objectifs devraient être le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement ». Forte de cette consultation, la Commission européenne a publié une communication sur l’avenir de la PAC en novembre 2017 et c’est en juin 2018, qu’elle a présenté sa proposition de réforme du cadre et du contenu de la PAC, sous la forme de trois projets de règlements.

Les discussions qui se sont alors engagées au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur cette proposition de réforme ont contribué à faire largement évoluer les textes préparés par la Commission et à renforcer significativement l’ambition environnementale de la réforme, notamment à la suite de la publication par la Commission en 2019 du « Pacte vert » pour l’Europe.

L’accord historique de 2021

Après plus de 3 années de négociations, l’accord politique conclu le 25 puis le 28 juin 2021 entre les trois institutions européennes est un compromis équilibré, qui répond pleinement aux priorités défendues par la France, lors de la négociation et dont les principales dispositions visent en particulier à :

• améliorer la sécurité alimentaire de l’UE grâce à la sécurisation du revenu des agriculteurs, l’amélioration des outils de gestion des marchés et des crises et l’accroissement des financements dédiés aux jeunes agriculteurs de façon à favoriser le renouvellement générationnel. Pour en savoir plus : consultez les
  

  principales dispositions de la future PAC résultant de l’accord politique pdf - 65.17 Ko

  .

• renforcer l’ambition environnementale et sociale de manière harmonisée sur l’ensemble du territoire de l’UE. Pour en savoir plus : consultez les
  

  principales dispositions de la future PAC résultant de l’accord politique pdf - 54.27 Ko

  .

• renforcer le pilotage par la performance et simplifier la mise en œuvre de la PAC avec l’introduction d’une nouvelle logique dans le mode d’évaluation par la Commission européenne de ce que font les États-membres, qui se traduira par une politique davantage fondée sur les résultats. Les États-membres disposeront d’une subsidiarité beaucoup plus importante dans la déclinaison nationale de la PAC avec la mise en place de plans stratégiques nationaux articulés sur les deux piliers de la PAC, soumis à la validation de la Commission. Pour en savoir plus : consultez les principales dispositions de la future PAC résultant de l’accord politique.

Enfin, l’accord politique prend en compte les spécificités de ces territoires fragiles, les plus éloignés, qui doivent pouvoir bénéficier de la solidarité européenne, comme le prévoient les dispositions du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. Ainsi, le budget du POSEI, dont les financements bénéficient, pour la France, aux départements d’Outre-mer, sera maintenu sur la future programmation. Pour l’île de la Réunion, les actions interprofessionnelles bénéficieront de financements plus importants. Il sera en effet possible, sous conditions, d’étendre des accords interprofessionnels assujettissant les opérateurs (représentés ou non, au sein de l’interprofession) au paiement de cotisations volontaires obligatoires (CVO) pour des actions au bénéfice de la production locale.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse sur les négociations de l'accord européen.