PSN PAC : focus sur la réforme de la PAC 2023-2027

Une politique publique européenne réformée tous les 7 ans

Au cours du temps, la PAC n’a cessé d’évoluer pour s’adapter aux nouveaux enjeux aussi bien socio-économiques qu’environnementaux et climatiques, tout en continuant de poursuivre ses cinq objectifs initiaux, toujours inscrits à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

• accroître la productivité de l’agriculture ;
• assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
• stabiliser les marchés agricoles ;
• garantir la sécurité des approvisionnements ;
• assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Au fil des réformes, la PAC est devenue plus complexe, poursuivant des objectifs désormais multiples avec des outils beaucoup plus diversifiés. Elle est réformée tous les 7 ans en moyenne, pour s’adapter au plus près du contexte international. La situation dans laquelle la dernière réforme de la PAC décidée en 2013 a été mise en œuvre en 2015, a considérablement évolué :

• les prix agricoles ont diminué sous l’effet de tensions géopolitiques et de facteurs macroéconomiques ;
• les accords bilatéraux ont visiblement pris le pas sur les accords multilatéraux dans les négociations commerciales. L’UE a dû en conséquence, s’ouvrir davantage aux marchés mondiaux ;
• enfin, l’UE a pris de nouveaux engagements au niveau international, en ce qui concerne notamment l’atténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21 par exemple) et certains aspects majeurs du développement international (à travers les objectifs de développement durable des Nations unies).

C’est pourquoi le 2 février 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation et la simplification de la PAC, puis elle a présenté quelques mois plus tard, les principaux résultats de cette consultation indiquant les principaux enjeux sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture en Europe.

PAC post-2022 : la réforme

Pour relever ces nouveaux défis, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission (3 objectifs généraux eux-mêmes déclinés en 3 objectifs spécifiques, sans oublier un objectif transversal de la modernisation). C’est pourquoi la Commission a proposé le 1er juin 2018, 3 règlements pour l’instauration de la future PAC :

• le règlement « omnibus », qui a pour but de réformer la réglementation de l’ancienne programmation, sur les sujets suivants : l’organisation commune des marchés pour les produits agricoles, les systèmes de qualité pour les produits alimentaires, les indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés, les régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée ;
• le règlement « plans stratégiques » relevant de la PAC : celui-ci englobe certaines mesures relevant du premier pilier de la PAC (FEAGA) et l’ensemble du second pilier de la PAC (FEADER). Pour connaître plus précisément les mesures contenues dans le PSN, consultez la page sur le Plan stratégique national
• et le règlement « horizontal » relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC, tout en assurant sa cohérence vis-à-vis des autres politiques de l’Union. Ce règlement financier a pour but d’assurer le fonctionnement transversal des deux fonds FEAGA et FEADER et de définir les modalités de contrôle associées.

La prochaine réforme devra soutenir la transition vers un secteur agricole intelligent, résilient, durable et compétitif et le développement socio-économique des zones rurales afin d’améliorer leur dynamisme. Cette transition devra également garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs européens. Enfin, la PAC modernisée devra présenter une valeur ajoutée européenne accrue avec un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat. Ces objectifs seront les grandes lignes directrices du PSN de chaque État-membre.