Trafic de chevaux : l'action de la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Acte 1 : Soupçons de fraude sur l’identification d’un animal

Comme souvent, l’entrée en action de la BNEVP est déclenchée par une information provenant d’un service de contrôle local. En février 2020, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Jura rapporte l’introduction dans un abattoir d’un cheval dont le signalement ne correspond pas à celui du carnet accompagnant l’animal. Dans les semaines suivantes, les services vétérinaires d’inspection détectent d’autres introductions douteuses ou illégales, faisant intervenir le même opérateur. Une fraude à l’identification concernant des équidés non éligibles à l’abattage, originaires de France et d’autres États membres, est suspectée.

Acte 2 : Investigations conjointes de la BNEVP et de la gendarmerie nationale

Les investigations se poursuivent avec l’aide de la BNEVP puis de la gendarmerie nationale. Une enquête préliminaire et une commission rogatoire confirment la production puis l’utilisation de faux documents. Elles révèlent aussi d’autres infractions commises au sein de la filière. Plusieurs personnes sont visées par les investigations : parmi elles, un marchand et un vétérinaire. La direction d’enquête du dossier est confiée à la brigade de recherche de Louhans (Saône-et-Loire).

Les premières investigations vont générer une multitude d’interventions techniques : suivis en temps réel des communications téléphoniques, interceptions judiciaires, filatures….

Acte 3 : Premières perquisitions dans l’Est de la France

En mai 2021, des perquisitions sont réalisées simultanément sur quatre sites dans l'Est de la France : en Alsace, dans l’Aube, en Haute-Saône et en Saône-et-Loire. 90 000 euros d'avoirs criminels sont saisis et des éléments mettant en cause les principaux protagonistes sont mis au jour.

Acte 4 : Neuf mois d’enquête

À l'issue des perquisitions, neuf nouveaux mois d’enquête permettent d’identifier de nombreuses victimes et de confirmer l’implication concrète et très active de sept personnes dans le réseau.

Ces dernières sont soupçonnées, à des degrés divers, d’être les auteurs des infractions suivantes :

• obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation :
• faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public ;
• faux dans un document administratif commis de manière habituelle ;
• tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise ;
• exécution d'un travail dissimulé ;
• abattage d'animal hors abattoir dans des conditions illicites ;
• abus de confiance ;
• escroquerie.

Acte 5 : Une opération judiciaire de grande ampleur

Une opération judiciaire d’envergure, pilotée par la compagnie de gendarmerie de Louhans est déployée début mars 2022. Y participent la BNEVP, la Section de recherches de la gendarmerie nationale de Dijon, ainsi que des enquêteurs du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire. Trente gendarmes sont mobilisés pour la circonstance. Dans le cadre de cette opération, sept personnes sont placées en garde à vue.

Acte 6 : Quatre mises en examen

C’est ici que l’action de la BNEVP arrive à sa conclusion : quatre mis en cause sont finalement présentés devant le magistrat pour une mise en examen. Des contrôles judiciaires stricts avec cautionnement sont demandés avec interdiction de poursuivre leur activité.