Surveillance et contrôles de l’utilisation de produits phytosanitaires (pesticides)

Les contrôles des bons usages

Les contrôles et la surveillance des produits végétaux commercialisés

La surveillance de la santé des utilisateurs

La protection des produits phytopharmaceutiques avec des équipements de protection individuels (EPI) adaptés

• Quels sont les professionnels exposés aux produits phytopharmaceutiques ?

Les personnes exposées aux produits phytopharmaceutiques sont principalement :
L’opérateur/applicateur du produit : au moment de la préparation et de l’application de la bouillie, et lors du nettoyage du matériel,

• Les travailleurs manipulant les plantes traitées ou intervenant dans le cadre de la ré-entrée,
• Les personnes assurant la maintenance ou le contrôle de la conformité d’un matériel de traitement,
• Les personnes en contact avec les déchets phytopharmaceutiques (emballages vides et produits phytopharmaceutiques non utilisables).

Comment ces professionnels sont-ils exposés aux produits phytopharmaceutiques ?

Lors des différentes phases d’utilisation du produit, la contamination la plus importante a lieu par contact avec la peau. Toutefois il convient de ne pas négliger la contamination par inhalation ou par ingestion (déglutition des particules inhalées, mains contaminées portées à la bouche…), qui doit être également prise en compte.

L’intensité de l’exposition des personnes aux produits phytopharmaceutiques dépend des produits utilisés, du type de culture, du matériel de traitement et des différentes phases d’utilisation des produits.

• Quels sont les effets sur la santé de ces expositions ?

Les produits phytopharmaceutiques sont susceptibles de causer des effetsplus ou moins graves pour la santé des utilisateurs en cas d’exposition par voie cutanée, par inhalation,ou par ingestion dans le cas d’expositions accidentelles.

En particulier, l’exposition par voie cutanée à des produits phytopharmaceutiques est susceptible de causer :

• Des effets locaux, lors du contact du produit avec la peau ou les yeux : irritations temporaires (produits irritants), ou destruction en profondeur des tissus vivants (produits corrosifs),
• Des dermatoses allergiques (produits sensibilisants par contact avec la peau) ou bien des intoxications aiguës par pénétration du produit à travers la peau (produits toxiques par contact avec la peau).
• Mais aussi des effets à plus long terme qui pourraient se traduire dans les cas les plus graves, par des pathologies graves. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet suspectés de provoquer chez l’homme, des cancers, des troubles pour la reproduction ou des maladies neurologiques.

• des critères d’exclusion des substances actives les plus préoccupantes pour la santé
• le principe de l’évaluation comparative qui permet le refus ou la limitation de l’utilisation d’un produit pour une culture donnée dès lors qu’il existe une méthode sensiblement plus sûre pour la santé humaine.

Parallèlement, dans le cadre du plan Ecophyto, le ministère chargé de l’agriculture a procédé, depuis 2008, au retrait du marché des produits contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. L’indicateur de référence de suivi du plan Ecophyto, le NODU usages agricoles, qui constitue et qui traduit l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques, montre une évolution encourageante pour les substances problématiques pour la santé humaine.Ainsi le NODU pour les substances classées CMR 1A et 1B (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) connaît une baisse de 63%entre 2008 et 2012, particulièrement forte entre 2008 et 2009 (-78% ), du fait des retraits de produits. Et le Le NODU de la substance classées CMR 2 (classée au titre de l’arrêté pour pollutions diffuses) a diminué de 37%entre 2008 et 2012.

• Que prévoit la réglementation pour protéger les professionnels exposés ?

Au niveau européen, la protection de la santé de l’homme et de l’environnement repose sur l’évaluation a priori des risques, qui est reprise dans la réglementation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement CE N° 1107/2009) et les règlements d’exécution qui précisent les obligations des États membres et des pétitionnaires en matière d’EPI.

Les États membres examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposées par le pétitionnaire en particulier leur disponibilité, leur efficacité et leur confort.

En France, l’évaluation des risques des professionnels exposés est réalisée par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui, sur la base d’un dossier déposé par l’industriel, est chargée de réaliser cette évaluation et de s’assurer que les risques sont acceptables au sens du règlement (CE) n°1107/2009.

Cependant, dans tous les cas il est essentiel d’adapter le poste de travail pour éviter les expositions, respecter les réflexes d’hygiène (ex : lavage des mains, douche en fin de traitement) et avoir un comportement rigoureux (ex : procédure d’habillage/déshabillage). Et encore respecter les modalités de nettoyage et de stockage des EPI réutilisables conformément à leur notice d’utilisation.

L’étiquette la fiche de données de sécurité du produit et indiquent de façon complète les risques encourus, les instructions d’utilisation et les précautions à prendre.

Pour en savoir plus :

La directive 89/686/CEE définit les EPI (tout secteur confondu) comme « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Cette directive s’applique aux « composants interchangeables d’un EPI indispensables à son fonctionnement et exclusivement utilisés pour l’EPI en question » et à « tout système de liaison » mis sur le marché avec l’EPI pour le raccrocher à un dispositif extérieur complémentaire.

Au niveau européen, la protection de la santé de l’homme et de l’environnement repose sur l’évaluation préalable des risques, qui est reprise dans la réglementation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) N° 1107/2009). Les règlements (UE)N°284/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, N° 546/2011 concernant les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et N° 547/2011 concernant les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques portent application du règlement (CE) N° 1107/2009. Ces trois règlements précisent les obligations des États membres et des pétitionnaires en matière d’EPI.

Les États membres examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposées par le pétitionnaire en particulier leur disponibilité, leur efficacité et leur confort.

En France, l’évaluation des risques des professionnels exposés lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conduit à apprécier tant le danger présenté par la toxicité du produit pour l’homme que la nature et le degré d’exposition.

C’est l’Anses (Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui, sur la base d’un dossier déposé par l’industriel, est chargée de réaliser cette évaluation et de s’assurer que les risques sont acceptables au sens du Règlement (CE) 1107/2009.

• Quand faut-il utiliser un équipement de protection individuelle ?

L’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité indiquent de façon complète les précautions à prendre (conditions d’emploi) lors de l’utilisation des produits, et notamment pour les EPI.

En effet, lors de l’évaluation des produits réalisée par l’Anses, il peut apparaître nécessaire de renforcer la sécurité de l’utilisateur par l’utilisation d’équipements de protection individuelle. Ces équipements permettent de limiter l’exposition aux substances chimiques, de protéger la peau (vêtements, gants et bottes), les voies respiratoires (masques) et de réduire le risque accidentel comme les projections dans les yeux(lunettes, écran de protection).

Ces éléments sont indiqués par l’Anses, dans son avis sur les conditions d’emploi du produit.

Depuis quelques mois, en lien avec les industriels, le Ministère chargé de l’agriculture fait mention d’EPI afin de réduire les expositions, par exemple le port systématique d’un tablier et de gants lorsde la manipulation du produit commercial. Ces dispositions sont ensuite complétées au cas par cas selon les risques liés à chaque préparation.

• Quel équipement faut-il utiliser pour les produits destinés au traitement des jardins ?

Les produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » destinés aux jardiniers amateurs ne nécessitent pas le port d’équipement de protection individuelle. Il convient toutefois de respecter scrupuleusement les conditions d’emploi indiquées sur l’emballage.

Comment choisir le bon équipement de protection individuelle ?

Le choix des équipements de protection doit tenir compte des exigences de protection des voies cutanées (œil et peau), et/ou respiratoires (nez et bouche) en fonction des conditions d’emploi et des propriétés du produit, tout en conservant l’aisance des gestes et le confort de la main nécessaires pour accomplir le travail sans contraintes excessives.

Pour assurer un haut niveau de protection de l’utilisateur, le règlement CE N° 1107/2009 prévoit désormais que c’est à l’industriel qui met le produit sur le marché de proposer, quand ils sont nécessaires, les équipements de protection individuelle adaptés à son produit, il fournit également les données scientifiquesnécessaires pour justifier de l’efficacité des équipements proposés. L’Anses évalue ces données et les reprend dans son avis. L’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité reprennent ces éléments.
Les équipements de travail doivent être marqués CE.

• Quelles obligations pour les employeurs ?

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont destinés à protéger le travailleur contre un ou plusieurs risques. Leur utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réduction des risques.

L’employeur doitrespecter lesobligations suivantes :

• déterminer dans quelles circonstances lesEPI doivent être utilisés. À cet effet, il devra réaliser des analyses des risques pour le travail à réaliser et tenir compte de la hiérarchie des mesures de prévention (p.ex. commencer par étudier si le danger ne peut pas être éliminé),
• le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires qui imposent concrètement le recours à des EPI, c’est le cas pour les produits phytopharmaceutiques (voir étiquette et fiche de données de sécurité)
• mettre gratuitement les équipements de protection nécessaires à la disposition des travailleurs, assurer leur entretien et leur remplacement,
• fournir à ses travailleurs une information suffisante concernant les risques contre lesquels les EPI protègent et la manière dont ils doivent utiliser leurs équipements de protection en toute sécurité ;et de dispenser une formation appropriée.

Pour faciliter leur acceptation et leur utilisation, les salariés peuvent être associés aux choix et à la sélection de leurs équipements de protection.

• Les EPI disponibles sont-ils efficaces ?

Dans la plupart des cas, les équipements de protection individuelle (tabliers, combinaisons, bottes, gants, lunettes et masques de protection) disponibles sur le marché présentent des garanties satisfaisantes de leur efficacité pour protéger des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, des travaux conduits par l’Anses en 2010 ont montré qu’il existait pour certains modèles de combinaisons disponibles sur le marché une discordance entre la perméation revendiquée par les fabricants et les résultats obtenus par l’Anses. Cette situation a conduit la direction générale du travail au retrait des équipements non conformes. Par ailleurs, les tests complémentaires réalisés avec des produits phytopharmaceutiques ont permis de mettre en évidence que les performances de ces équipements pouvaient varier selon les produits testés et que les normes existantes méritaient d’être complétées pour répondre aux spécificités du monde agricole et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Dans ce contexte, les Ministères chargés de l’agriculture et du travail se sont impliqués dans lestravaux de normalisation internationaux pour optimiser les méthodes d’essais permettant de garantir leurs performances, notamment en terme de perméation. Il s’agit d’aboutir à l’adoption d’un norme internationale harmonisée qui s’applique à tous.

Des travaux complémentaires actuellement en cours, permettrontde s’assurer que les méthodes d’évaluation des équipements utilisés pour les produits phytopharmaceutiques sont bien adaptées, et efficaces.

• Le ministère délivre-t-il des autorisations pour les produits dont l’utilisation impose le port d’un EPI ?

Le ministère applique le règlement européen précité qui s’impose à l’ensemble des États Membres. Dans ce contexte, il a demandé à l’Anses de s’assurer que les dossiers déposés par les industriels permettent d’identifier avec précision les équipements de protection individuelle adaptés aux usages des produits, de s’assurer que le niveau d’exposition de l’utilisateur est acceptable et de reprendre ces éléments dans ses avis.

Les conditions d’emploi du produit doivent permettre à l’utilisateur de choisir les EPI disponibles et adaptés au produit utilisé.

• Quelle place pour le port des EPI dans la démarche de prévention des risques?

Le recours aux EPI, dans le cadre de la démarche générale de prévention des risques professionnels, n’intervient qu’en dernier recours.

En effet, en premier lieu, il s’agit d’éviter les risques en privilégiant les substances et les produits les plus sûrs pour la santé. Quand les risques, ne peuvent être évités, il convient de les évaluer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les réduire à la source, en travaillant notamment sur la conception des postes de travail (ex. local de stockage des produits, plate-forme de préparation de la bouillie...), des matériels de pulvérisation (cabines filtrantes, incorporateur, cuve de lavage des mains...) ou encore l’organisation du travail (ex. la programmation des traitements pour respecter les délais de rentrée...). La formation des utilisateurs professionnels (Certiphyto) et le respect des bonnes pratiques contribuent également à cet objectif de réduction des expositions donc des risques.

L’utilisation des EPI constitue un facteur de réduction des expositions, et doit également contribuer à prévenir les expositions accidentelles, comme les projections de bouillie par exemple

• Faut-il aller plus loin sur les exigences relatives aux équipements de protection individuelle destinés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Les contraintes liées au port des équipements de protection individuelle lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont nombreuses en agriculture (multiplicité des produits, et des matériels, multiplicité des cultures à traiter, chaleur, humidité, efforts physiques...). Dans ce contexte, et dans le cadre du plan Ecophyto, le Ministère chargé de l’agriculture a souhaité réunir les utilisateurs de produits, les fabricants d’EPI et de produits phytopharmaceutiques de manière à concevoir de nouveaux équipements plus adaptés aux tâches à accomplir. Ces travaux sont en cours.

Parallèlement, le Ministère contribue à la mise en place d’un consortium international sur les EPI, qui doit permettre de conduire les études de terrain nécessaires pour s’assurer que les EPI destinés au monde agricole s’avèrent suffisamment confortables au quotidien, faciles à entretenir et performants pour protéger les professionnels.

Ces éléments sont complétés par un ensemble de mesures visant à sécuriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :

• Substituer les préparations les plus préoccupantes pour la santé,
• Améliorer le parc de matériel agricole dédié à l’application de ces produits,
• Sensibiliser les professionnels sur les règles de bonnes pratiques (nettoyage des matériels contaminés, lavage des mains et douches pour les opérateurs/applicateurs...),
• Accompagner le développement de zones de préparation des bouillies de traitement,
• Inciter à la recherche et au développement systématique de contenant ergonomique et sûr afin de permettre des manipulations en sécurité.

Contrôle des pulvérisateurs

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires

Consulter la brochure sur le contrôle périodique des pulvérisateurs - février 2013

• Quels sont les matériels concernés ?
• Quand faire contrôler son matériel ?
• Qui réalise les contrôles ?
• Les missions du GIP PULVES

Textes réglementaires

• Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
• Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.
• Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.

• Arrêté du 18 décembre 2008relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du code rural.
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural.
• Arrêté du 18 décembre 2008relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural.

Pour en savoir plus

• Récapitulatif des points de contrôle des pulvérisateurs

• GIP PULVÉS
  Cemagref, groupement de Montpellier
  Domaine de Lavalette
  361 rue Jean-François Breton - BP 5095
  34196 Montpellier cedex 5
  gip.pulves@cemagref.fr