Relevé de conclusions du comité État-Régions du 20 mai 2021

Le jeudi 20 mai 2021, le comité État-Régions s'est tenu en présence, entre autres, du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Voici le relevé de décisions.

1. État et Régions affirment que la future PAC 2023-2027 doit renforcer la souveraineté agricole et alimentaire Régionale, Française et Européenne et accélérer la transition agroécologique.

2. Pour préserver un budget constant du FEADER sur 2023-2027 et faire face aux besoins de financement sans relèvement du taux de transfert, l’État programme 140 M€ par an supplémentaires de crédits de l’État.

3. Une enveloppe FEADER de 645 M€ (dont 10 M€ de mesures agroenvironnementales – MAEC – non surfacique) est déléguée aux Régions, montant équivalent à celui délégué actuellement sur le futur champ de compétence des Régions.

4. L’État et les Régions affirment également la priorité donnée au renouvellement des générations en agriculture, avec l’ambition partagée d’accroître le nombre d’installations aidées. Dans ce cadre, l’État alloue 33 M€ de FEADER supplémentaires chaque année aux Régions en complément de l’enveloppe de 645 M€, portant ainsi l’enveloppe annuelle totale FEADER des Régions à 678 M€ sur toute la période 2023-2027.

5. Le budget total des MAEC de la future PAC est préservé, à 247 M€/an (hors mesures non surfaciques). État et Régions ouvriront dans les semaines à venir, avec l’ensemble des acteurs et en lien avec les Chambres d’Agriculture, des échanges techniques afin de déterminer les mesures agro-environnementales les plus appropriées et leurs modalités surfacique ou forfaitaire.

D’ores et déjà, l’État propose que 22 M€ de MAEC forfaitaire, outil de transition, soient délégués aux Régions si les négociations européennes valident le principe de MAEC forfaitaires, principe déjà porté par le France. Ces MAEC forfaitaires, outil nouveau, devront être développées conjointement en lien avec l’ensemble des territoires, les chambres d’agricultures et les représentants agricoles.

6. Le Ministre a fait part de sa décision de redéployer 30 M€ au sein de cette enveloppe de MAEC en direction des zones intermédiaires, ainsi que des exploitations de grandes cultures et polyculture qui font face à des contraintes agro-environnementales spécifiques. Le Ministre appelle aussi à ce que les différents outils de la future PAC apportent un soutien renforcé aux zones intermédiaires.

7. Afin de garantir la pleine cohérence des MAEC et des mesures d’investissements et de conseil, l’État et les Régions partagent la volonté d’une programmation concertée de ces mesures à l’échelle de chaque région.

8. Ainsi, dans les conditions décrites précédemment, l’enveloppe annuelle totale FEADER des Régions pourrait atteindre 700 M€ pour la période 2023-2027.

9. L’État et les Régions ont exprimé une volonté commune de faire aboutir très rapidement les travaux sur les transferts de crédits et d’effectifs qui résultent de l’évolution des responsabilités de chacun dans la future PAC. S’agissant des effectifs, ils confirment leur souhait commun de conclure les négociations d’ici à la mi-juin afin de donner à leurs services la visibilité nécessaire à la préparation dans des conditions optimales des transferts à réaliser à compter du 1er janvier 2023.

10. Les Régions et l’État conviennent d’aboutir rapidement en matière de transfert des cofinancements nationaux du FEADER afin de préparer les maquettes régionales.

11. Enfin, État et Régions confirment leur pleine mobilisation pour finaliser le plan stratégique national dans les meilleurs délais de manière à lancer rapidement son évaluation environnementale et à respecter le délai fixé pour la transmission à la Commission européenne, soit le 31 décembre 2021.