PAC : Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Aux côtés de ce qu’on appelle « le premier pilier de la PAC » qui permet de soutenir les marchés et les revenus agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un instrument de financement de la politique agricole commune (PAC). Il est consacré au développement rural.

Actualités

Le guide méthodologique pour la mobilisation des mesures du FEADER en faveur du projet agro-écologique
Cet ouvrage vise à fournir un appui méthodologique aux autorités de gestion et aux acteurs régionaux pour favoriser la prise en compte du Projet agro-écologique dans la mobilisation des différentes mesures. Le présent guide entend fournir des premiers éléments en lien avec le calendrier d’écriture des PDR régionaux et initier les échanges sur le sujet. En cela, il peut être considéré comme un « document vivant » qui a vocation à être prolongé au travers notamment de plusieurs chantiers du Projet agro-écologique (caractérisation des exploitations en agro-écologie, établissement de référentiels...) Télécharger le guide

Programmation 2014-2020

La mise en œuvre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la programmation 2014-2020 se fait désormais sous la responsabilité des Régions qui deviennent autorités de gestion, à l’exception de la Réunion (Conseil général) et de Mayotte (Préfecture).

Il y a ainsi en France 27 programmes de développement rural régionaux (PDRR) :

• 21 régions hexagonales,
• la Corse,
• 5 départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion,
  auxquels s’ajoutent un programme national pour la gestion des risques en agriculture, ainsi qu’un programme spécifique pour le réseau rural national.

Un cadrage national

La version (V11) du Cadre national pour la programmation FEADER 2014-2022 a été adoptée par la Commission européenne le 3 février 2023. Elle favorise la transition entre les règles du FEADER 2014-2022 et celles du FEADER du plan stratégique national 2023-2027 (PSN PAC) pour deux mesures : « l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs » (DJA) (mesure 6.1) et « l’indemnité compensatrice de handicaps naturels » (ICHN) (mesure 13).

Pour la DJA, à compter du 1er janvier 2023, pour les Régions qui le souhaitent, les modulations nationales (valeur ajoutée et emploi, coût de reprise et modernisation important, agro-écologie) deviennent facultatives. Les régions peuvent activer leurs modulations régionales ou à défaut octroyer la DJA selon un montant forfaitaire.

Pour l’ICHN, une première modification porte sur la condition d’éligibilité de l’exploitation, l’exploitation doit désormais détenir un cheptel d’au-moins 5 UGB en production animale (contre 3 UGB précédemment). Une seconde concerne les surfaces fourragères éligibles qui sont mises en cohérence avec les dispositions du PSN. Enfin, la dernière modification concerne le stabilisateur budgétaire qui devra désormais être supérieur ou égal à 90 % de l’enveloppe à partir de la campagne 2023 (au lieu de 95 % lors de la précédente programmation).

• Consulter le :
  

  Cadre national approuvé par la Commission européenne le 03 février 2023 pdf - 11.26 Mo

• Consulter les annexes : Annexes du cadre national

En outre, comme pour les autres règlements liés à la PAC ou à la mise en œuvre des fonds européens, le règlement de développement rural a été adopté par le Parlement et le Conseil européen le 17 décembre 2013.

Les versions N°1 des programmes nationaux "spécifique réseau rural national " (PNSRRN) et "gestion des risques et assistance technique" (PNGRAT) ont été adoptées respectivement les 17 février 2015 et 8 septembre 2015.

Les programmes de développement rural régionaux sont consultables sur les sites Internet des autorités de gestion des fonds européens pour la programmation 2014-2020 (Conseils régionaux, Collectivités territoriales (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique), Préfecture de Mayotte, Conseil général de la Réunion).

Le réseau rural national

Le réseau rural national (RRN) est une composante essentielle de la politique de développement rural (second pilier de la PAC).

Dans le cas de la France, qui a choisi de régionaliser l’essentiel de la mise en œuvre de cette politique dans le cadre de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le réseau rural national (RRN) a été établi dans le cadre d’un programme national spécifique.

Le programme spécifique réseau rural national (PSRRN) a été approuvé par décision de la Commission européenne en date du 13 février 2015. L’autorité de gestion en est confiée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA). La conduite de ce programme est assurée par 3 copilotes qui sont, outre le MAA, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et Régions de France.

La finalité du RRN est de contribuer aux réflexions, aux échanges et aux débats sur les enjeux des territoires ruraux et sur les axes politiques utiles au développement de ces territoires. Il devra activement contribuer à favoriser les échanges entre les acteurs et à valoriser et transmettre les informations, les bonnes pratiques et les expériences pour une mise en œuvre efficace et collaborative des programmes de développement rural régionaux, dont les régions sont les autorités de gestion (sauf à la Réunion et à Mayotte où ce sont respectivement le Conseil départemental et le Préfet qui remplissent cette fonction).

Pour cela, son plan d'actions comprend différents volets d'intervention : animation LEADER, animation du PEI-agri, animation des PDRR (dont l'appel à projets cité ci-dessous) et actions transversales. Les objectifs et le contenu du programme doivent également se coordonner avec les réseaux ruraux régionaux qui existent au sein des programmes de développement rural régionaux.

Le programme spécifique du réseau rural national mobilise près de 17 millions d’euros de crédits du FEADER pour la période 2014-2020. Ces crédits serviront à financer le fonctionnement du dispositif, notamment la formation, la communication et la mise en réseau des acteurs.

Appels à projets de Mobilisation Collective pour le Développement Rural

En 2015, le Réseau Rural National a lancé un appel à projets de mobilisation collective pour le développement rural (MCDR).
16 projets partenariaux ont été sélectionnés pour 3 années autour de 5 thématiques : l'agro-écologie, la gouvernance alimentaire locale, le lien urbain-rural, l'économie sociale et solidaire et l'économie circulaire.

Cet appel à projets a été renouvelé en 2018, 21 lauréats ont été sélectionnés pour une nouvelle période de 3 années, avec des thématiques élargies au développement sylvicole et des métiers du bois, au développement des services à la population, aux stratégies locales de développement LEADER et aux coopérations territoriales, à la jeunesse, à l'égalité femme-homme en milieu rural, à la transition énergétique et à l'adaptation au changement climatique ou encore à l'accès à la formation et à l'information.

Plus d'informations sur l'appel à projets 2015 et l'appel à projets 2018.

Pour en savoir plus