Réforme de la sécurité sanitaire des aliments : la police sanitaire unique de l’alimentation pleinement effective au 1er janvier 2024

Après des années de gestion partagée entre le ministère en charge de l'agriculture – via la direction générale de l’alimentation (DGAL) – et le ministère en charge de l'économie – via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) –, le gouvernement a choisi de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Cette réforme permet de rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’État avec, d’une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre en charge de la sécurité sanitaire des aliments et les préfets, et d’autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles au travers d’un dispositif de programmation, d’une méthodologie de contrôle et d’un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés.

La réforme s’inscrit dans une approche intégrée « une seule santé » prenant en compte les divers facteurs de risques (pratiques agricoles, technologies de la transformation agroalimentaires, contaminants du milieu naturel) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité sanitaire des aliments.

Il en résultera une action de l’État plus lisible pour le citoyen et les opérateurs professionnels, mais également pour les partenaires européens et internationaux pour qui la confiance dans l’organisation du dispositif de contrôles officiels est essentielle pour le développement et le maintien des marchés de produits agricoles et agroalimentaires.

Ce qui change au 1^er janvier 2024

Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est désormais seul compétent sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation pour l'intégralité du champ de l'alimentation humaine et animale.

Par ailleurs, certains contrôles et prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle seront délégués à des opérateurs publics et privés afin d’accroître l’action de l’État en matière de protection des consommateurs :

• dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (distribution, métiers de bouche, restauration commerciale, marchés...) ;
• pour les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires ;
• pour une partie des prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

Le périmètre d’action du ministère en charge de l'agriculture

Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, via la DGAL, est responsable de l’ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, en particulier :

• le contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;
• le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ;
• le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…).

La DGAL assure également le suivi et l’application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM (organismes génétiquements modifiés), les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.