Avis de participation du public par voie électronique en application de l’article L 123-19 du Code de l’environnement relative au Projet de Plan stratégique national de la Politique Agricole Commune 2023-2027

Objet de la consultation

En application de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune, le Plan stratégique national français de la Politique Agricole Commune (PSN PAC) 2023-2027 est en cours d’élaboration. Une fois adopté, le PSN PAC servira de base aux règles de droit interne qui régiront les aides qui seront accordées aux futurs bénéficiaires de la PAC, pour la période 2023-2027, au titre des aides directes au revenu des agriculteurs (FEAGA), et au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé de son élaboration, en co-construction avec les Conseils régionaux qui sont responsables d’une partie des mesures relevant du FEADER.

Le PSN PAC constitue le document de référence régissant les futures aides de la PAC. Son élaboration a pour objectif d’établir une stratégie cohérente portant sur les différentes aides dans le champ de la Politique Agricole Commune, à l’échelle du pays. Il poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser le développement d’un secteur agricole plus résilient et plus diversifié au service de la sécurité alimentaire de l’Union européenne ;
• Accompagner les acteurs dans leur transition écologique et participer à l’ambition du Pacte vert européen, au service des objectifs de l’Union européenne pour l’environnement et le climat ;
• Contribuer à la consolidation du tissu économique des zones rurales, en même temps que permettre d’améliorer la réponse apportée par l’agriculture et la forêt aux nouvelles demandes sociétales et alimentaires.

Le Plan stratégique national porté par la France est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article 95 de la proposition de Règlement européen relatif au Plan Stratégique, et conformément à l’Article L 122-1 du Code de l’environnement. L’avis de l’Autorité environnementale sera joint au dossier de consultation du public.

La France doit soumettre un projet de Plan stratégique national PAC à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021. Il est soumis à l’approbation de la Commission européenne, au même titre que chaque PSN national des Etats membres de l’Union européenne, dans le courant de l’année 2022, avant son entrée en vigueur prévue au 1^er janvier 2023.

Autorité compétente

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorité compétente nationale pour le Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027.

Durée de la consultation électronique :

La consultation du public sur le projet de Plan stratégique national de la Politique Agricole Commune 2023-2027 est ouverte pendant 30 jours :

Du 13 novembre 2021 au 12 décembre 2021 inclus

Modalités de la consultation :

Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier (Projet de Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 ; Rapport d’évaluation environnementale ; Décision du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en date du 3 avril 2021 consécutive au débat public sur le PSN PAC, Avis de l’Autorité environnementale du 22 octobre 2021 (http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-avis-deliberes-de-l-autorite-environnementale-a3039.html) ; Rapport final de la concertation continue sur le projet de PSN) pourra être consulté :

• sur la page du site internet du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dédiée aux consultations publiques : https://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-projet-de-plan-strategique-national-de-la-france-pour-la-future-politique
• sur les sites internet respectifs des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en région et sur celui des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en outre-mer.

Le dossier de consultation du public est également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), les Directions de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) et les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT(M)), conformément à l’Article L 123-19 du Code de l’environnement.

A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée, et mise en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus. Cette synthèse sera également annexée au Plan stratégique national de la PAC transmis à la Commission européenne.

Si vous souhaitez participer à la consultation, vous pouvez adresser vos remarques et commentaires via un questionnaire en ligne accessible à cette page :

https://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-projet-de-plan-strategique-national-de-la-france-pour-la-future-politique

Pour en savoir plus :

Le projet de PSN PAC ayant fait l’objet d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public dans le courant de l’année 2020, toutes les informations et documents supports diffusés dans le cadre de ce débat sont accessibles ici : https://impactons.debatpublic.fr/

En cas de question complémentaire, vous pouvez écrire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, responsable de la préparation du Plan stratégique national de la PAC 2023-2027 à l’adresse suivante :

Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

3 rue Barbet de Jouy

75349 PARIS 07 SP