PAC post 2020 : le plan stratégique national en cours d'élaboration

Les négociations européennes sur la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) post 2020 se poursuivent sur la base des propositions de la Commission européenne, et à la lumière des positions adoptées respectivement par le Parlement européen et le Conseil, au sein du « trilogue ». Les projets de règlements européens, proposés par la Commission en juin 2018, introduisent une innovation essentielle : l'élaboration par chaque État-membre d'un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les interventions et les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale, couvrant les deux piliers de la PAC. Le PSN PAC de chaque État-membre devra être approuvé par la Commission européenne.

Qu’est-ce que le PSN PAC ?

La prochaine PAC sera construite sur un nouveau modèle de mise en œuvre, appuyé sur une planification stratégique de la PAC à l’échelle nationale décrite dans un Plan stratégique national établi pour 5 ans (2023-2027), axé autour de 9 objectifs spécifiques et d'un objectif transversal, couvrant pour la première fois les deux piliers (financés par le FEAGA et le FEADER). Ce PSN PAC devra intégrer les grands types d’intervention déjà en vigueur aujourd’hui : les aides directes aux agriculteurs et leur composante environnementale qu’il est par ailleurs proposé de renforcer, ainsi que les programmes de soutien sectoriel pour ce qui est du premier pilier, et les aides au développement rural, notamment l’Indemnité compensatoire de handicap naturel, les soutiens à l’agriculture biologique et à la transition agro-environnementale, à l’installation et aux investissements, les outils de gestion des risques, le programme Leader etc. pour ce qui concerne le second pilier.

La proposition de règlement prévoit que le PSN PAC réponde à 3 objectifs généraux :

• favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ;
• renforcer les actions favorables à l'environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l'Union européenne ;
• renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

Pour répondre à ces objectifs, les États-membres établiront une stratégie nationale structurée autour de neuf objectifs spécifiques et d’un objectif transversal :

• assurer un revenu équitable aux agriculteurs ;
• accroître la compétitivité ;
• rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
• agir contre le changement climatique ;
• protéger les ressources naturelles dans un objectif de développement durable ;
• préserver les paysages et la biodiversité ;
• soutenir le renouvellement des générations ;
• dynamiser et soutenir le développement économique des zones rurales ;
• garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé en réponse aux attentes de la société ;
• moderniser par l’innovation dans le cadre de la transition numérique (objectif transversal).

Les parties prenantes et les citoyens associés à l’élaboration

Une première phase d’élaboration du PSN s’est tenue jusqu’à début 2020, sous la coordination du ministère français de l’Agriculture et de l’Alimentation. Les travaux ont porté sur cette future architecture, en lien avec les Régions, qui sont aujourd’hui, autorités de gestion du FEADER et sur l’élaboration du diagnostic avec les parties prenantes. Ce diagnostic constitue la première étape du PSN PAC attendue par la Commission européenne qui validera les plans stratégiques de tous les Etats-membres. Il tient compte des expériences du passé, des attentes des territoires et de la société, et permet de recenser les besoins auxquels la future PAC doit répondre, en particulier 48 besoins identifiés au niveau national.

À télécharger

• Diagnostic complet (mai 2021) pdf - 24.11 Mo

Après l’accord sur le budget disponible pour le PSN PAC dans l’Union européenne et en France, obtenu en juillet 2020 et la détermination des positions du Parlement européen et du Conseil sur le contenu de la réforme de la PAC en octobre 2020, une nouvelle phase de travail s’est ouverte, avec l’ensemble des parties prenantes.

En décembre 2020, la Commission européenne a publié ses recommandations adressées à la France (comme elle l’a fait pour chacun des Etats membres de l’Union européenne) dans le cadre de la préparation de son PSN PAC. Ces recommandations (ainsi que ses annexes) sont accessibles sur le site Internet de la Commission.

Cette nouvelle phase de travail doit permettre de choisir, en étroite collaboration avec les Régions qui resteront autorités de gestion pour une partie des mesures du développement rural dans le PSN, les priorités d'action parmi les besoins identifiés, et de sélectionner les mesures à mobiliser pour y répondre. Il conviendra également d'en définir les modalités, d'allouer les ressources financières à chaque intervention et de préciser les niveaux d'ambition attendus pour la durée de la programmation, notamment en lien avec le Pacte Vert européen.

La conception du PSN PAC doit s’appuyer sur une évaluation ex ante intégrant une évaluation environnementale stratégique remplissant les exigences de la directive 2001/42/CE. Plusieurs temps forts découlent de ces évaluations :

• organisation de la participation du public pendant la phase amont d’élaboration du PSN PAC au travers d’un débat public conformément à la décision n°2019/147 du 2 octobre 2019, de la Commission nationale du Débat Public (CNDP) ; À ce titre, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a réalisé un dossier dit du maître d'ouvrage, pour éclairer les citoyens en amont du débat public.
• recueil de l’avis de l’autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) sur l’évaluation environnementale du projet de PSN PAC ;
• consultation du public sur le projet quasi finalisé de PSN PAC, dans le cadre de l’évaluation environnementale.

À télécharger :

• Dossier du maître d'ouvrage « PAC 2021-2027 : un débat public pour préparer le Plan stratégique national de la France » pdf - 20.29 Mo

Qu’est-ce que la Commission nationale du débat public (CNDP) ?

Le rôle de la CNDP est de faire respecter et d’assurer la correcte mise en place des procédures de démocratie participative, prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics. Ces procédures servent à faire s’exprimer les citoyens sur les projets et les politiques publiques à fort impact socio-économique et environnemental. Elles permettent également aux décideurs d’être éclairés par les contributions externes et par l’expression du grand public.

La consultation publique vise à informer la population et à recueillir ses observations et propositions préalablement à certaines prises de décisions administratives. Plusieurs ministères, collectivités ou établissements publics ont ainsi saisi la CNDP pour bénéficier de son expertise (par exemple pour des propositions d’amélioration de la démocratie participative dans les quartiers prioritaires de la ville, ou encore pour l’accompagnement de la conférence nationale de santé sur l’ouverture des données dans le domaine de la santé etc.).

C’est dans cet esprit que le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a, en lien avec les Régions, saisi la CNDP le 9 septembre 2019, dans le cadre de l’élaboration du Plan stratégique national relevant de la politique agricole commune.