L’Europe avance au service des agriculteurs en proposant des mesures de simplification portées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

La Commission européenne vient de publier ses propositions pour répondre à la crise agricole qui touche l’ensemble de l’Union européenne. Elles concernent à la fois la Politique agricole commune et l’amélioration de la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire.

La France salue les réponses proposées par la Commission qui vont dans la bonne direction et qui répondent aux demandes exprimées par les agriculteurs français portées à Bruxelles par Marc Fesneau ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire depuis plusieurs mois.

En ce qui concerne la PAC, la France se réjouit des simplifications proposées dans le domaine de la conditionnalité.

• Sur la BCAE1 (ratio sur les prairies permanentes), la Commission européenne fait droit de plusieurs demandes de la Franceen proposant une refonte importante des règles applicables: prise en compte de la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios de référence, prise en compte des surfaces qui ne sont plus déclarées par des agriculteurs qui ne répondent plus au critère d’agriculteur actif à compter de 2023, assouplissement de l’obligation de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres.

• Sur la BCAE8 (jachèreset/ou éléments topographiques) la Commission répond à la demande de la France de pérennisation de la dérogation accordée pour 2024 qui va dans la bonne direction. Désormais, la part minimale de surfaces en terres arables dédiée à des éléments et zones non productives ne sera plus exigée au titre de la conditionnalité. En contrepartie, les Etats membres sont tenus de proposer aux agriculteurs de leur pays des options d’écorégime permettant de rémunérer des pratiques qui contribuent aux objectifs de maintien, création d’éléments et surfaces non productifs sur les terres arables, ce que la France propose déjà dans son Plan stratégique national (PSN). Il s’agit d’une simplification majeure et bienvenue.

• Sur la BCAE9 (prairies sensibles), la France a également obtenu de la Commission des souplesses pour les exploitations, de façon à maintenir le potentiel de production de ces prairies notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces invasives tout en ne remettant pas en cause leur nécessaire protection.

• Sur la BCAE7 (rotation), la France salue la proposition de la Commission qui permet désormais aux Etats membres de remplir les obligations de rotation établies alternativement par des obligations de diversification des cultures ce qui simplifiera grandement la gestion des assolements de certaines exploitations françaises.

De plus, les évolutions de la réglementation européenne en matière de climat et d’environnement, n’entraineront plus de mise à jour ou d’adaptations automatiques des PSN au cours de leur mise en œuvre pour les textes qui entrent en vigueur après le 31 décembre 2025 ce qui permet de renforcer la stabilité des règles applicables aux agriculteurs d’ici à la prochaine réforme de la PAC post-2027.

Enfin, s’agissant des contrôles liés à la conditionnalité, la France a obtenu que les bénéficiaires PAC qui sont encore bénéficiaires de certaines mesures de développement rural de la programmation 2014-2022, dont le déploiement n’est pas terminé, ne soient plus soumis aux contrôles des anciennes règles de la conditionnalité, mais seulement aux contrôles liés à la nouvelle PAC.

La France se réjouit aussi que la répartition de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit mise à l’agenda européen pour apporter des réponses aux inquiétudes fortes et légitimes des agriculteurs dans ce domaine.

Ainsi la France salue la création et le lancement d’un observatoire européen des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales, qui doit permettre d’améliorer la transparence sur la position des différents acteurs de la chaîne.

De même, les propositions de renforcement du caractère obligatoire de la contractualisation amont ou encore les mécanismes de médiation en cas de difficulté, pour faciliter la constitution et la reconnaissance des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs et améliorer leur pouvoir de négociation, vont dans le bon sens.

De plus, la Commission envisage, comme le demandait la France, de nouvelles règles s’agissant de la dimension transnationale/transfrontalière des transactions pour combler les lacunes du droit européen et traiter la question des centrales d’achat européennes et des cas de contournements observés.

Par ailleurs, la Commission répond également positivement au besoin exprimé par la France de faciliter, au niveau européen, le déploiement des mesures des loi EGalim en faveur d’un approvisionnement de qualité et local de la restauration collective.

Enfin, la France se félicite de l’intention affichée par la Commission d’allers vers la mise en place d'un « service d’audit sanitaire et agricole » pour répondre aux préoccupations concernant l’application des règles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.

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