La Commission européenne a répondu à la demande portée par la France de simplification des règles de la PAC sur la révision de la norme relative à la « bonnes conditions agricoles et environnementales » dite BCAE 9
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Cette proposition marque l'aboutissement d'un travail de plusieurs mois, mené par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Concrètement, cela permettra à un agriculteur qui avait une interdiction stricte de labourer des prairies permanentes, désignées comme sensibles, de pouvoir les convertir.
En Lozère, département où le ministre s’est déplacé aujourd’hui, l’application du zonage découlant de la BCAE 9 conduit certaines exploitations à voir 75 % ou plus de leur surface utile agricole (SAU) classées en prairie sensible.
La stricte application de la BCAE9 complique très fortement la lutte contre le campagnol terrestre, espèce nuisible et invasive qui ravage les surfaces agricoles de ce département, tout en entrainant des pertes de revenus pour les agriculteurs et la dégradation de la biodiversité des prairies.
Le recours au labour sera désormais simplifié en cas de lutte contre ces animaux ou en cas d'impact du dérèglement climatique comme la sécheresse. Une simple notification à la Direction Départementale Territoriale (DDT) sera désormais possible en lieu et place d’un recours à la force majeure.
Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’attachera à permettre l’application de cette dérogation dès 2024, dans le cadre des négociations à venir avec la Commission européenne.
De manière plus globale, la France défendra l'introduction de dérogations pour l’application de cette norme, notamment pour les nouveaux agriculteurs installés, ainsi que pour les agriculteurs dont plus de 75% de la SAU est classée en prairie sensible.
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