Les remboursements inter-régimes
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Les remboursements inter-régimes représentent les prises en charge des prestations du régime des non-salariés agricoles par d’autres régimes sociaux ou organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
Pour le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, les principaux remboursements inter-régimes sont les suivants pour 2016 :
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le remboursement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées pour 1,04 milliard d'euros en 2016. Ce transfert est stable par rapport à 2015, après avoir crû tendanciellement précédemment (565 millions d'euros en 2006) sous l'effet d'une population particulièrement vieillissante.
- le remboursement par la branche famille du régime général (CNAF) des bonifications de retraite pour enfants à charge. Ces majorations de pension de 10% servies aux parents de trois enfants ou plus représentent 330 millions d'euros.
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le remboursement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des allocations constitutives de l'ancien minimum vieillesse, à hauteur de 44 millions d'euros.
Au total, les remboursements inter-régimes représentent 1,4 milliard d'euros et couvrent 7,7% des charges totales du régime des non-salariés agricoles en 2016.
Voir aussi sur le financement des non-salariés agricoles
- Les impôts et taxes affectés
- La compensation démographique vieillesse
- Les cotisations sociales et la CSG
- Les transferts du régime général
Voir aussi
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