Budget 2024 : Axe n°1 - Le soutien aux exploitations et aux filières

1/ La mise en œuvre de la nouvelle PAC

L’année 2024 est la deuxième année de la nouvelle PAC. Le plan stratégique national (PSN) de la France, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022, définit toutes les interventions de la PAC, du premier et du second pilier, pour la durée de la programmation (2023-2027), à l’exception des mesures de marché et de celles relevant du POSEI, programme spécifique d’aides agricoles pour les outre-mer.

Pour cette nouvelle PAC, grâce à l’action du président de la République, la France a obtenu un budget de 9,4 Md€ par an, dont 9,1 Md€ pour les interventions du PSN. Le PSN français cherche à améliorer la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire. Il contribue à l’atteinte des objectifs du Pacte vert et de la neutralité carbone, en combinaison avec d’autres outils de politique publique déployés à cet effet, en mettant l’accent sur la diversification des cultures, la préservation des prairies, les synergies entre cultures et élevage, la production des légumineuses, une présence renforcée d’infrastructures écologiques en particulier les haies, et le développement de l’agriculture biologique. L’ambition environnementale de la PAC est renforcée pour répondre aux grands enjeux que constituent la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ses effets, ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. Face à ces défis de plus en plus pressants, le PSN s’attache prioritairement à encourager une diversité renforcée des systèmes de production, à accompagner l’autonomie des productions et des territoires et à inciter au renforcement de la résilience du secteur en recherchant la sobriété en intrants.

La déclinaison en France de cette nouvelle programmation de la PAC s’est traduite par un nouveau partage des compétences entre l’État et les Régions en ce qui concerne le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). L’État est responsable de la mise en œuvre des interventions du FEADER de nature surfacique (soutien au secteur de l’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles / ICHN, mesures agro-environnementales et climatiques / MAEC, soutiens à l’agriculture biologique), des dispositifs nationaux de gestion des risques (assurance multirisques climatiques et FMSE) et des dispositifs de prévention de la prédation. Les cofinancements nationaux du programme 149 sont assurés pour l’ensemble de ces mesures, notamment pour l’ICHN dont le taux de cofinancement européen est passé de 75 % à 65 %, nécessitant une augmentation du financement État de 107 M€.

Le développement de l’agriculture biologique reste une priorité avec un objectif de 18 % de la surface agricole utile en 2027 et dans la perspective d’atteindre 21 % à l’horizon 2030, conformément aux objectifs du Pacte verteuropéen. Pour atteindre cet objectif, les soutiens dédiés à l’agriculture biologique dans le PSN ont été augmentés de 36 % par rapport à la précédente programmation (soit 340 M€ en moyenne au total par an). Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a également été revalorisé et est cumulable avec les aides de la PAC. Par ailleurs, pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières en agriculture biologique, un fonds de soutien doté de 70 M€ a été mis en place en 2023, en plus du renforcement des actions de communication menées par l’Agence Bio. Ce soutien affirmé de l’État envers l’agriculture biologique s’inscrit pleinement dans l’ambition de la planification écologique, dès lors qu’elle fait partie des leviers identifiés en matière de transition compte tenu de ses émissions de carbone réduites par rapport aux systèmes conventionnels, et grâce à sa capacité à préserver l’écosystème et la biodiversité.

es Régions assurent, depuis le 1er janvier 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation mais aussi la forêt, les MAEC forfaitaires et la mesure LEADER. La moyenne annuelle des crédits FEADER gérés par les Régions s’élève à 700 M€. Dans le cadre de la nouvelle répartition de compétence État/Régions sur le FEADER, le montant total de crédits d’intervention transférés aux Régions en 2023 s’élève à 100 M€.

2/ L'assurance récolte

L’année 2024 marque la deuxième année de mise en œuvre de la réforme de l’assurance pour pertes de récolte qui a permis, dès son lancement, d’accroître le taux de diffusion de l’assurance en agriculture et ainsi renforcer la résilience de la ferme France face aux conséquences du changement climatique. Afin d’accompagner cette ambition, la contribution de l’État vient s’ajouter à l’enveloppe annuelle de crédits européens du FEADER et au produit de la contribution additionnelle sur les conventions d’assurance. 580 M€ sont prévus en PLF 2024 et le soutien public pourra atteindre un montant annuel de 680 M€, conformément à l’engagement du président de la République.

3/ Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE)

Prorogé pour trois années supplémentaires en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le dispositif TO-DE constitue un soutien déterminant pour la compétitivité des filières fortement utilisatrices de main d’œuvre saisonnière, en particulier l’arboriculture et la viticulture. 578 M€ y seront consacrés en 2024.

4/ Les autres dispositifs permettant de renforcer ou de maintenir à un niveau élevé le soutien apporté aux exploitants et aux filières, en métropole comme dans les outre-mer.

• Les crédits en faveur des filières agricoles et agroalimentaires s’élèvent à 265 M€ (soit une augmentation de 9% par rapport à la LFI 2023). Ces crédits concentrent notamment les financements à destination du soutien à la production de sucre dans les départements d’outre-mer, et les crédits destinés à l’adaptation des filières et à la valorisation des produits, mis en œuvre par FranceAgriMer.

• Une dotation de 125 M€ reste provisionnée afin de faire face aux aléas de l’année à venir, et en particulier aux crises sanitaires, climatiques ou économiques, ainsi qu’aux paiements des éventuels refus d’apurement communautaire.

• Le financement du fonds Avenir bio est porté à 18 M€de manière à consolider et développer des filières structurées, multi-partenariales, rémunératrices et pérennes. Par ailleurs, un financement supplémentaire de 5 M€ par an sera dédié à des actions de communication pour relancer la consommation des produits issus de l’agriculture biologique, moteur de la conversion des exploitations agricoles.

• Les crédits destinés à la politique forestière atteignent 301 M€ (soit une hausse de près de 2 %). Ils traduisent à la fois le soutien apporté par l’État à l’ONF et le maintien de l’ambition sur les autres moyens d’intervention, notamment les actions de protection des forêts dans un contexte d’intensification du risque feu et d’extension géographique des zones à risques. Dans ce cadre, en complément des actions couvertes par les missions confiées à l’ONF, dont une nouvelle mission d’intérêt général (MIG) relative à l’adaptation au changement climatique dotée de 8 M€, les crédits consacrés à la défense des forêts contre les incendies (DFCI, 14 M€) permettront notamment, en région méditerranéenne, de financer des patrouilles de surveillance et d’intervention et des patrouilles de surveillance et de contrôle réalisées par l’ONF, et dans le sud-ouest, de financer des actions d’animation de la DFCI.