Guide : les dispositifs de soutien à l'innovation dans la filière pêche

Les outils de financement au sein du Grand Plan d’Investissement

Doté de 57 milliards d'euros sur cinq ans (2018-2022), le Grand Plan d'Investissement (GPI) a été lancé par le gouvernement pour amplifier les investissements publics et répondre aux priorités d'avenir : la transition écologique, l’accès à l’emploi, la compétitivité par l’innovation, l’État numérique.
Les outils financiers mobilisés dans ce cadre sont variés et se repartissent en trois types :

• mobilisation de crédits budgétaires sous forme de subventions.
• recours aux instruments financiers (fonds de garantie, fonds de prêts).
• mobilisation du programme d’investissements d’avenir (PIA 3)1.

Au sein du GPI plusieurs dispositifs sont lancés permettant de financer des projets d’investissement individuels ou collectifs en faveur de la R&D portant sur l’amont comme sur l’aval de la filière. Parmi ceux-ci, les dispositifs suivants sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises de la filière pêche.

I. PIA 3 : Concours d'innovation (AAP pour projets individuels à visée concurrentielle)

Opérateur : Ademe
Soutien à des projets portés par des PME/startups, pour le développement et la mise sur le marché de solutions, services et technologies innovants et durables. Troisième vague du concours prévue de février à mai 2019.
Trois appel à projets (AAP) sur huit intéressent le secteur de la pêche :

• transport et mobilité durable ;
• énergies renouvelables, stockage et systèmes énergétiques ;
• écosystèmes terrestres, aquatiques et marins

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• durée du projet : entre 12 et 36 mois ;
• coût total : 600 k€ à 5 M€ ;
• bénéficiaires : PME et start-ups ;
• aide : 45% (petites entreprises) ou 35% (moyennes entreprises) des coûts éligibles, dont 2/3 en subvention et 1/3 en avance remboursable.

II. PIA 3 : Démonstrateurs de la transition énergétique et écologique (AAP pour projets individuels/collectifs à visée concurrentielle)

Opérateur : Ademe
Soutien à des projets innovants, portés par une ou des entreprises, dans le domaine de la transition énergétique et écologique (bioéconomie, développement de nouvelles ressources, décarbonation des procédés industriels, ...).

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• coût total : 2 millions d’euros minimum ;
• bénéficiaires : entreprise individuelle ou consortium (5 partenaires maxi) ;
• forme d’aide : subventions et avances remboursables.

AAP « Économie circulaire et valorisation des déchets » (clôture le 17 juin 2019)
Soutien des innovations technologiques et/ou organisationnelles et des solutions industrielles sur la conception de produits et services moins impactant pour l’environnement (nouveaux systèmes de production et de commercialisation) et la valorisation des déchets.
AAP « Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes » (clôture intermédiaire le 13 février 2019, clôture finale le 16 septembre 2019)
Soutien des innovations technologiques et/ou organisationnelles améliorant la performance économique et environnementale de la filière agroalimentaire (efficacité énergétique des équipements ou procédés, maîtrise de la consommation d’eau…).
AAP « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés » (clôture intermédiaire le 18 mars 2019, clôture finale le 16 septembre 2019)
Soutien de démonstrateurs et briques technologiques dans le domaine des biotechnologies, des matériaux et des biocarburants favorisant le développement de produits biosourcés non alimentaires et de biocarburants avancés.
AAP « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources » (clôture intermédiaire le 14 mai 2019, clôture finale le 14 novembre 2019)
Soutien de la production de nouvelles ressources, de la transformation éco-efficiente de la biomasse et des process de transformation final (matériaux, chimie, énergie).

III. PIA 3 : Innovation dans le secteur agroalimentaire (AAP pour projets individuels/collectifs à visée concurrentielle)

Opérateur : FranceAgriMer, en collaboration avec l’Ademe et Bpifrance.
AAP « Agriculture et alimentation de demain » (clôture finale le 31 octobre 2019 - avec deux clôtures intermédiaires : 31 décembre 2018, 31 mai 2019).
Soutien à des projets de recherche et développement (démonstration ou mise au point d'un nouveau produit, procédé, service ou modèle économique) dans le domaine de l'alimentation humaine, de la bioéconomie, de la transformation numérique de la filière.

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• coût total : 2 millions d’euros minimum ;
• bénéficiaires : entreprises réalisant des travaux de R&D, en collaboration ou non avec d'autres entreprises ou organismes de recherche ;
• taux d'aide : PE 50%, ME 40%, GE 30% ;
• forme d’aide : mix subventions et avances remboursables.

IV. Structuration de la filière (AAP pour projets collaboratifs)

Opérateur : FranceAgriMer
AAP « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » (à partir de 2019)
Soutien des projets d’investissement structurants ou innovants, de dimension supra régionale, ou des projets pilotes, mobilisant différents maillons d’une filière donnée et s’inscrivant dans les plans de filière. Les projets pourront associer d’autres acteurs tels qu'équipementiers, entreprises de service et conseil, interprofession.

V. Compétitivité de l’aval de la filière

Opérateur : Bpifrance
Appel à manifestation d'intérêt pour intégrer l'accélérateur agroalimentaire (clôture le 25 janvier 2019)
Soutien des entreprises de 1re ou 2e transformation alimentaire (transformateurs, équipementiers, plateformes de distribution) ayant un fort potentiel de croissance au travers d’un programme d’accompagnement de 24 mois (diagnostics, séminaires de formation, apport d’expertise, mentorat…) permettant de les assister dans leur stratégie de développement. Une trentaine de PME seront soutenues sur deux ans.

Mesures innovation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP

(projets individuels et collectifs)

Opérateur : FranceAgriMer
Soutien à l’innovation dans la filière pêche (articles 26 et 39 du FEAMP)

Article 26 du FEAMP (sélection des projets en flux courant)

Soutien aux projets innovants des entreprises de toute la filière pêche susceptibles d’être mis rapidement sur le marché (phase de pré lancement industriel ou commercial).

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• bénéficiaires : opérateurs liés à la filière pêche et un organisme scientifique ou technique agréé ;
• durée du projet : entre 12 et 36 mois ;
• assiette éligible : entre 5 k€ et 500 K€.

Article 39 du FEAMP (AAP)
Soutien aux projets portant sur le développement d’équipements ou de pratiques de pêche innovants qui améliorent la sélectivité, réduisent les captures non désirées ou limitent l’incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marins.
Bénéficiaires : opérateurs liés au milieu marin ou à la filière pêche et un organisme scientifique ou technique agréé.

Les aides fiscales

Crédit d'impôt recherche (CIR)
Mesure fiscale de soutien aux activités de recherche et développement concernant toutes les entreprises quels que soient leur secteur d'activité, leur forme juridique et leur taille.

Crédit d'impôt innovation (CII)
Mesure fiscale réservée aux PME engageant des dépenses d'innovation. Assiette plafonnée à 400 K€ par an et par entreprise.

Jeune entreprise innovante (JEI)
Exonérations fiscales et sociales aux entreprises réalisant des projets de recherche et développement et qui répondent aux conditions suivantes :

• être une PME ;
• avoir moins de 8 ans d'existence ;
• avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré ;
• être indépendante (capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
• ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités.

Fonds d'investissement

Des fonds d'investissement européens, nationaux, régionaux et privés peuvent accompagner les PME innovantes dans leur croissance et développement (capital-risque, prêts d'amorçage et d'innovation, garanties, micro-financements).