Crédit ci-après — Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

25 mai 2016 Info +

Bien-être des animaux d'élevage : quelles sont les règles en vigueur ?

Élever des animaux (bovins, volailles, moutons, porcs, poissons, etc.) à des fins alimentaires est une nécessité. Cet élevage doit se faire dans des conditions compatibles avec le bien-être animal, y compris dans les bâtiments d’élevage industriel. Respecter les animaux, c’est aussi garder une harmonie avec la nature et avec l’environnement.

L’union européenne s’est dotée d’un dispositif juridique conséquent et contraignant en matière d’élevage, de transport et d’abattage, qui entraîne de gros efforts, des investissements et donc un coût pour les filières professionnelles concernées.
Pour en savoir plus : contactez votre Direction départementale cohésion sociale ou protection des populations (DD(CS)PP)

Normes européennes relatives à la protection animale :

En poulets de chair
L’arrêté ministériel du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande transpose, en France, la directive européenne 2007/43/CE qui vise à assurer un niveau minimum de bien-être pour les poulets de chair produits en Europe.

En poules pondeuses :

L’arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses transpose en France, la directive européenne 1999/74/CE qui établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Consulter cet arrêté

En porcs :
L’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs transpose en France, la directive européenne 91/630/CEE qui établit les normes minimales relatives à la protection des porc. Consulter cet arrêté

En canards de barbarie et hybrides de canards de barbarie :
Le Conseil de l’Europe a émis en 1999 une recommandation concernant les élevages de canards destinés à la production de foie gras. Cette recommandation a été prise en application de l’article 9 de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, adoptée le 10 mars 1976, dans le cadre du Conseil de l’Europe. Consulter la recommandation

Sachant que la recommandation du Conseil de l’Europe ne comporte pas de prescription juridique contraignante, les autorités françaises ont prescrit dans l'arrêté du 21 avril 2015 des dispositions contraignantes relatives à l'hébergement des palmipèdes (oies et canards) destinés à la production de foie gras. Consulter cet arrêté

Voir aussi : La législation européenne sur la protection animale dans les élevages (en anglais)

Les mauvais traitements envers les animaux et la loi - Maltraitance

Qu’entend t-on par "mauvais traitements" envers les animaux?

Les mauvais traitements à animaux peuvent être caractérisés tant par des violences physiques (coups, blessures etc.) que par des situations de privation (privation de nourriture, d’eau notamment) ou de négligence (absence d’entretien et de soins) préjudiciables à l’animal.

Est, par exemple, considéré comme mauvais traitement (article R214-17 du code rural et de la pêche maritime) le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux :

de les priver de nourriture ou d’abreuvement nécessaires à la satisfaction de leurs besoins physiologiques ;
de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
de les placer et les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencement utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;
d’utiliser, hors cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadapté à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

De même, est considéré comme mauvais traitement (article R214-18 du code rural et de la pêche maritime) le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :

lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinées à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ou la réglementation?

Les mauvais traitements envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

Selon la gravité et les circonstances dans lesquelles les faits ont été accomplis, le Code Pénal distingue :

les atteintes involontaires à la vie ou l’intégrité des animaux (R653-1 du code pénal) [1]
les mauvais traitements envers les animaux (R654-1 du Code Pénal)
les atteintes volontaires à la vie d’un animal ( R655-1 du Code Pénal) -les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux et l’abandon d’animaux (521-1 du code Pénal)

Au même titre que l’acte de cruauté envers animaux, l’abandon d’animaux, est un délit,passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal, le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, ainsi que des peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans (article 521-1 du Code pénal )

Quels sont les services compétents du MAAF à intervenir dans ce domaine?

Sur le terrain, les Directions Départementales en charge de de la Protection des Populations (DD(CS)PP), comprenant entre autres les anciennes directions départementales des services vétérinaires, sont compétentes pour intervenir dans les situations de mauvais traitements à animaux, en complément des services de gendarmerie et de police, qui peuvent être directement saisis d’une plainte.

Lors ces contrôles, les agents des services "santé et protection animale" des DD(CS)PP vérifient plus particulièrementl’état des animaux, leurs conditions d’entretien et les soins qu’ils leurs sont prodigués, mais également leurs conditions de détention (état des bâtiments d’élevage, protection des animaux élevés à l’extérieur etc.).

Quelles sont les pouvoirs des agents des DD(CS)PP en matière de mauvais traitements à animaux?

Les agents des DD(CS)PP habilités ont des pouvoirs administratifs et judiciaires étendus dans le domaine de la protection animale.

En cas de constats de mauvais traitements, ils peuvent directement ou sous l’autorité du préfet (pouvoirs de police administrative), mettre en oeuvre les mesures suivantes :

Demander des mesures immédiates pour remédier aux manquements constatés ;
Mandater un vétérinaire afin d’établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie, en vue de procéder à leur soins ;
Procéder au retrait des animaux pour les soustraire à une situation de maltraitance caractérisée ; ;
Faire procéder, s’il y a lieu, à l’euthanasie par un vétérinaire des animaux trouvés en état de misère physiologiques ou gravement malades.

Ils peuvent également intervenir sous l’autorité du procureur de la République (pouvoirs de police judiciaire), suite à une plainte par exemple, et établir un procés verbal d’infractions pour transmission au parquet.

Voir aussi : La maltraitance des animaux d’élevage - Fiche "Vos droits" du Ministère de la Justice