Bien-être des animaux d'élevage : quelles sont les règles en vigueur ?

Les mauvais traitements envers les animaux et la loi - Maltraitance

Qu’entend t-on par "mauvais traitements" envers les animaux?

Les mauvais traitements à animaux peuvent être caractérisés tant par des violences physiques (coups, blessures etc.) que par des situations de privation (privation de nourriture, d’eau notamment) ou de négligence (absence d’entretien et de soins) préjudiciables à l’animal.

Est, par exemple, considéré comme mauvais traitement (article R214-17 du code rural et de la pêche maritime) le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux :

• de les priver de nourriture ou d’abreuvement nécessaires à la satisfaction de leurs besoins physiologiques ;
• de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
• de les placer et les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencement utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;
• d’utiliser, hors cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadapté à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

De même, est considéré comme mauvais traitement (article R214-18 du code rural et de la pêche maritime) le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :

• lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinées à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
• lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ou la réglementation?

Les mauvais traitements envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

Selon la gravité et les circonstances dans lesquelles les faits ont été accomplis, le Code Pénal distingue :

• les atteintes involontaires à la vie ou l’intégrité des animaux (R653-1 du code pénal) [1]
• les mauvais traitements envers les animaux (R654-1 du Code Pénal)
• les atteintes volontaires à la vie d’un animal ( R655-1 du Code Pénal) -les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux et l’abandon d’animaux (521-1 du code Pénal)

Au même titre que l’acte de cruauté envers animaux, l’abandon d’animaux, est un délit,passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal, le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, ainsi que des peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans (article 521-1 du Code pénal )

Quels sont les services compétents du MAAF à intervenir dans ce domaine?

Sur le terrain, les Directions Départementales en charge de de la Protection des Populations (DD(CS)PP), comprenant entre autres les anciennes directions départementales des services vétérinaires, sont compétentes pour intervenir dans les situations de mauvais traitements à animaux, en complément des services de gendarmerie et de police, qui peuvent être directement saisis d’une plainte.

Lors ces contrôles, les agents des services "santé et protection animale" des DD(CS)PP vérifient plus particulièrementl’état des animaux, leurs conditions d’entretien et les soins qu’ils leurs sont prodigués, mais également leurs conditions de détention (état des bâtiments d’élevage, protection des animaux élevés à l’extérieur etc.).

Quelles sont les pouvoirs des agents des DD(CS)PP en matière de mauvais traitements à animaux?

Les agents des DD(CS)PP habilités ont des pouvoirs administratifs et judiciaires étendus dans le domaine de la protection animale.

En cas de constats de mauvais traitements, ils peuvent directement ou sous l’autorité du préfet (pouvoirs de police administrative), mettre en oeuvre les mesures suivantes :

• Demander des mesures immédiates pour remédier aux manquements constatés ;
• Mandater un vétérinaire afin d’établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie, en vue de procéder à leur soins ;
• Procéder au retrait des animaux pour les soustraire à une situation de maltraitance caractérisée ; ;
• Faire procéder, s’il y a lieu, à l’euthanasie par un vétérinaire des animaux trouvés en état de misère physiologiques ou gravement malades.

Ils peuvent également intervenir sous l’autorité du procureur de la République (pouvoirs de police judiciaire), suite à une plainte par exemple, et établir un procés verbal d’infractions pour transmission au parquet.

Voir aussi : La maltraitance des animaux d’élevage - Fiche "Vos droits" du Ministère de la Justice