Tout savoir sur le régime des calamités agricoles

Qu’est-ce qu'une calamité agricole ?

La définition d'une calamité agricole est précisée à l'article L. 361-5 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : sont considérées comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Qui peut bénéficier du régime des calamités agricoles ?

Tout exploitant agricole en activité (ou éventuellement le propriétaire pour des pertes de fonds) pourra être indemnisé par le régime des calamités agricoles, sous réserve du respect des conditions prévues par le CRPM précisées ci-dessous. Néanmoins, dans la mesure où le FNGRA est alimenté par les contributions additionnelles sur certaines conventions d’assurance (sans lien avec les risques climatiques), l'agriculteur devra justifier d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. S’il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre le risque « incendie », l'agriculteur pourra être indemnisé s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail.

Comment est financé le régime des calamités agricoles ?

Ce régime est financé par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA). Le FNGRA est alimenté par le produit de taxes acquittées par les exploitants agricoles, conchylicoles et aquacoles, et par des abondements de l’État en cas de besoin.

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les pertes de récoltes et de fonds (fossés, stocks, chemins, animaux morts à l’extérieur des bâtiments...) sont indemnisables sauf :

• les pertes de récoltes sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles, ainsi que leurs semences, et les pertes de récoltes sur vignes ;
• les pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute culture végétale, sauf sur les cultures fourragères ;
• les pertes de récoltes sur tabac dues à la grêle, la tempête, le gel, l'inondation, la pluviosité excessive et la sécheresse ;
• l’ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières) ;
• les dégâts sur les équipements, installations et matériels d'irrigation (pivots, rampes et tuyaux) ;
• les dégâts dus à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
• la perte due à la foudre sur le cheptel à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux morts à l’intérieur des bâtiments.

Comment est calculée l'indemnisation ?

Le montant des dommages est calculé sur la base de barèmes départementaux établis par les comité départementaux d'expertise (CDE) et validés par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Il ne tient pas compte des caractéristiques particulières de chaque exploitation en termes de rendement et de prix de vente.

Les pertes de récoltes :

Pour pouvoir être indemnisées, les pertes de récolte doivent atteindre deux seuils :

• un taux de perte physique de 30% de la production annuelle (ou 42% pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée de la politique agricole commune (PAC)) par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures composant cette production ;
• un montant des dommages dépassant 13% du produit brut théorique de l’exploitation, aides de PAC comprises.

Les pertes de fonds :

• les cultures pérennes sont indemnisées sur la base du barème départemental qui tient compte de l'année de plantation et des investissements réalisés ;
• les travaux (fossés, curages, chemins..) sont indemnisés sur la base des factures acquittées, mais le montant des indemnisations est plafonné aux données du barème départemental.

Seuls les dommages supérieurs à 1 000 euros sont indemnisés. Les taux d’indemnisation diffèrent selon les cultures ou les types de fonds.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

Lorsqu’un dommage est constaté, le Préfet diligente une mission d'enquête qui se rend sur le terrain pour constater les dégâts. Il réunit sous sa présidence et pour avis le CDE au sein duquel siègent notamment des représentants de la chambre d’agriculture et d'organisations professionnelles. Le Préfet transmet au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation un dossier de demande de reconnaissance en calamité agricole. Ce dossier doit notamment localiser la zone touchée et préciser les productions sinistrées.

Ce dossier de demande de reconnaissance est instruit par les services du ministère de l'Agriculture et l'Alimentation. Après instruction, le dossier est soumis pour avis au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), présidé par un membre de la Cour des Comptes, composés de représentants de diverses administrations, des chambres d'agriculture, d’organisations professionnelles et d'assureurs. Le CNGRA statue sur le principe de la reconnaissance et le zonage retenu, et valide un montant prévisionnel d’indemnisation. Le caractère de calamité agricole est ensuite reconnu par un arrêté ministériel. Les agriculteurs peuvent déposer leurs dossiers individuels, qui sont instruits en directions départementales des territoires (DDT).