paysage agricole — Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

24 février 2022 Communiqué de presse

La réforme de l’assurance récolte est adoptée par le Parlement

Après un vote à une large majorité à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est définitivement adopté par le Parlement. Cette réforme historique portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, revoit en profondeur le système actuel pour mieux protéger tous les agriculteurs face aux aléas climatiques.

Annoncée par le Président de la République, le 10 septembre dernier, la réforme de l’assurance récolte est née du constat d’une inefficacité du système actuel dans l’indemnisation des agriculteurs touchés par les aléas climatiques. Alors que ces aléas présentent une véritable menace pour la vie d’une exploitation, et donc pour la pérennité de notre modèle agricole, une réforme était essentielle. Cette réforme a pu être conçue grâce aux travaux menés lors du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique par le député Frédéric Descrozaille, puis, ces derniers mois, au Parlement.

Le projet de loi adopté établit une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, il institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.

Ainsi, cette réforme du régime de l’assurance récolte repose sur quatre principes fondamentaux :

Une plus grande solidarité, avec une solidarité nationale accrue permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros aujourd’hui) ;
Une universalité, en prévoyant une couverture des risques dits « catastrophiques » ouverte à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière ;
Une meilleure lisibilité, avec une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat ;
Une plus grande rapidité, permettant une indemnisation accélérée (le système actuel pouvant conduire l’indemnisation à être versée avec jusqu’à deux ans de décalage) ;

Ce texte, qui fixe les fondations de ce nouveau régime de couverture des risques climatiques en agriculture, sera promulgué dans les prochains jours. Un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuivra afin de préparer les dispositions réglementaires et une ordonnance permettant de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme. Ce nouveau régime de couverture devra être pleinement opérationnel en 2023 - soit l’année d’entrée en vigueur de la nouvelle programmation de la PAC, comme l’avait annoncé le Président de la République.

« Nous menons, avec ce projet de loi, une réforme systémique de l’assurance récolte qui permettra de protéger chacune de nos exploitations agricoles. A partir de 2023, tous les agriculteurs pourront avoir accès à une couverture universelle, fondée sur la solidarité nationale, pour couvrir les risques les plus graves. En parallèle, un accès plus simple à l’assurance privée permettra de se protéger des autres risques. C’est un travail partenarial mené avec les fédérations professionnelles de l’agriculture, les assureurs et les parlementaires qui permet aujourd’hui d’aboutir à cette réforme historique », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance.

« L’adoption de la réforme de l’assurance récolte marque un véritable tournant dans nos politiques agricoles. La solidarité nationale vient se porter garante de la pérennité de nos productions agricoles dans un contexte d’accélération et d’intensification des épisodes climatiques exceptionnels. Cette réforme vient donc créer une véritable ceinture de sécurité pour tous les agriculteurs : en cas d’aléas exceptionnels la solidarité nationale indemnisera leurs pertes. Je tiens à saluer tout le travail mené avec les parlementaires permettant d’aboutir à une réforme structurelle, attendue et efficace. Désormais, le travail réglementaire doit s’ouvrir pour permettre la pleine opérationnalité du système dès 2023, comme annoncé par le Président de la République » a déclaré Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Pour plus d’information relative à la réforme un dossier de presse est disponible sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.