Réunion du comité de suivi des relations commerciales

Cette réunion a été placée sous le signe de l’extrême vigilance du gouvernement quant au respect des nouvelles règles issues de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, garantes d’un plus juste équilibre des relations commerciales et d’une meilleure répartition de la valeur au sein des filières.

À la lumière des premiers constats dressés par les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les ministres ont fait un premier bilan d’étape nuancé du déroulement des négociations.

De l’avis d’une partie significative des fournisseurs et producteurs, notamment de PME et de représentant des filières du lait et des fruits et légumes, les négociations commerciales qui doivent s’achever à la fin du mois se déroulent dans un état d’esprit constructif et dans un climat apaisé, notamment par rapport à l’an passé.

Les ministres ont notamment salué plusieurs accords passés par des enseignes de distribution avec des acteurs de la filière laitière, qui témoignent d’une réelle volonté de prise en compte de l’exigence de rémunération équitable des agriculteurs. Ils ont souligné la nécessité de poursuivre dans cette voie et de multiplier ces initiatives.

Pour autant des comportements critiquables restent à déplorer et des marges de progrès existent :

• La persistance de pratiques très contestables en matière de pénalités logistiques a conduit au rappel de l’important travail réalisé par la Commission d’examen des pratiques commerciales , dont le guide de bonnes pratiques publié le 6 février 2019 doit permettre d’assainir ces pratiques ; les abus seront d’autant moins tolérables et sanctionnés sévèrement ;
• Les déréférencements visant à faire pression sur les fournisseurs restent fréquents ;
• Enfin le comportement des centrales d’achats demeure un sujet de préoccupation.

Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher ont fait part des anomalies relevées par la DGCCRF concernant le respect des conditions de promotions, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé la récente publication par la DGCCRF de lignes directrices, visant à aider les distributeurs, ainsi que les fournisseurs, à se conformer pleinement au dispositif, il a demandé à la DGCCRF de poursuivre ses contrôles et de sanctionner les manquements.

Didier Guillaume a annoncé qu’il sera vigilant sur l’évolution de la répartition de la valeur sur toute la chaine qui doit se traduire par une meilleure rémunération des agriculteurs.

Le Gouvernement est mobilisé sur la mise en œuvre effective de la loi EGALIM pour garantir un rééquilibrage des relations commerciales et une meilleure répartition de la valeur. Il appelle tous les acteurs dans l’ensemble des filières à la responsabilité.

Une seconde réunion du comité de suivi des négociations commerciales sera organisée début avril. Parallèlement, la pression de contrôle élevée de la DGCCRF sera maintenue pour une application pleine et entière du nouveau cadre régulant les relations commerciales et une sanction systématique des manquements.

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Contacts presse

Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 41 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet de Didier Guillaume 01 49 55 59 74 cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Cabinet d’A. Pannier-Runacher 01 53 18 44 38 presse.semef@cabinets.finances.gouv.fr