Infographie - EGalim 1 : loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
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Infographie - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur
- Dispositif de construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché ;
- Mission des interprofessions : élaborer des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché ;
- Relèvement du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires et encadrement des promotions.
Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production
- Interdiction des néonicotinoïdes et produits à mode d’action identique pour protéger la biodiversité et les abeilles ;
- Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, interdiction des rabais, remises et ristournes ;
- Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires ;
- Protection des riverains à proximité des zones de traitement phytos.
Renforcer le bien-être animal
- Extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage. Doublement des peines qui passent à 1 an de prison et 15 000 € d’amende ;
- Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
- Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir. Tout employé acquiert un statut de lanceur d’alerte ;
- Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires ;
- Interdiction de mise en production de tout bâtiment d’élevage nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cages.
Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous
- 50% de produits sous signes d’origine et de qualité (dont bio) dans la restauration collective publique en 2022 ;
- Intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons étendus à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire ;
- Possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons.
Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
- Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
- Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
- Interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.
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