Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Affirmer et assumer notre objectif de souveraineté alimentaire et agricole

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, qui garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Cette souveraineté doit être pensée à l’échelle des territoires et des filières, des exploitations, ainsi que des femmes et des hommes qui font l’agriculture. Pour y parvenir, le projet de loi mobilise trois leviers prioritaires : celui de l’investissement dans nos ressources humaines, par l’orientation, la formation et le soutien à l’innovation ; celui d’une politique renouvelée en faveur de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles ; ainsi que celui de la simplification, qui est un élément contribuant à la compétitivité du secteur. Ces ambitions s’inscrivent dans la volonté d’adapter nos systèmes de production aux défis des prochaines années, notamment le changement climatique.

Faire émerger une nouvelle génération d’agriculteurs formés et acteurs des transitions alimentaires

Le renouvellement des générations constitue un défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire : dans dix ans, un tiers des agricultrices et des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite. En s’appuyant sur les futures générations, le projet de loi vise à renforcer l’attractivité des métiers du vivant et à retisser le lien entre l’agriculture et la société, en partant de la jeunesse.

Dans cette optique, plusieurs actions concrètes sont inscrites dans le projet de loi, dont les suivantes :

• la mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire (actions systématiques de découverte de l’agriculture en école élémentaire, offres de stages immersifs au collège et au lycée, promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent) ;
• la création d’un « Bachelor Agro », diplôme de Bac +3, pour permettre à nos futurs professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire d’accroître leurs compétences, face à la complexité et l’exigence croissante des métiers agricoles notamment ;
• la formation en trois ans de 50 000 professionnels de l’enseignement, du conseil, et de l’administration, sur les actions et solutions en faveur des transitions agroécologique et climatique, pour créer les conditions d’un véritable « choc de compétences » pour les secteurs agricoles et agroalimentaires.

Refonder la politique d’incitation à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations par une offre de nouveaux outils au service du renouvellement des générations et des transitions

Pour renforcer l’attractivité des métiers du vivant il est essentiel de développer de nouveaux outils de soutien aux investissements, y compris dans le foncier, et de faire de l’accompagnement à l’installation et aux transmissions un levier stratégique pour proposer des installations humainement, économiquement et écologiquement viables et adaptées aux enjeux du changement climatique.

Dans cet objectif, le projet de loi prévoit :

• l’accompagnement individualisé de chaque personne qui souhaite s’installer ou travailler en agriculture ou céder une exploitation avec l’instauration du réseau « France services agriculture », qui sera pensé dans une logique de rationalisation et simplification des parcours ;
• la mise en place d’outils de diagnostic et d’accompagnement qui permettront une évaluation des exploitations à la transmission, à l’installation et tout au long de leur cycle de vie, que ce soit sur le plan économique, social, écologique ou climatique ;
• la création du groupement foncier agricole d’investissement, outil de portage du foncier qui doit permettre d’attirer, de manière maîtrisée et sécurisée, de nouveaux capitaux pour l’agriculture.

Un cadre simplifié d’action pour sécuriser et libérer l’exercice des activités agricoles

Il ne peut pas y avoir de souveraineté alimentaire et agricole sans simplification des contraintes et des injonctions contradictoires qui pèsent sur la compétitivité de l’agriculture.

Le projet de loi comporte des mesures de simplification sur lesquelles une attente forte a été exprimée au moment des mobilisations agricoles de janvier et, en particulier :

• l’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement, avec des procédures et des peines véritablement adaptées aux situations, de manière à éviter les procédures infamantes pour nos agriculteurs et avoir des sanctions proportionnées et progressives ;
• la réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques, avec l’adaptation de différentes procédures (présomption d’urgence, régularisation des vices de procédure, entre autres) permettant aux agriculteurs une visibilité plus rapide sur la conformité de leur projet au droit ;
• la simplification et l’unification du régime applicable aux haies : unification de plusieurs corpus règlementaires en une seule, afin d’encourager la plantation de haies, élément de réconciliation entre tous les acteurs, autour de l’enjeu de la conciliation entre production agricole et biodiversité.

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