Plan loup : un nouveau cadre national d’actions pour renforcer la coexistence du loup et des activités d’élevage
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Les précédents plans nationaux d’action ont permis d’atteindre le seuil de viabilité démographique du loup en France. La population de cette espèce protégée est en croissance dans plusieurs départements et le front de colonisation s’étend.
Le nouveau Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage permettra non seulement de poursuivre la protection de l’espèce, mais aussi de mieux accompagner la profession agricole face à la menace de la prédation. Le PNA conforte également le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés.
Dans la continuité des actions engagées par le Premier ministre, les membres du Groupe National Loup se sont réunis le 20 février 2024 sous la présidence de la préfète coordinatrice du plan national d’action sur le loup. L’Etat a présenté les trois premiers projets de textes d’application du PNA :
- un nouvel arrêté cadre sur les tirs,
- une nouvelle instruction technique aux préfets en matière de gestion de la réponse à la prédation lupine sur les activités d’élevage,
- un nouvel arrêté relatif aux barèmes d’indemnisation des dommages subis par les élevages victimes des prédations par le loup, l’ours et le lynx.
Suite à cette présentation, l’ensemble de ces trois textes, ainsi que le PNA, ont été publiés ce jour et sont disponibles sur les sites internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En ce qui concerne les tirs de défense, le nouvel arrêté-cadre permet notamment l’usage des caméras d’observation nocturne, supprime l’obligation d’éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple.
L’instruction technique aux préfets accélère les procédures de délivrance des autorisations de tir (maximum 48h après attaque) ainsi que le déploiement des louvetiers (sous 48h si une autorisation est déjà accordée, 72h si une nouvelle autorisation est nécessaire). Elle demande également aux préfets de spécialiser des louvetiers sur les tirs de loups.
Considérant la non-protégeabilité des troupeaux bovins, équins et asins, les préfets délivreront désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d’attaques lupines.
Enfin, les barèmes d’indemnisation des dommages causés aux élevages par les prédations par le loup, l’ours et le lynx (pertes directes) sont revalorisés par arrêté à hauteur de +33 % pour les ovins et de +25 % pour les caprins.
En ce qui concerne le statut des chiens de protection, un article spécifique a été ajouté au projet de loi d'orientation et d'avenir agricole (PJLOA) dans le nouveau titre relatif à la simplification. Cet article aura pour objet de sécuriser les éleveurs dans l’usage de leurs chiens de protection, notamment au regard de leur responsabilité pénale, mais aussi en ce qui concerne la nomenclature ICPE et les troubles sonores (aboiements).
Enfin, le PNA prévoit le financement de plusieurs mesures de recherche dont une étude sur les apports écosystémiques de la présence lupine et sur les nouveaux outils de protection innovants.
La France apporte enfin un appui dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le sujet du reclassement du loup d’espèce « strictement protégée » à espèce « protégée » sur le fondement des données scientifiques qui permettent de caractériser un meilleur état écologique des populations de loup en Europe.
« J’ai voulu que le Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage s’ancre pleinement dans le réel. Réalité scientifique : celle de la conservation de l’espèce qui est désormais assurée. Réalité vécue par les éleveurs : celle de l’augmentation des attaques de loups qui mettent en danger les activités d’élevage, en particulier le pastoralisme, mais qui aussi créent des tensions légitimes et entretient un sentiment d’abandon. Ce PNA est donc celui d’un rééquilibrage pour concilier conservation de l’espèce et sauvegarde des activités d’élevage. Les textes pris en application dès aujourd’hui montre la volonté de l’Etat d’avancer vite sur ce sujet : notamment en ce qui concerne la simplification et l’accélération des tirs de défense, l’équipement et la formation des louvetiers, la meilleure indemnisation des dommages subis, la reconnaissance de la non-protégeabilité des élevages bovins et équins. Par ailleurs, au niveau européen, la France est à l’appui de la procédure lancée par la Commission européenne visant à reclasser le loup d’espèce strictement protégée à protégée ce qui nous permettra de passer à une logique de gestion de la population lupine mais aussi de passer d’une logique de défense à une logique de prévention des attaques. »
Marc Fesneau
« Concilier souveraineté alimentaire et transition écologique, et en particulier préservation de la biodiversité, est notre ambition. Ce plan s’inscrit dans cette droite ligne. La décorrélation entre la croissance du loup et l’évolution d’animaux d’élevage prédatés démontre que ce chemin est possible, si l’on apporte aux éleveurs des solutions de protection efficaces et des moyens de défendre leurs troupeaux. La méthode de travail est claire : une méthode de comptage robuste, des outils de gestion et de protection efficaces, un accompagnement qui ne laisse aucun éleveur de côté, une gouvernance ouverte avec les parties prenantes. »
Christophe Béchu
« Nous pouvons nous féliciter du travail réalisé qui a permis de rétablir la viabilité du loup en France, qui est une espèce protégée. Avec ce nouveau plan d’action, mon ambition est de démontrer que nous pouvons, en même temps, protéger le loup et sécuriser les éleveurs qui participent à faire vivre nos territoires ruraux. Le pastoralisme façonne nos paysages, participe au maintien de la biodiversité et s’inscrit dans une culture de terroir. Les mesures de ce plan d’action viennent conforter la pérennité de l’élevage avec des mesures concrètes et des connaissances scientifiques robustes. »
Hervé Berville
Accéder aux arrêtés :
- Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
- Arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
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Contacts presse
Service presse de Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Tél : 01 49 55 9 74
Mél : cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service presse de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Tél : 01 40 8I 78 31
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Service presse de Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer et de la Biodiversité
Tél : 01 40 81 18 07
Mél : presse.mer-biodiversite@ecologie-territoires.gouv.fr