Paysage : la préservation du foncier agricole

L’agriculture et la forêt occupent près de 80%du territoire français et tiennent donc une place importante dans la production, la gestion, et l’évolution des paysages. Chaque année, les agriculteurs construisent 10 millions de m² de toitures de bâtiments agricoles , soit 35%des constructions non résidentielle.

Agriculture et paysage

Le paysage est l’expression d’une relation dynamique entre un territoire concret et la perception que l’on en a.
L’agriculture est une activité économique ayant pour objet d’obtenir les végétaux et les animaux utiles à l’homme.
Pour répondre à ces objectifs, il leur faut organiser, de façon particulière à chaque territoire, les quatre principaux éléments suivants :

• la terre sur laquelle seront sélectionnées les espèces animales et végétales recherchées,
• l’eau qu’il faut capter, stocker, répartir mais aussi évacuer,
• la pierre arrachée au sol et qui sert pour la construction de chemins, de murs de soutènement et de bâtiments,
• l’arbre, élément fondamental en forêt, qui joue également un rôle important dans l’organisation du territoire agricole.

En organisant ces éléments sur le territoire, l’agriculture crée des formes qui seront perçues comme des paysages appréciés ou au contraire rejetés.

Travailler sur le paysage demande de renforcer les liaisons entre l’agriculture, les différentes disciplines concernées par l’aménagement du territoire (géographie, hydraulique, écologie, urbanisme, transports) et les approches culturelles et sensibles travaillant sur les perceptions.

Notre société va devoir répondre à de nouveaux défis. Une réflexion sur le paysage contribuera à améliorer les réponses qui seront apportées.

• Les efforts en faveur de systèmes de production plus économes par rapport aux énergies fossiles et moins polluants concernent aussi bien le haut de gamme que les produits courants. Ils s’appuient sur la prise en compte des caractéristiques naturelles et des spécificité des territoires concernés. En ce sens, ils convergent avec la recherche de paysages plus diversifiés, plus typés permettant d’affirmer une relation entre la qualité des produits et la qualité des paysages.
• La définition d’un « modèle français ou européen » agricole ou forestier, s’appuie sur la notion de multifonctionnalité. Des paysages humanisés permettant un multiusage de l’espace de l’échelle de la parcelle à celle d’une petite région ou d’un pays constituent de ce point de vue une spécificité à travailler.
• Les transformations à venir du territoire et la reconquête des campagnes par les villes nécessitent que les agriculteurs et les forestiers abordent cet enjeu de façon positive. L’originalité de la place qu’ils occupent dans l’espace par rapport aux autres acteurs sociaux les met en position de contribuer à l’élaboration de nouveaux projets de paysage. De nouveaux partenariats doivent être organisés avec les professionnels du paysage pour aider le monde agricole et forestier à formaliser ses propositions.

Architecture des bâtiments agricoles

L’architecture agricole a évolué à la mesure des mutations qu’a connues l’agriculture. Au cours du dernier siècle, de nouveaux modes de production ont été adoptés, la mécanisation s’est développée et des impératifs accrus d’ordre sanitaire ou environnemental se sont imposés. Dans le même temps, la surface moyenne des bâtiments agricoles a augmenté, pour désormais atteindre plus de 470 m2.
Autant dire que si les bâtiments agricoles, par leurs matériaux, leurs styles, leurs implantations ont largement contribué à façonner les identités régionales, l’architecture agricole contemporaine dessine, pour une large part, le visage de notre patrimoine de demain.

Édifier un bâtiment agricole témoigne de la part d’un agriculteur d’un pari courageux sur l’avenir. À l’investissement financier, s’ajoute le choix d’un système d’exploitation, avec ses répercussions sur les conditions de travail et le cadre de vie. L’exploitant qui entend construire un bâtiment agricole doit intégrer de nombreuses contraintes zootechniques, architecturales, réglementaires, économiques et environnementales. Aussi s’entourer de spécialistes s’avère-t-il indispensable à la réussite d’un tel projet. Ce partenariat entre agriculteurs, conseillers dans le domaine du bâtiment, conseillers techniques, paysagistes et architectes est à l’image des nouvelles orientations données à l’agriculture : divers, orienté vers le développement durable et ouvert sur la société.

Forêt et paysage

Sur les 15 millions d’hectares couverts par la forêt française métropolitaine, on rencontre 2 grands types de forêts :

• Les forêts tempérées :
  Les feuillus sont majoritaires dans les plaines océaniques, un mélange feuillus-résineux domine en plaine continentale, alors que les résineux sont les plus nombreux en montagne.

• Les forêts subtempérées ou méditerranéennes :
  On y trouve un mélange feuillus-résineux à feuilles persistantes, ainsi que du maquis et de la garrigue

En savoir plus

• La convention européenne du paysage

La convention européenne du paysage a été adoptée à Florence le 2 octobre 2000 et ratifiée par la France en 2005. Elle confère une dimension européenne à la gestion des paysages et contribue à son intégration dans les règlements et procédures nationales d’aménagement du territoire et relatives à l’agriculture ou la forêt

• Guide Paysage et aménagement foncier, agricole et forestier

Ce document méthodologique de 72 pages illustrées s’inspire d’expériences concrètes dans lesquelles le paysage a nourri le projet d’aménagement foncier. Il s’adresse à tous ceux qui ont la charge de mettre en œuvre la nouvelle génération d’aménagements fonciers pour qu’ils contribuent au développement durable des territoires : agriculteurs, forestiers, élus, agents de l’administration et des SAFER, bureaux d’études, géomètres, paysagistes, habitants, associations...

Consulter le document :

• Le Paysage fil conducteur d’un développement durable des territoires

Ce document très bien illustré regroupe une vingtaine d’expériences sélectionnées (de l’échelle d’une exploitation agricole à celle d’un département) ainsi que les interventions présentées lors des rencontres organisées avec le soutien du Réseau Rural Français par le collectif des États Généraux du Paysage le 22 novembre 2010 au Conseil Economique, Social et Environnemental (FNCAUE et la FNSAFER)

• Appellations d'origine contrôlée et paysages

Rôle joué par les producteurs d’AOC dans l’entretien et la création de paysages et pistes d’actions à explorer. INAO. Ministère de l’agriculture et de la pêche, 2006

• Qualité architecturale des bâtiments agricoles

Plaquette ministère de l’agriculture, février 2003 :

• Architectures et agricultures

Site de formation en ligne et de sensibilisation sur la conception architecturale des bâtiments agricoles, réalisé par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) du Loiret, en partenariat avec le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de la culture et de la communication et les acteurs de la construction agricole.

• Le site du réseau paysage et urbanisme durable de Mairie-Conseils

Voir aussi

• Étude : Les impacts environnementaux et paysagers des nouvelles productions énergétiques sur les parcelles et bâtiments agricoles, 2009

• Étude : Effets environnementaux de la jachère PAC, bilans et propositions, 2003

• Consulter la bibliographie d'ouvrages relatifs au paysage et à l'architecture

Les deux grandes tendances d’évolution nationale

En France métropolitaine (hors DOM), la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers a connu les tendances suivantes sur la période 2000-2012 :

• La première, d’ordre général, est une diminution globale des espaces naturels, agricoles et forestiers estimable dans une fourchette allant de 40 000 à 90 000 hectares par an en moyenne ;
• La seconde concerne le rythme de la consommation des espaces qui après avoir connu une forte hausse sur la période 2000-2008, ralentit clairement depuis 2008. Cette baisse du rythme s’explique probablement principalement par l’arrivée de la crise qui a fortement touché les secteurs de la construction, et l’activité économique dans son ensemble. Il est encore trop tôt pour évaluer l’effet de la mise en œuvre des documents d’urbanisme élaborés ou révisés selon les prescriptions du Grenelle de l’environnement sur la consommation effective des espaces.

Ainsi, si la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers se poursuit, c’est pour l’instant, à un rythme plus lent qu’au début des années 2000.
Enfin, sur cette période, les surfaces forestières et naturelles ont tendance à rester stables voire à légèrement augmenter.

Le rapport présentant le Panorama de la quantification de l’évolution nationale des surfaces agricoles

L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) a été installé par le Ministre, Stéphane Le Foll, le 17 avril 2013, afin de dresser un panorama de la quantification de l’évolution nationale des surfaces agricoles.
Il est placé sous la présidence de Madame Fanny DOMBRE-COSTE, députée de la troisième circonscription de l’Hérault.
Le 15 mai 2014, Madame Fanny DOMBRE-COSTE a remis un rapport au Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui dresse ce panorama.
Le rapport, rédigé par le comité technique de l’ONCEA, et dont la qualité du travail a été saluée par les participants à la réunion plénière du 15 mai 2014, présente les enjeux relatifs à la préservation des espaces agricoles.
Il définit aussi les principaux concepts et notions employés et fournit des estimations chiffrées de la consommation nationale d’espaces à partir de données et de méthodes disponibles au niveau national, et surtout de son évolution.

• Consulter le rapport

Les perspectives de travail de l’observatoire

Des pistes de travail sont identifiées :

• Pour ce qui concerne la cartographie à grande échelle, ceci pourra passer par la création d’une base de données vectorielles cohérentes entre les espaces, selon leur vocation, à partir des couches géographiques exhaustives existantes. C’est l’objectif des travaux du Comité d’Orientation du Projet d’Occupation du Sol à grande échelle (COMOR OCS GE).

Début 2012 en effet, l’IGN a lancé le projet de production d’une base de données d’Occupation du sol à grande échelle (OCS GE), national, homogène sur l’ensemble du territoire national. Garantie d’un continuum national, d’un emboîtement national / régional / local, co-construit en partenariat avec des collectivités territoriales, sur la base d’une nomenclature définie par un groupe de travail national représentatif de toutes les parties prenantes.

Cet outil, dont les principaux aspects méthodologiques sont identifiés, pourrait être disponible fin 2015 - début 2016 sur une grande partie du territoire national. Il autorisera la création et la production d’indicateurs homogènes sur le territoire, fiables et régulièrement mis à jour.Toutefois, un point de vigilance subsiste, la visibilité budgétaire du projet tant au niveau central qu’au niveau partenarial.

Appuyé sur le Référentiel à grande échelle (RGE) de l’IGN à précision métrique, selon l’IGN, l’outil devra permettre notamment de cartographier de manière fine et cohérente le territoire selon les zones à vocation artificielle, agricoles ou naturel, ainsi que les flux entre ces principaux postes de vocation, à partir de l’actualisation plus ou moins fréquentes des couches géographiques existantes (BD forêts, BD topo, mise à jour du cadastre par MAJIC).

• Pour ce qui concerne la mesure de l’évolution réelle des occupations à plus petite échelle, il conviendra de renforcer les dispositifs statistiques existants, notamment Teruti-Lucas, mais également la statistique agricole annuelle (SAA) pour actualiser annuellement le recensement sur la SAU des exploitations. Le croisement des données statistiques Teruti-Lucas sur l’occupation des sols avec les couches de l’outil précédent devrait cependantpermettre de mesurer aux échelles nationales et régionales la qualité de l’adéquation entre vocation déclarée et utilisation réelle.

Le rapport s’est limité à une approche globale, à l’échelle nationale, sans préciser les localisations préférentielles des changements d’usage des espaces (quelques éléments figurent néanmoins dans les retours des organismes consultés, annexés au présent rapport).
Une approche plus fine par territoires apparaît pertinente dans la suite des travaux de l’observatoire, en lien avec les observatoires régionaux (prévus dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt en cours d’examen parlementaire) et territoriaux.
L’observatoire aura donc pour vocation de se rapprocher des territoires, de promouvoir l’articulation voire la complémentarité entre les différentes structures d’observation (y compris nationale avec, par exemple, l’observatoire national de la biodiversité) de manière à optimiser le recueil de l’information et la transversalité des données.

Le Gouvernement, conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, a réaffirmé l’objectif de freiner, au niveau national, l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la .
En outre, le Président de la République, dans son discours d’ouverture de la Conférence environnementale pour la transition écologique le 20 septembre 2013, a rappelé l’objectif de limiter l’étalement urbain et a appuyé l’idée d’une ville plus humaine, mais plus dense, moins consommatrice d’espaces.

Différents dispositifs ont été mis en place
Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d’urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières.
En complément, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) comporte plusieurs dispositions en faveur de laprotection des terres agricoles avec notamment :
la création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).
la création d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles afin de limiter les changements d’usage des terres agricoles tout en facilitant l’accès des jeunes agriculteurs au foncier. Le produit de cette taxe est destiné à alimenter un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants.
La création de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA).

Actualités

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a été promulguée le 24 mars 2014. Elle présente des mesures en matière d’urbanisme visant à accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain."
Pour en savoir plus sur le site du ministère du Logement et de l’Égalité des Territoires

Renforcement du foncier après première lecture par l’assemblée nationale du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ainsi, le champ d’intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) est désormais élargi aux espaces naturels et forestiers. Les commissions départementales de préservation de l’espace verront leurs pouvoirs renforcés.

• Lire le communiqué de presse sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres agricoles

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles.Il est composé de

• Sept représentants des élus (1 député, 1 sénateur, 2 représentants de l’association des maires de France, 1 représentant de l’assemblée des départements de France, 1 représentant de l’association des régions de France, 1 représentant de l’association des communautés de France)
• Trois représentants des associations de protection de l’environnement,
• Deux représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
• Un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives,
• Un représentant de la propriété agricole,
• Cinq représentants de l’État.

Mme Fanny Dombre-Coste, députée de la 3ième circonscription de l’Hérault,a été nommée présidente de cet Observatoire par arrêté du 26 février 2013.

Lapremière réunion de l’observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui s’est tenue le 17 avril 2013 (voir le communiqué de presse), a permis d’aboutir à un constat partagé sur une série d’enjeux clefs.

La deuxième réunion de l’observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui s’est tenue le 15 mai 2014 (voir le communiqué de presse) a été l’occasion de la remise du rapport relatif au panorama de la quantification de l’évolution nationale des surfaces agricoles au Ministre.

• Voir la rubrique "Panorama et évolution des surfaces agricoles"

Références législatives et réglementaires :

• Article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
• Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
• Arrêté du 26 février 2013 portant nomination à l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Mise en place par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) peut être consultée par le Préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d’urbanisme.

Références législatives et réglementaires :

Ensemble du territoire hors DOM

• Article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
• Circulaire DGPAAT/SDB/C2012-3008 du 09 février 2012

Ensemble du territoire hors DOM et hors Ile-de-France

• Décret no 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Ile-de-France

• Décret no 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Outre-mer

• Article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
• Ordonnance no 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
• Ordonnance no 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
• Décret no 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d’outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Bilan du fonctionnement de la CDCEA

• Bilan au 1er juin 2012
  Le présent bilan a été réalisé à partir des réponses à un questionnaire adressé aux directions départementales des territoires (et de la mer), en charge du secrétariat de la CDCEA dans les départements.
  Le bilan ne traite pas des cas spécifiques des départements d’outre-mer, de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui ont fait l’objet de dispositions réglementaires spécifiques intervenues après la parution de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010.

Sur le même thème

• Communiqué de presse du 31/12/2013 concernant la création de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay : grâce à l’institution d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, 2 400 hectares seront préservés de toute urbanisation.

• Les Chartes départementales foncières dans la gouvernance des espaces agricoles, étude IRSTEA
  Face aux tensions sur l’usage des terres agricoles, des chartes dites « foncières » ont été signées au niveau départemental et ont eu pour objet principal la préservation et la mise en valeur du foncier agricole. Ces chartes prennent différentes dénominations (contrats, conventions, pactes, guides, par exemple) ; elles constituent à la fois des documents et un processus de concertation qui forgent une vision commune de l’agriculture dans le territoire et l’aménagement. L’IRSTEA a mené une étude qui permet de présenter un état des lieux des chartes foncières départementales.
• Guide méthodologique des stratégies foncières locales et mobilisation des outils fonciers en faveur de la biodiversité - Centre d’Études Techniques de L’Équipement (CETE) Méditerranée (mars 2013). Ce document présente de nombreuses initiatives en France métropolitaine et recense les différents outils fonciers qui peuvent être mobilisés. Il met en avant la nécessaire recherche de complémentarité entre acteurs publics et privés pour inventer des partenariats et des modes d’intervention diversifiés, adaptés aux contextes locaux.
• Urbanisation et consommation de l’espace, une question de mesure : Revue du Conseil Général au Développement durable (mars 2012)