PAC sur les haies : le ministre a décidé de mobiliser une procédure pour reconnaître la force majeure dans les territoires touchés par les intempéries inédites

Depuis octobre, la multiplication des épisodes pluvieux a rendu, dans certains territoires, l’accès aux parcelles agricoles impossible. L’entretien des haies, des arbres et des bosquets, qui se fait habituellement l’automne ou l’hiver, n’a alors pas pu être réalisé. Certains semis n’ont, également, pas pu être effectués pendant la période d’hiver dans ces mêmes parcelles.

L’interdiction de taille et/ou de coupe des arbres et des haies figure parmi les critères entrant dans le champ de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). La norme « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) 8 précise la période d’interdiction et la fixe entre le 16 mars et le 15 août. L’application de ce critère aux zones touchées par des intempéries climatiques intenses et répétées conduit donc les agriculteurs à ne pas pouvoir entretenir en 2024 leurs haies, arbres et bosquets.

C’est pourquoi, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a décidé de mobiliser toutes les marges possibles de la procédure de la force majeure permise par la réglementation européenne.

La mobilisation de la force majeure se fera ainsi, pour ces territoires, dans des conditions simples pour les agriculteurs. C’est une nouveauté.

L’agriculteur ne sera pas tenu de justifier individuellement auprès de la direction départementale territoriale (DDT) que sa situation est dérogatoire. Désormais, pour ces territoires touchés par les épisodes pluvieux, une cartographie sera arrêtée par la DDT, et communiquée localement. Dans cette zone définie, la force majeure s’appliquera de fait, et l’agriculteur n’aura pas besoin de demander une dérogation individuelle pour cas de force majeure. Il pourra effectuer jusqu’au 15 avril dans les parcelles de la zone définie (en évitant la destruction de nids d’espèces protégées), des opérations d’entretien et de coupe des haies, arbres et bosquets.

La force majeure sera également mobilisée au titre de la campagne 2024, dans ces mêmes zones et parce qu’aucun semis hivernal n’a pu être réalisé dans les parcelles, pour la norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables (prise en compte de la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024) et pour l’écorégime (dans le cadre de la voie des pratiques : prise en compte de la culture d’hiver que l’exploitant aurait dû implanter dans les zones où les cultures d’automne n’ont pas pu être implantées).

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