Mission flash en vue d’une meilleure compréhension des contrôles exercés par l’OFB sur les exploitants agricoles et d’une amélioration des relations entre l’OFB et le monde agricole

Rapport de mission interministérielle de conseil n°24108

Décembre 2024

Enjeux

La coordination des contrôles administratifs et judiciaires dans le domaine environnemental existe déjà et ne cesse de s’améliorer avec la création de plusieurs structures au sein des préfectures ; pourtant, les tensions persistent. L’enjeu n’est donc pas de rajouter de nouvelles règles, mais d’appliquer celles existantes, de les décliner en fonction des contextes locaux, de trouver des solutions pour simplifier l’application de réglementations complexes et foisonnantes et, surtout, de s’inscrire dans une volonté de dialogue et de coopération sur la base d’initiatives concrètes et coconstruites.

Méthodologie

La mission a conduit quatorze entretiens avec les quatre principaux syndicats agricoles, Chambres d’Agriculture France, la direction et les organisations syndicales de l’OFB, ses tutelles (ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture) et un panel de cinq préfets. Compte tenu du calendrier très contraint pour remettre son rapport et des travaux conduits par la récente mission relative à la révision des procédures de contrôle et des échelles de peines, la mission n’a pas effectué de visite de terrain.

Résumé

Les critiques et les exactions à l’encontre de l’OFB sont le symptôme d’une exaspération de la profession agricole vis-à-vis des normes environnementales, trop nombreuses, complexes et évolutives dans un contexte économique perturbé. La crainte des contrôles et de leurs conséquences, notamment économiques, est ainsi nourrie par une imparfaite maîtrise du cadre réglementaire et du sens de la réglementation, qui accroît le risque de non-conformité involontaire et crée un sentiment d’insécurité lors des contrôles.

L’écart est cependant notable entre, d’une part, le ressenti d’une pression de contrôles environnementaux élevée, assortie d’une sévérité des sanctions en découlant, et, d’autre part, la réalité des contrôles exercés et des sanctions effectivement prononcées.

Ce ressenti nécessite néanmoins d’être pris en considération et des réponses doivent lui être apportées.

La mission s’est ainsi attachée à identifier les voies d’amélioration de la relation agents de l’OFB et agriculteurs lors d’une opération de contrôle, en examinant tant les procédures que les postures.

Elle identifie quatre points-clés :

1. l’enjeu de ne pas faire porter à l’OFB la responsabilité de la crise, l’Office étant en fait un « bouc émissaire » d’un problème plus profond, de nature économique, dans un contexte d’intenses mutations pour le secteur agricole ;
2. la priorité à donner au facteur humain (notamment en termes de comportement et de pédagogie) qui, par essence, ne peut être normé ;
3. la nécessité d’utiliser dans chaque département pleinement les outils mis à disposition et de s’inscrire dans une dynamique de dialogue ;
4. le déploiement rapide d’actions concrètes « jusque dans les cours de ferme ».

À l’issue de ses travaux, la mission formule six recommandations qui se veulent pragmatiques et de mise en œuvre rapide, adressées à la fois aux services de l’État en département, à l’OFB et aux organisations professionnelles agricoles (OPA). Elle recommande notamment :

• de clarifier rapidement le périmètre de la circulaire « contrôle unique » : tous les contrôles administratifs conduits par les agents de l’OFB ne rentreront pas dans ce cadre, car ils n’en remplissent pas toutes les conditions. À défaut de clarification, un malentendu persistera, avec un risque réel de déception ;
• de rééquilibrer le poids relatif des procédures administrative et pénale dans la police environnementale, à la fois au sein de l’OFB et entre les différents services de l’État en département. Le rôle du préfet et des missions interservices de l’eau et de la nature est essentiel en la matière ;
• d’œuvrer pour une meilleure compréhension de la réglementation environnementale par les agriculteurs, en mettant l’accent sur les principales thématiques à enjeux propres à chaque département. La proposition de l’instauration de guichets uniques administratifs et de projets concrets OFB-OPA va dans ce sens ;
• d’améliorer l’image des agents de l’OFB sur le terrain, ce qui passe par une approche plus ancrée dans la pédagogie et l’accompagnement. La proposition d’une opération « tours de ferme » pourrait être un signal fort et rapide en ce sens ;
• de créer un dispositif afin de recueillir, traiter et quantifier les comportements inadaptés lors des contrôles.

Enfin, la mission insiste sur le fait que, s’agissant d’abord et avant tout d’une question de relations humaines, il n’y a pas de « solution miracle ». C’est la volonté des différentes parties de changer de regard l’une envers l’autre qui sera déterminante.

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