Mise sur le marché et utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants encadre la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il vise à assurer la sécurité de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L'arrêté fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les conditions d'application des produits à proximité des points d'eau et des zones d’habitation, les délais à respecter entre l’application et la récolte, les délais de rentrée dans les parcelles traitées après l’utilisation des produits et les équipements de protection individuelle permettant de prévenir l'exposition des opérateurs et des travailleurs.

Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles lors de la préparation de la bouillie, de la vidange et du rinçage du matériel. Il autorise certains procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques.

Les nouvelles dispositions introduites par l’arrêté du 27 décembre 2019 concernent la protection des points d’eau et des personnes. Désormais, l’application de produits phytopharmaceutiques est interdite lorsque l’intensité des pluies est supérieure à 8 mm par heure au moment du traitement. De plus, des distances de sécurité doivent être respectées lors des traitements à proximité des zones d’habitation.

Pour en savoir plus :

• Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017
• Produits phytosanitaires : le Gouvernement renforce les mesures de protection des riverains
• Distances de sécurité à proximité des habitations : comment s'applique le dispositif
• Matériels permettant la diminution de la dérive de pulvérisation
• Liste des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques reconnus par le ministère en charge de l’environnement

Pour aller plus loin :

• La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants