Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
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L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit des dispositions particulières relatives à la protection des points d’eau, des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime.
L’arrêté prévoit une zone non traitée (ZNT) à respecter à proximité des points d'eau, à fixer dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une largeur minimale de 5 mètres. La ZNT peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, sous réserve du respect des deux conditions définies à l’annexe 3 de l’arrêté. L’une d’entre elles est la mise en œuvre de matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques. Chaque matériel retenu doit permettre de diviser la dérive d’un facteur au moins égal à trois par rapport aux conditions normales d’application des produits (au moins 66% d’efficacité de la réduction de la dérive).
De plus, l’arrêté instaure des distances de sécurité lors de l‘utilisation, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, des produits phytopharmaceutiques dont l’AMM n’en comporte pas. Certaines de ces distances peuvent être adaptées, sous réserve que l’application du produit s’effectue dans le cadre d’une charte d’engagements départementale approuvée et qu’elle soit réalisée avec un matériel réduisant la dérive de pulvérisation selon un niveau d’efficacité conforme à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017.
Pour pouvoir être utilisés afin de réduire les ZNT conformément à l’annexe 3 et les distances de sécurité conformément à l’annexe 4 de l’arrêté, les matériels de réduction de la dérive doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture (BO Agri). Cette « Liste des matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation » est régulièrement actualisée.
Tout opérateur qui souhaite l’inscription d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation, ou la modification des spécifications techniques d’un matériel déjà listé, peut en faire la demande auprès de la Direction générale de l’alimentation. La procédure est décrite en annexe de la liste publiée au BO Agri.
Demande d’inscription des matériels permettant de réduire la dérive de pulvérisation :
Le dossier de demande d'inscription d'un nouveau matériel doit être composé des pièces suivantes :
1 - Le formulaire CERFA n° 12678-4 dûment complété, mentionnant notamment les informations suivantes :
- La culture ou le type de culture pour lequel la demande est formulée ;
- Le détail des conditions d’utilisation, pressions et réglages du matériel permettant d’atteindre le niveau d’efficacité revendiqué ;
- Le niveau minimal d’efficacité revendiqué parmi les valeurs suivantes : 66%, 75%, 90%, 95%, 99% ;
- Une description détaillée permettant d’identifier sans ambiguïté le matériel, y compris la codification inaliénable figurant sur la plaque du constructeur et des photographies représentatives du matériel.
2 - La documentation technique sur le fonctionnement et l’utilisation du matériel telle que remise au propriétaire à l’achat
3 - Les résultats d’essais et mesures réalisés sur le matériel faisant l’objet de la demande, ou les pièces justifiant une homologation dans un autre État membre, ou l’ensemble des éléments prouvant l’analogie à un matériel disposant de données de référence.
Il doit être transmis en format électronique à l'adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr