Mise en œuvre de la police sanitaire unique de l’alimentation dans le secteur de la remise directe

Rapport de mission de conseil n°24030

Juillet 2024

Enjeux

Dans le but d’augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024.
Cela induit une évolution des missions des inspecteurs et cadres des services chargés de la sécurité sanitaire des aliments, qui sont dorénavant chargés de superviser les contrôles réalisés aux frais de l’État par les délégataires.

Méthodologie

Cette mission de conseil auprès de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et d’évaluation des premiers résultats a assuré un suivi fin d’un échantillon de régions et départements. Elle a procédé à des analyses statistiques et auditionné des agents de la DGAL, des directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) ainsi que des délégataires. Elle s’est aussi appuyée sur les retours d’un questionnaire diffusé à l’ensemble des DRAAF et DDecPP.

Résumé

Au terme des six premiers mois de cette délégation, la mission a dressé trois principaux constats :

• la réalisation des contrôles connaît un retard notable (65 % par rapport à la programmation attendue au 30 juin 2024) en raison de difficultés de recrutement des inspecteurs par les délégataires et de leur montée progressive en compétence ; la qualité des contrôles délégués est globalement insuffisante (manque de flexibilité dans les contrôles, rapports d’inspection et projets de lettre de mises en demeure mal rédigés). L’expérience acquise progressivement par ces nouveaux inspecteurs devrait permettre une nette amélioration de la quantité comme de la qualité de ces contrôles.
  
• les services de l’État à tous les niveaux n’ont pas ménagé leur peine pour assurer la réussite du dispositif et notamment pallier les insuffisances des délégataires. L’absence de toute disposition contraignante dans la convention de délégation ne leur facilite pas la tâche. Par ailleurs, certains instruments ne sont pas adaptés (modèles de courriers) ou mis en place trop tardivement (applicatif informatique Resytal, formation à la supervision). Un léger déficit de 9 ETP au niveau national a été évalué, sous réserve d’incertitudes mentionnées dans ce rapport.
  
• la réforme est mal perçue par une grande majorité des inspecteurs des DDecPP qui se sent déchargée d’un travail au profit d’entités qui le font moins bien ; dans le même temps, les inspecteurs se trouvent investis d’un travail administratif peu valorisant. Pour autant, les DDecPP reconnaissent que les contrôles sont plus nombreux que par le passé et permettent de mieux couvrir le territoire.

À ce stade du déploiement de la délégation, la mission recommande de :

• maintenir un suivi serré de la délégation, complété par l’introduction négociée de dispositions plus encadrantes dans la convention : qualité des documents, formations internes, mesures de fidélisation des agents ;
  
• donner du sens au travail des agents du ministère et le mettre en valeur ;
  
• accélérer le déploiement de certains outils informatiques et procédures ;
  
• dynamiser la politique de communication sur les contrôles, s’agissant d’un sujet qui intéresse nos concitoyens et permet de valoriser l’action de l’État.

Une nouvelle mission est suggérée fin 2025, lorsque le rythme de croisière sera atteint et le dispositif stabilisé.

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