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Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

18 septembre 2024 Info +

Les enjeux du Brexit pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt

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L’ensemble de cette page a été actualisée le 18 septembre 2024.
Les autorités britanniques ont publié le 29 août 2023 leur nouveau modèle de contrôles aux frontières, intitulé Target Operating Model (TOM).
Le document est disponible ici.
Ce nouveau modèle est progressivement mis en œuvre depuis le 31 janvier 2024. Les modalités actuelles et à venir sont présentées sur la page dédiée au Brexit et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9%. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

L’Union européenne et le Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Entré en vigueur le 31 janvier 2020, ce texte permet la mise en place d’une période de transition qui a débuté le 1er février 2020 et qui s’est achevée le 31 décembre 2020 ; depuis, le droit de l'UE a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni et ratifié par l’Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines.

Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt, entre autres. Cette page apporte des réponses sur ces points et d'autres.

Tous les acteurs concernés doivent poursuivre leur préparation aux formalités et contrôles mis en place depuis le 1er janvier 2021 à l’entrée de l’UE et, progressivement, à l’entrée en Grande-Bretagne.

  • Quels changements au 1er janvier 2021 ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les exportations vers le Royaume-Uni sont encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En application provisoire depuis cette date, l’accord a été ratifié par l’Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles aux frontières, douaniers et sanitaires et phytosanitaires (SPS).

    Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché, par exemple en matière de normes d'étiquetage, de publicité, etc. Les entreprises exportatrices doivent rester attentives à ces évolutions normatives. Nous vous invitons à anticiper ces changements aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.).

    Toutes mes exportations vers le Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

    L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l’accord – ex annexes ORIG).

    La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières. Tous les échanges entre l'UE et le RU doivent faire l'objet d'une déclaration en douane depuis le 1er janvier 2021.

    En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.

    Les produits ne respectant pas les règles d’origine sont soumis au UK Global Tariff à l’importation au Royaume-Uni.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).

    Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation ?

    Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

    Quelles sont les règles d’étiquetages qui s’appliquent à mes produits ?

    L’affichage obligatoire de l’adresse de l’importateur pour les denrées pré-emballées destinées aux consommateurs est obligatoire depuis le 1er janvier 2024.

    L’étiquette doit afficher l’adresse postale de l’importateur britannique (pas d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone).

    Cette information doit apparaitre sur l’emballage s’il ne change pas avant que le produit soit commercialisé auprès du consommateur final. Si vous n’êtes pas responsable de l’emballage final, vous devez fournir cette information sur le pré-emballage, sur une étiquette attachée au pré-emballage ou bien sur les documents commerciaux associés à votre produit.

    Pour plus d’informations, consultez le site général du gouvernement britannique et le site de la Food Standard Agency.

    J’exporte des fruits et légumes depuis le Royaume-Uni, quelles sont les exigences qui s’appliquent ?

    Outre les exigences phytosanitaires, les fruits et légumes sont soumis à normes de commercialisation. Vous devez donc réaliser une notification, via la téléprocédure TELEFEL lorsque vous exportez l’un des 10 produits suivants : agrumes, fraise, kiwi, pêche et nectarine, poire, poivron doux, pomme, raisin de table, salades, tomate.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

    J’exporte des produits biologiques, seront-ils reconnus au Royaume-Uni ?

    En vertu de l’annexe 14 (ex annexe TBT-4) sur les produits biologiques de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les produits biologiques européens sont reconnus comme biologiques au Royaume-Uni au moins jusqu’au 31 décembre 2023.

    Jusqu'au 1er février 2027, l’exemption de certificat d’inspection (COI) continue de s’appliquer pour les produits en provenance de l’Union européenne.

    Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

    J’exporte des vins au Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?

    Non, à la suite d’une évolution de sa législation le 16 décembre 2021, l’exigence de certificat, initialement prévue à partir du 1er janvier 2022, est supprimée pour toutes les importations du Royaume-Uni depuis les pays tiers.

    NB : L’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier découlant du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui exemptait déjà les exportations de vins de l’Union européenne vers l’Irlande du Nord.

    Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

    Quelles seront les règles applicables pour les emballages en bois massif ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) accompagnant des produits exportés vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doivent respecter la norme NIMP15. Ces règles ne s'appliquent pas aux emballages en bois transformé et non massif (exemples : contreplaqué, bois brut d'une épaisseur de 6 mm ou moins, fûts pour les vins et spiritueux, des boîtes-cadeaux fabriquées à partir de bois transformé, de sciure, de copeaux ou de carton comme matériau d'emballage).

    Il est conseillé de préciser les exigences relatives aux emballages en bois massif dans votre contrat avec l’importateur britannique pour toute marchandise exportée, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de contrôles non conformes (ex. frais supplémentaires de traitement des emballages en bois, destruction de ces emballages, refoulement de la marchandise placée sur les emballages en bois).

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du gouvernement britannique et du gouvernement nord-irlandais.

  • Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pouvez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

    Les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existaient au 31 décembre 2020, continuent de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.

    Les indications géographiques créées après le 31 décembre 2020 ne sont pas encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et ne sont donc pas protégées en Grande-Bretagne. Il faut pour cela demander leur enregistrement auprès des autorités britanniques, dans le cadre du système britannique des IG.

    Toutefois, les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin créées après le 31 décembre 2020 continuent de bénéficier du même niveau de protection en Irlande du Nord, que celui qui prévaut dans l’Union européenne.

  • Quels changements au 1er janvier 2021 ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les importations sont encadrées par accord de commerce et de coopération (appliqué de manière provisoire avant la ratification par l’Union européenne le 29 avril 2021). L’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles notamment sanitaires et phytosanitaires (SPS) au passage de la frontière. Ainsi, les règles d'importation de marchandises (végétaux, produits végétaux, alimentation animale et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni ont évolué.

    Ces nouvelles formalités induisent, au moins dans un premier temps, un allongement des délais d'acheminement des marchandises qu’il vous faut anticiper (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). Les moyens humains et matériels ont également été renforcés pour réaliser les contrôles à la frontière et permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni.

    Toutes mes importations du Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

    L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l’accord – ex annexes ORIG). La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières. Tous les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni doivent faire l'objet d'une déclaration en douane dès le 1er janvier 2021.

    En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

    Les produits ne respectant les règles de l’origine préférentielle sont soumis respectivement au tarif extérieur commun à l’importation dans l’UE.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).

    Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation ?

    Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

    J’importe des fruits et légumes depuis le Royaume-Uni, quelles sont les exigences qui s’appliquent ?

    Outre les exigences phytosanitaires, les fruits et légumes sont soumis à des normes de commercialisation. Vous devez donc réaliser une notification, via la téléprocédure TELEFEL lorsque vous importez des bananes vertes ou l’un des 10 produits suivants : agrume, fraise, kiwi, pêche et nectarine, poire, poivron doux, pomme, raisin de table, salades, tomate.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

    J’importe des vins depuis le Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?

    En vertu de l’annexe 15 (ex annexe TBT-5) sur le commerce du vin de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un certificat est exigé depuis le 1er janvier 2021 pour l’importation de vins en provenance du Royaume-Uni dans l’Union européenne (cf. appendice C de l’annexe).

    Quelles sont les règles applicables pour les emballages en bois massif ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif en provenance de Grande-Bretagne (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) doivent respecter la norme NIMP15. Cette obligation ne s’applique pas à l’Irlande du Nord.

  • Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif en provenance de Grande-Bretagne (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) doivent respecter la norme NIMP15. Cette obligation ne s’applique pas à l’Irlande du Nord.

    Comment l’accord avec le Royaume-Uni permet-il de maintenir des conditions de concurrence équitable (« level-playing field ») ?

    Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de prendre des engagements solides en vue de garantir une concurrence ouverte et loyale et de contribuer au développement durable. L’accord prévoit un niveau élevé d'accès au marché, sans tarifs douaniers ni contingents, pour toutes les marchandises. Ce type d'accès au marché unique de l'UE nécessite d’autant plus l'établissement de règles claires et crédibles pour garantir une concurrence loyale et ouverte afin d'éviter qu’une réduction de niveaux de protection d’une partie ne lui octroie des avantages concurrentiels indus.

    L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les niveaux de protection dans les domaines liés aux normes sociales et de travail, à l'environnement et au climat. En particulier, les niveaux de protection de l'environnement incluent les domaines suivants :

    • les émissions industrielles ;
    • les émissions dans l'atmosphère et la qualité de l'air ;
    • la protection de la nature et la conservation de la biodiversité ;
    • la gestion des déchets ;
    • la protection et la préservation du milieu aquatique ;
    • la protection et la préservation du milieu marin ;
    • la prévention, la réduction et l'élimination des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant de la production, de l'utilisation, du rejet ou de l'élimination des substances chimiques; ou
    • la gestion des incidences sur l'environnement de la production agricole ou alimentaire, notamment par l'utilisation d'antibiotiques et de décontaminants.

    Si une partie fausse unilatéralement les conditions de concurrence, des outils et des mécanismes peuvent être actionnés pour y remédier :

    un mécanisme de règlement des différends spécifique reposant sur un panel d’experts ; des mesures de rééquilibrage unilatérales en cas de divergences significatives ayant une incidence importante sur le commerce ou les investissements entre les parties.

    Les autorités françaises sont pleinement engagées dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un panel d’experts, voire adopter des mesures de rééquilibrage. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.

    L’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par l’accord repose en partie sur la vigilance et la réactivité dont feront preuve les acteurs publics comme privés pour identifier les secteurs où l’adoption de normes ou de règles contraires au principe de non-régression serait dommageable aux entreprises françaises et européennes.

    Nous vous invitons donc à transmettre toute information d’intérêt permettant de signaler ou de documenter toute divergence règlementaire en matière de normes sociales, environnementales (y compris sanitaires et phytosanitaires) ou climatiques sur les adresses électroniques des ministères compétents.

    brexit@agriculture.gouv.fr

    https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/

    Les autorités françaises sont pleinement engagées dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un panel d’experts, voire adopter des mesures de rééquilibrage. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.

  • 1. Je suis français

    J’ai obtenu un diplôme britannique me permettant d’exercer une profession réglementée relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (ex : vétérinaires, conseiller à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, éleveur de poulets, etc.). Puis-je exercer cette profession en France ?

    Dans cette situation, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :

    Dans cette situation, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :

    • si vous avez obtenu la reconnaissance de votre diplôme en France avant le 1er janvier 2021 alors cette reconnaissance continue de produire ses effets en application de l’accord de retrait. Vous disposez d’un droit acquis et pouvez exercer votre profession en France.
    • si vous n’avez pas bénéficié de la reconnaissance de votre diplôme en France avant le 1er janvier 2021 alors votre situation est couverte par le droit national français et plus spécifiquement par les dispositions applicables à votre profession.

    Cependant, la directive 2005/36 pourra s’appliquer si vous exercez votre activité sur le territoire d’un Etat membre depuis au moins trois ans. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir cette expérience professionnelle pour vous établir en France si votre diplôme a été reconnu par l’Etat membre où vous exerciez.

    Par exemple, un ressortissant français ayant obtenu ses qualifications professionnelles au Royaume-Uni, qui s’est établi en France et qui a cumulativement fait reconnaitre ses qualifications et exercé sa profession durant trois années sur le territoire français pourra bénéficier de la reconnaissance de son titre dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’Espace économique européen, sur la base du régime général de la directive 2005/36.

    2. Je suis britannique

    a) Je me suis établi en France avant le 1er janvier 2021 et je détiens des qualifications professionnelles (acquises au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’Union ou un autre Etat partie à l’Espace économique européen) dont la profession relève du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (ex. vétérinaires, dresseur de chiens au mordant, éleveur de poulets, etc.). Puis-je continuer à l’exercer en France ?

    Oui, vous pouvez continuer à exercer votre activité en France. Installé en France avant le 1er janvier 2021, votre situation relève de l’accord de retrait qui prévoit le maintien des droits acquis pour les ressortissants britanniques installés dans l’Union européenne y compris après le 31 décembre 2020.

    b) Je détiens des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie sur l’Espace économique européen. Puis-je m’installer en France pour exercer une profession réglementée qui relève du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (ex. vétérinaires, expert foncier agricole, inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, etc.) ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus s’établir en France sous le régime de la directive 2005/36. Installé en France après le 1er janvier 2021, votre situation ne relève pas de l’accord de retrait. Vous êtes désormais considéré comme ressortissant de pays tiers et ne bénéficiez donc plus des avantages du droit de l’Union. Si vous souhaitez vous installer en France, vos qualifications professionnelles feront l’objet d’un examen plus strict, au cas par cas, qui ne conduira pas automatiquement à une reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

    c) Je me suis établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’Espace économique européen et exerce une profession qui relève du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (ex. vétérinaires, utilisateur de produits phytopharmaceutique, distributeur de produits phytopharmaceutiques, etc.). Puis-je m’établir en France pour exercer cette activité ?

    Vous ne pourrez vous établir en France qu’à la condition d’avoir introduit une demande d’établissement aux autorités françaises avant le 1er janvier 2021 ou d’être titulaire d’un diplôme français.

    Si vous ne respectez pas l’une de ces deux conditions, vous ne pourrez pas exercer votre activité en France à titre permanent. En revanche, il vous est possible d’exercer de manière temporaire et occasionnelle cette activité en France, à condition d’être établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’Espace économique européen avant le 1er janvier 2021.

  • Rendez-vous sur la FAQ préparée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

  • Le retrait du Royaume-Uni de l'UE a eu pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne peuvent plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE depuis la fin de la période de transition. Ces variétés doivent être inscrites au catalogue commun européen pour pouvoir y être commercialisées.

Voir aussi

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