Brexit et contrôle des produits de la mer au titre de la réglementation lutte contre la pêche illégale, non reportée et non déclarée

Le règlement communautaire 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, impose des règles pour prévenir l’entrée sur le territoire communautaire de produits de la mer pêchés de façon illégale sans conditions de contrôle de leur légalité par les autorités instituées de ces pays.

Depuis le 1er janvier 2021 et la fin de la période de transition, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’Union européenne auquel est applicable l’ensemble des règles du règlement 1005/2008 ainsi que son règlement d’application n°1010/2009.

Le champ de l’obligation couvre tous les produits relevant du chapitre 03 et des positions tarifaires 1604 et 1605 relevant de la nomenclature combinée établie par le règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 à l’exception des produits énumérés dans l’annexe I du règlement 1005/2008.

En quoi la certification des produits de la pêche à l'importation consiste-t-elle ?

Une des plus importantes pour les importations de produits de la mer, est l’exigibilité avant dédouanement, du certificat de capture afférent au(x) lot(s) de produits de la mer importés sur le territoire communautaire.

Le certificat de capture, en cas d’importation, ou de ré-importation, est le document par lequel les autorités britanniques attestent des conditions de légalité de la pêche des produits importés. Il est authentifié par l’identité précise et la signature des autorités qui ont été notifiées à la Commission européenne à cette fin.

La vérification de l’existence et de la conformité de ce certificat aux produits de la pêche britanniques importés ou réimportés est essentielle et doit être prévue et exigée par l’entreprise concernée. Elle ne doit pas omettre de le signaler à l’avance à l’entreprise du Royaume-Uni avec laquelle elle a conclu son achat.

En cas d’absence ou de non-conformité du certificat, l’effet est que le ou les lots sont bloqués en douanes.

En quoi la certification des produits de la pêche à l’exportation consiste-t-elle ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les autorités britanniques exigent le déroulé suivant pour un export de produits de la pêche (selon le Border Operating Model fourni le 13 juillet 2020 par les autorités britanniques) :

En cas de débarquement direct de produits frais : 4 heures avant l’arrivée au port désigné. Une notification préalable doit être envoyée, qui comprend : le document de pré-notification, la déclaration préalable de débarquement, ainsi que le certificat de capture. Des contrôles physiques aléatoires seraient envisagés, conformément à l’article 9 du règlement INN qui prévoit une inspection de 5 % des opérations de débarquements de navires tiers.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les procédures à suivre à partir du 1^er janvier 2021 ainsi qu’une notice de la Commission européenne

• Fiche-pratique : processus de certification des captures dans le cadre du Brexit pdf - 172.05 Ko

• FAQ pdf - 111.96 Ko

• Guide sur la certification des captures avec les pays tiers (décembre 2020) pdf - 1.84 Mo

• Annexe 1 : transmission des certificats de capture pdf - 57.44 Ko

• Annexe 2 : coordonnées du Centre de surveillance des pêches pdf - 100.42 Ko

• Annexe 3 : modèle de certificat de capture pdf - 410.34 Ko

• Annexe 4 : modèle de certificat de réexportation pdf - 155.85 Ko

• Annexe 5 : déclaration au titre de l'importation indirecte pdf - 106.77 Ko

• Annexe 6 : formulaire de notification préalable pdf - 712.51 Ko

• Annexe 7 : déclaration préalable de débarquement pdf - 727.81 Ko

• Annexe 8 : information relative au transport pdf - 143.14 Ko

• WITHDRAWAL OF THE UNITED KINGDOM AND EU RULES RELEVANT FOR LANDING OF FISHERY PRODUCTS IN THE EU

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles applicables concernant les accès et les captures dans les eaux britanniques, consulter la FAQ du ministère de la mer.