Les accords collectifs : appel à candidatures pour le comité d’experts du nouveau dispositif pour une amélioration de l’offre alimentaire
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Le Programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui porte les politiques mises en œuvre par le PNA 3 et le PNNS 4 prévoit de proposer aux acteurs du secteur alimentaire de signer des accords collectifs renouvelés, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs du PNAN. Ces accords viseront un double objectif : l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire et la promotion de la durabilité des filières.
Pour garantir un impact à la hauteur des enjeux de santé publique, un travail d’expertise préalable a été mené par l’Anses afin de fixer par famille d’aliments des cibles de reformulation réalistes et atteignables dans un délai maximum de 3 ans. À partir du
publié le 15 février 2021, des accords collectifs seront ainsi mis en place par grandes familles de produits alimentaires transformés, dans le but d’atteindre les objectifs définis par les pouvoirs publics sur la base des travaux de l’Anses. Les accords collectifs devront également prendre en compte la question de la durabilité et prévoir des engagements pour la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires, issus de modes de production, de transformation ou de distribution de qualité et durables.
Le dispositif d’accords collectifs est encadré par les articles L230-4 et R230-36 à R230-38 du code rural et de la pêche maritime. Ce nouveau dispositif d’accords collectifs met fin aux deux dispositifs préexistants et à toute communication sur ces engagements. La procédure de validation d’un nouvel accord collectif est détaillée au sein d’un référentiel disponible ici :
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La validation des accords collectifs sera soumise à l’avis d’un comité d’experts scientifiques qui sera constitué par le présent appel à candidatures.
COMITÉ D’EXPERTS DES ACCORDS COLLECTIFS : APPEL À CANDIDATURES
Dans le cadre du nouveau dispositif d’accords collectifs, un comité d’experts scientifiques sera constitué afin de rendre un avis sur le contenu des dossiers, la nature et la pertinence des engagements, à destination du comité de pilotage des accords collectifs, constitué de représentants des ministères en charge de l’alimentation, de la santé, de la consommation et de l’environnement. Les experts seront également invités à analyser les rapports d’audits intermédiaires et finaux afin d’évaluer la réalité de l’atteinte des engagements.
Le dépôt de candidatures pour le comité d’experts scientifiques des accords collectifs prévus dans le cadre du PNAN est ouvert jusqu’au 30 septembre.
Vous pourrez trouver les différents éléments relatifs au comité d’experts scientifiques ainsi que les pièces de candidature à fournir ici :
Les dossiers de candidature doivent être transmis à bpal.sdataa.dgal@agriculture.gouv.fr et DGS-PNNS@sante.gouv.fr en version électronique en format PDF.
Date limite de dépôt de candidature :
30 novembre 2021 à 18h, heure de Paris
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