Lutte contre le bois illégal : Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE)

Ce deuxième volet du plan d’action FLEGT qui fixe des obligations aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché, agit sur la demande européenne et vise à interdire au bois illégal et aux produits qui en sont dérivés l’accès au territoire européen.

Il cible le secteur privé en Europe et fixe :

• Une obligation de résultat : « la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de ce bois est interdite. »
• Une obligation de moyens pour les premiers metteurs en marché : les opérateurs doivent "faire diligence" lorsqu’ils commercialisent pour la première fois sur le marché européen du bois ou des produits dérivés ; c’est-à-dire qu’ils doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser du bois issu d’une récolte illégale ou un produit dérivé de ce bois grâce à l’utilisation d’un système de diligence raisonnée.
• Une obligation de traçabilité minimale pour les commerçants qui doivent pouvoir identifier leur(s) fournisseur(s) et leurs acheteurs (à l’exception des particuliers).
• Le Règlement sur le bois de l’Union européenne ne crée pas de nouvelle procédure douanière. Ce règlement est entré en application le 3 mars 2013. A compter de cette date, les opérateurs qui mettent en marché du bois ou des produits dérivés sur le marché de l’UE doivent avoir mis en place un système de diligence raisonnée. Ils pourront être contrôlés, a posteriori, et devront être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions pénales et administratives définies dans l’article 76 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Trois textes précisent les dispositions et les contrôles menés pour l’application du RBUE :

• Circulaire du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, DGPAAT/SDBF/C2013-3029 du 14 mars 2013
• Instruction Technique du MAAF /SDFB/2014-992
• Note du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de l'Energie pour le déploiement des contrôles au titre du RBUE

Pour en savoir plus sur les obligations posées par le Règlement Bois de l'Union Européenne, n'hésitez pas à consulter la fiche suivante :

• Le règlement bois de l'union européenne (RBUE) - 4 pages

Réglementation et lignes directrices

Règlements sur le bois de l’Union Européenne (RBUE) « établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché »

• Règlement cadre n° 995-2010 du 20 octobre 2010 pdf - 787.83 Ko

• Règlement d'exécution n° 607/2012 fixant les règles détaillées concernant les systèmes de diligence raisonnée et le contrôle des organisations de contrôle - 6 juillet 2012

• Règlement délégué n°363/2012 de la Commission fixant les règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle - 23/02/2012 pdf - 740.24 Ko

La Commission Européenne, en lien avec les autorités compétentes des États Membres a élaboré des lignes directrices, pour faciliter la compréhension et la mise en place du RBUE par les acteurs économiques

• Lignes directrices de la Commission européenne pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur le bois de l'Union européenne

Opérateurs et produits concernés

• Les opérateurs :Un metteur en marché est une personne physique ou morale qui commercialise du bois ou des produits dérivés pour la première fois sur le marché de l’UE. Cela correspond aux importateurs ainsi qu’aux exploitants forestiers pour le bois récolté sur le territoire de l’UE. C’est à eux que s’impose l’obligation de diligence raisonnée.

Un commerçant, au titre du RBUE, est une personne physique ou morale qui vend ou achète du bois ou des produits dérivés, déjà mis en marché sur le territoire de l’UE par un opérateur.Ils doivent se conformer à l’obligation de traçabilité minimale.

• Les produits : La plupart des produits contenant du bois sont concernés par le règlement, à l’exception des produits d’édition (livres, journaux, revues, etc.)
  

• Bois et produits dérivés ciblés par le règlement sur le bois de l'Union Européennes pdf - 54.86 Ko

La diligence raisonnée

La diligence raisonnée consiste en « un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois ».
Les opérateurs doivent faire preuve de diligence raisonnée lorsqu’ils mettent du bois ou des produits dérivés en marché, c’est-à-dire qu’ils doivent :

• Collecter et conserver les informations concernant le bois ou les produits dérivés mis sur le marché par l’opérateur :

- le nom commercial et le type de produit ainsi que le nom commun de l’essence forestière et, le cas échéant, son nom scientifique complet ;
- le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ;
- la quantité ;
- le nom et l’adresse du fournisseur ;
- le nom et l’adresse du client ;
- les documents et autres informations indiquant que le bois ou les produits dérivés sont issus d’une récolte légale.

• A partir de ces informations, réaliser une évaluation du risque que le produit qu’ils désirent mettre en marché contienne du bois issu d’une récolte illégale.
• Si le risque identifié n’est pas négligeable, prendre des mesures adaptées pour réduire ce risque au maximum et ainsi éviter de mettre du bois illégal en marché.
• Tous les documents attestant de l’utilisation d’un système de diligence raisonnée (collecte des informations, mise en œuvre de mesures d’atténuation du risque) doivent être conservés pendant cinq ans dans des registres appropriés et tenus à disposition en cas de contrôle.
• A NOTER :
  - Les autorisations FLEGT,délivrées par les autorités des pays signataires d’un accord de partenariat volontaire avec l’UE (cf. règlement CE N° 2173/2005), sont reconnues comme des garanties de légalité par le RBUE. La mise en œuvre de la procédure décrite ici n’est donc pas nécessaire lors de la mise en marché de bois ou de produits bois couverts par une autorisation FLEGT.
  - Par principe, les mesures d’atténuation doivent être en proportion du risque : sauf risque fort, le RBUE n’impose pas d’avoir une traçabilité totale et exhaustive.
  Si l’analyse de risque à l’échelle du pays de récolte permet de conclure que le risque de récolte illégale est négligeable, il n’est pas nécessaire de recueillir des informations supplémentaires sur la région infra-nationale ou la concession de récolte.
  - Le RBUE n’exige pas de recueillir tous les documents pour chaque expédition de bois ou de produits dérivés : il est obligatoire d’avoir des mesures et des procédures en place donnant accès aux informations concernant les produits mis en marché pour chaque chargement, mais, pour un même fournisseur, il est suffisant de maintenir les informations et les documents nécessaires à jour sur une base annuelle (12 mois maximum), à condition que les essences forestières et le lieu de récolte demeurent inchangés.

• Plus d'informations sur l'exercice de la diligence raisonnée pdf - 405.37 Ko

• Télécharger un exemple de système de diligence raisonnée pdf - 771.51 Ko

Pour le bois acheté en France, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt vous propose de remplir une attestation, à annexer au contrat de vente, pour s'assurer de la légalité de l'approvisionnement. Cliquez ici pour accéder au modèle

Les organisations de contrôle

Les opérateurs qui mettent sur le marché du bois ou des produits dérivés peuvent utiliser leur propre système de diligence raisonnée ou avoir recours à un système de diligence raisonnée fourni par une organisation de contrôle : entité qui met en place un système de diligence raisonnée et vérifie son bon usage par les opérateurs.
Les critères et procédures de reconnaissance sont fixés au niveau européen. Les organisations candidates au rôle d’organisation de contrôle doivent déposer un dossier de candidature auprès de la Commission européenne.

• Liste des organisations de contrôles agréées par la Commission Européenne - octobre 2015 (PDF, 320 Ko)

• Règlement délégué n°363/2012 de la Commission fixant les règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle - 23/02/2012 pdf - 740.24 Ko

Les sources d’informations mises à disposition des opérateurs

• Quelques sources d'information générale

Pour faciliter la collecte d'information sur le risque d'exploitation illégale, les opérateurs peuvent se référer utilement aux sites d'information suivants : Quelques sources d'informations générales sur la légalité forestière

• Les signalements opérés par les ONG et autres organismes

Les services du Ministère de l’Agriculture sont régulièrement interpellés par diverses organisations. Les rapports qu’elles établissent signalent des risques de récolte illégale dans certains pays ou dans certaines régions du monde. Le contenu de ces rapports n’engage que leurs auteurs et en aucun cas le Ministère de l’Agriculture. Toutefois, les signalements qu’ils contiennent sont pris en considération par le Ministère chargé des forêts et par ses services régionaux, qui en tiennent compte lors des contrôles effectués auprès des opérateurs soumis au RBUE. Les opérateurs sont encouragés à en faire de même dans le cadre de leur système de diligence raisonnée et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation spécifiques lorsqu’ils sont confrontés à des produits bois provenant de ces zones géographiques (certification d’une tierce partie, visite de contrôle chez leurs fournisseurs…).

Pour consulter les rapports parus sur le sujet :

• Rapport de l'ONG Client Earth sur l'usage des documents officiels en matière de commerce de bois (en français) pdf - 187.97 Ko

• Rapport de l'ONG Client Earth sur l'usage des documents officiels en matière de commerce de bois (en anglais) pdf - 62.25 Ko

• Rapport de la Banque Mondiale
• Rapports de Greenpeace : rapport 1, rapport 2, rapport 3
• Rapport de Global Witness sur la République Centrafricaine
• Rapport de Global Witness concernant la République Démocratique du Congo
• Rapport de l’EIA International

• Note d'analyse sur l'attribution des concessions forestières du 08 janvier 2016 pdf - 612.89 Ko

• Article de Novethic
• Indice de perception de la corruption établi par Transparency International

Sur le même thème

• Site de la Commission européenne relatif au règlement sur le bois

• Accord de partenariat volontaire entre l'UE et l'Indonésie (en anglais) pdf - 2 Mo