Le rachat des cotisations des périodes d'aide familial en agriculture

Assurance vieillesse - Personnes non salariées agricoles - Rachat cotisations aide familial

Les périodes d’aide familial accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime NSA peuvent faire l’objet d’une validation en contre partie d’un rachat de cotisations.

Conditions liées au demandeur

L’assuré doit avoir un lien de famille (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) avec le chef d’exploitation ou son conjoint. Il doit avoir eu la qualité d’aide familial après l’âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu’à la génération 1952, 16 ans pour les autres) et avant l’âge d’affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse des non salariés agricoles (fixé à 21 ans avant le 1er janvier 1976, abaissé à 18 ans à cette date, puis à 16 ans à compter du 1er janvier 2004).

Conditions liées à l’activité exercée

L’exploitation doit avoir été assujettie à l’époque au régime obligatoire des non-salariés agricoles. L’assuré doit avoir exercé son activité d’aide familial de manière habituelle et régulière sans avoir été scolarisé durant l’activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d’un autre régime obligatoire de base.

Conditions liées aux périodes rachetées

Le rachat s’effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies après le 1er juillet 1952.

Coût du rachat de cotisations

Le coût du rachat de cotisations dépend :

• de l’âge de l’assuré à la date de la demande de rachat ;
  
• de la prise en compte du rachat pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de retraite au titre des seuls régimes agricoles (salarié et non salarié) ou au titre de l’ensemble des régimes de base légalement obligatoires ;
  
• de ses revenus professionnels au cours des 3 années ayant précédé la demande de rachat.

La demande doit être faite auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la dernière affiliation aux régimes des salariés agricoles ou, à défaut d’affiliation à ces régimes, à la caisse de mutualité sociale agricole du domicile du demandeur, sur un formulaire officiel auquel est jointe une attestation sur l’honneur qui doit être contre signée par deux témoins.

Textes :

Articles L. 732-35-1 et D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi sur les retraites

Le dispositif de rachat d'années d'études supérieures ou incomplètes

Le rachat de points de retraite proportionnelle par les collaborateurs d'exploitation ou d’entreprise agricole

La régularisation des cotisations des périodes de salariat