Le rachat de points de retraite proportionnelle par les collaborateurs d'exploitation ou d’entreprise agricole

Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ouvre un droit à la retraite proportionnelle. Pour les années accomplies en qualité de conjoint participant aux travaux avant la création du statut de collaborateur (1999), il est possible de racheter des points de retraite proportionnelle.

Assurance vieillesse des non salariés agricoles -collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole - Retraite proportionnelle - Rachat

Périodes pouvant faire l’objet d’un rachat
Chaque année accomplie en tant que collaborateur, aide familial ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole depuis le 1er janvier 2000 permet le rachat d’une année accomplie entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en qualité de conjoint participant.

Modalités du rachat
L’assuré peut :

• soit faire une demande unique en fin de carrière ;
• soit déposer plusieurs demandes successives en cours de carrière pour une ou plusieurs années de rachat.

Coût du rachat
Le coût du rachat est déterminé en fonction de deux critères :

• l’âge à la date du rachat,
• les derniers revenus professionnels de l’assuré (déterminés à partir d’une moyenne des revenus des quatre dernières années).

Le coût du rachat est égal à 15%du montant de versement de cotisations dû pour une année au titre des périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes.

Textes :
Articles L. 732-35, D. 732-78 à D. 732-82 du code rural et de la pêche maritime

Voir aussi sur les retraites

Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole