Le projet de décret sur l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers : une avancée importante pour accélérer la production d’énergie renouvelable dans le monde agricole, en préservant la souveraineté alimentaire

Élaboré conjointement par ministère de la Transition énergétique, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, sous l’autorité de la Première ministre, ce texte a fait l’objet d’une concertation étroite avec les différents acteurs concernés : organisations professionnelles agricoles, acteurs de la filière photovoltaïque, services déconcentrés de l’État, qui seront amenés à le mettre en œuvre, en liaison avec les parlementaires. Il s’agit en effet d’un décret d’application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Le texte pose une définition de l’agrivoltaïsme et précise les services devant être rendus à la parcelle agricole par ce type d’installation : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal. Pour faciliter le suivi des projets et s’assurer de leur contribution au rendement de la production agricole, différents indicateurs sont fixés, notamment une limite de perte de rendement (10% en moyenne pluriannuelle).

Un arrêté des ministres établira une liste de « technologies agrivoltaïques éprouvées », permettant une production agricole significative, en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. Il fixera, par type de technologie éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir que la production agricole reste l’activité principale. Pour les projets spécifiques de plus de 10 MW qui ne relèveront pas de cet arrêté, le taux de couverture pourra aller jusqu’à 40%.

Par ailleurs le revenu durable issu de la production agricole devra être constant ou augmenter dans le cadre de tout projet agrivoltaïque.

Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l’exploitant.

Les installations photovoltaïques au sol, quant à elles, ne pourront se déployer que sur des terrains réputés incultes ou inexploités depuis au moins 10 ans. Les autorités veilleront dans ce cadre à préserver la souveraineté alimentaire et les forêts. Ces espaces, qui devront rester à vocation agricole, pastorale ou forestière, seront identifiés dans chaque département, par un document cadre, établi par les chambres d’agriculture. Les forêts à forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole et d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ne pourront y figurer.

Une réversibilité des installations est prévue, ainsi que la constitution de garanties financières pour tous les projets, afin qu’ils favorisent également l’installation et la transmission des exploitations agricoles.

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