Loi relative à l’accélération des énergies renouvelables : un cadre pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles, en préservant la souveraineté alimentaire

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.

Ce texte facilite l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint l’objectif fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. Il s'articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, préserver les terrains non artificialisés et mieux partager la valeur générée par ces énergies.

Le titre III de la loi vise notamment à accélérer le déploiement du photovoltaïque, afin d'atteindre l'objectif de multiplier par 10 la capacité de production d'énergie solaire, pour dépasser les 100 GW installés à l'horizon 2050.

Outre plusieurs dispositions visant à faciliter l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur, une définition de l’agrivoltaïsme est consacrée à l’article 54 de la loi.

Une installation agrivoltaïque est une « installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ».

Ces dispositions offrent un nouvel encadrement des possibilités d’installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire » et en conciliant ainsi les enjeux de souveraineté alimentaire et d’autonomie énergétique.

Quels sont les critères fixés par la loi pour qualifier une installation « agrivoltaïque » ?

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

• L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
• L'adaptation au changement climatique ;
• La protection contre les aléas ;
• L'amélioration du bien-être animal.

Une installation ne pourra pas être considérée comme agrivoltaïque si elle :

• Porte une atteinte substantielle à l'un de ces services, ou une atteinte limitée à deux de ces services ;
• Ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;
• N’est pas réversible.

Les projets d’installation agrivoltaïque seront soumis à l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF). Lorsque l'autorité administrative sera saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, elle en informera le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Par ailleurs, l'autorité administrative pourra soumettre les installations à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site, ce qui est important notamment dans le cadre d’une transmission d’exploitation.

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les définitions et conditions d’application de cette mesure.

Des dispositions pour encadrer les possibilités d’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans les espaces agricoles et forestiers

Aucun ouvrage photovoltaïque, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté par le préfet de département sur proposition de la chambre départementale d’agriculture.

Ce document-cadre définira notamment les surfaces agricoles et forestières qui pourront être ouvertes à un projet d'installation, ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés « incultes » ou non exploités depuis une durée minimale (qui sera fixée par décret), antérieure à la publication de la loi.

Lorsque le document-cadre sera entré en vigueur, la CDPENAF émettra un avis simple sur les installations implantées dans les surfaces agricoles et forestières ainsi définies. Dans l'attente de ce document-cadre, les projets d'installation seront soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’élaboration du document-cadre.

Enfin, dans tous les cas, les installations solaires ne seront pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement de plus de 25 hectares. Cette disposition s'applique aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.