Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat sur le champ d’application de la directive OGM et sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH)

La décision du Conseil d’Etat fait suite à un contentieux de 2014 sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH). Les VTH sont des plantes qui tolèrent l’application d’herbicides donnés. Certaines VTH sont obtenues par mutagenèse aléatoire in vivo ou in vitro.

Développées pour faciliter les opérations de désherbage, ces VTH représentent, en France, entre 20 et 30% des surfaces de tournesol et 2 à 5% des surfaces de colza, selon l’avis du 26 novembre 2019 de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur l’évaluation des risques associés aux VTH.

L’arrêt du 25 juillet 2018 de la CJUE, saisie en 2015 par le Conseil d’Etat à la suite du contentieux de 2014, a confirmé que tout produit issu d’une modification génétique est un OGM et que seuls sont exemptés « les produits de techniques traditionnellement utilisés et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Sur ces bases, le Conseil d’État considère que les plantes obtenues par mutations in vitro des cellules, parmi lesquelles se trouvent une partie des VTH, doivent être considérées comme relevant de la réglementation sur les OGM, notamment en ce qui concerne l’évaluation des risques associés au VTH avant la commercialisation de ces variétés.

Le Gouvernement va étudier de manière approfondie la décision du Conseil d’Etat, afin de la mettre en œuvre en prenant en compte l’avis de l’Anses du 26 novembre dernier et conformément à la réglementation européenne.

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