Le bien-être et la protection des animaux de compagnie
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Les propriétaires des animaux de compagnie ont des devoirs et des responsabilités envers eux. Il est essentiel de connaître les règles à respecter pour leur bien-être et leur santé avant même d'acquérir un animal de compagnie.
Être au fait de tous ces éléments permet de bien anticiper l'arrivée de l'animal et d'éviter tout désagrément financier et/ou environnemental pouvant conduire au mauvais choix qu'est l'abandon.
Avec une espérance de vie en moyenne de 11 ans chez le chien et de 16 ans chez le chat, il est important de prendre conscience que l’acquisition d’un animal de compagnie est un engagement sur plusieurs années.
Qu'est-ce qu'un animal de compagnie ?
Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément. En 2018, on comptait environ 62 millions d'animaux de compagnie en France, dont 55% de poissons et 30% de chiens et chats. Près de 2 foyers français sur 3 possèdent un animal de compagnie.
Comment contribuer à leur bien-être ?
Le bien-être animal a été défini par l'Organisation mondiale de la santé animale. Il comprend le respect de cinq libertés fondamentales, notamment l'absence de faim, de soif, de peur et de stress physique et thermique, l'absence de douleur et de maladie, la liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce grâce à un environnement adapté.
Garantir le bien-être de son animal de compagnie signifie répondre à ses besoins physiologiques et comportementaux, et lui procurer les soins nécessaires. Cela implique de lui assurer une bonne alimentation, des conditions de vie adaptées, des soins préventifs réguliers (vaccination, traitements contre les parasites et les vers), une bonne hygiène, mais aussi de passer du temps avec lui (jeux, promenades...).
Plusieurs pratiques sont ainsi interdites, comme :
- ne pas nourrir un animal à sa faim ;
- ne pas le soigner ;
- attacher un animal de compagnie, sauf sous certaines conditions ;
- les interventions chirurgicales à des fins non curatives, comme la coupe des oreilles (il existe une exception pour la coupe de la queue chez les chiens ainsi que pour les stérilisations de convenance) ;
- l'abandon de l'animal de compagnie par son maître.
Des sanctions sont fixées pour lutter contre la maltraitance animale, allant du retrait de l'animal à des amendes et peines de prisons.
Dès 2020, le Gouvernement renforcera son action contre les abandons d’animaux de compagnie, notamment en prévenant les achats impulsifs.
En janvier 2020, le député Loïc Dombreval a été chargé d’une mission de six mois afin de proposer d’autres mesures de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie et pour lutter contre la maltraitance. Par exemple, le non-respect de l'identification obligatoire des chats pourra être passible d'une contravention de quatrième classe.
L'identification, un acte de protection
L'identification peut être faite selon deux méthodes :
- par un tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse ;
- par une puce électronique de la taille d’un grain de riz, injectée sous la peau. Le code, composé de 15 chiffres, pourra être lu grâce à un lecteur spécial et permettra l’identification de l’animal.
Quelle que soit la méthode, le principe est d’attribuer un numéro unique à chaque animal et de l’enregistrer dans un fichier national avec les coordonnées du propriétaire. Il est également possible de se connecter directement au fichier national des chiens, des chats et des furets pour signaler un nouveau numéro de téléphone, un changement d’adresse (même provisoire au moment des vacances) ou le décès d’un animal. Le site Europetnet permet aux propriétaires de retrouver leurs animaux de compagnie dans toute l'Europe.
Donner une identité à votre animal c’est faciliter sa recherche en cas de perte et réduire les risques de vol, c’est aussi lui éviter l’euthanasie s’il est conduit en fourrière. Un animal identifié a 90% de chances d’être rendu à son propriétaire contre 15% seulement s’il ne l’est pas.
À quel âge doit-il être identifié ?
- pour les chiens, l'identification est obligatoire dès l'âge de quatre mois ;
- pour les chats, tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois doivent être identifiés.
- pour les furets, l'identification est obligatoire dès l'âge de sept mois.
La réglementation contre la maltraitante et l'abandon
Les sanctions en cas d'interventions chirurgicales à des fins non curatives sont précisées dans l'article R 214-21 du Code rural et de la pêche maritime.
Pour les animaux de compagnie, l'arrêté du 25 octobre 1982 ainsi que la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 énoncent un certain nombre de règles relatives au bien-être animal. Par exemple, il est interdit d'attacher des animaux de compagnie, sauf sous certaines conditions énoncées dans cet arrêté.
La maltraitance
La réglementation concerne également les sanctions encourues en cas de maltraitance animale, qui relèvent du non respect des 5 libertés individuelles des animaux. Une négligence vis-à-vis de ces 5 libertés fondamentales, comme un animal qui ne mange pas à sa faim, qui est détenu dans de mauvaises conditions ou encore qui n'est pas soigné, est donc passible de sanctions, voire d'un retrait de l'animal. L'abandon d'un animal est également considéré comme un acte de maltraitance et est donc puni par la loi. Ainsi, tout acte de maltraitance par négligence, qu'elle soit intentionnelle ou non, est sanctionné par la loi.
L'abandon
Les objectifs de la
, en ce qui concerne les animaux de compagnie, sont majoritairement tournés vers la lutte contre l'abandon, considéré comme un acte de cruauté passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende, selon l'article 521-1 du Code pénal, au même titre que tout mauvais traitement exercé envers les animaux de compagnie. La lutte contre le commerce illégal de chiens et de chats fait également partie des actions prioritaires de ce plan national bien-être animal, notamment via un renforcement des contrôles et inspections.
Élevage, commerce d'animaux de compagnie et participation à des concours
Pour faire face aux trafics et aux abandons d'animaux de compagnie, le commerce des animaux de compagnie est encadré.
Parmi les obligations figurent :
- l'interdiction de vente d'animaux de compagnie en libre-service ;
- la remise à l'acquéreur de l'animal d'une attestation de cession, d'un document d'information sur l'animal, d'un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats ;
- l'obligation de se déclarer en tant qu'éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu.
La réglementation concernant les élevages, le commerce et les concours d'animaux
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux énoncent un certain nombre de règles générales relatives au bien-être animal. Ainsi, comme le stipule cet arrêté : « [...] les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté ». Cette annexe I précise les conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux, dont certaines modalités concernent les animaux de compagnie. L'annexe II de cet arrêté expose les modalités relatives aux concours, expositions et lieux de vente d'animaux. Cet arrêté contient des dispositions précises s'agissant de l'alimentation, de l'abri, de l'attache, des soins et des animaux dans les véhicules.
Les articles L.214-6-1 à L.214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime énoncent la législation en vigueur quant à l'encadrement des refuges, de l'élevage, des manifestations, de la vente ainsi que de la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux de compagnie. L'arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire ces activités.
Le commerce des animaux de compagnie
Par ailleurs, il est important de connaître la législation en vigueur quant au commerce des animaux de compagnie. En effet, toute vente et cession à titre onéreux ou gratuit impose des mentions particulières devant figurer clairement sur les installations de présentation des animaux, comme le stipule l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Pour faire face aux trafics et aux abandons d'animaux de compagnie, le commerce des animaux de compagnie est encadré, à savoir :
- interdiction de vente en libre-service (article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;
- remise à l'acquéreur de l'animal d'une attestation de cession, d'un document d'information sur l'animal, d'un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats (article L.214-8 et détails dans l'article D.214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
- informations obligatoires sur les équipements où sont présentés les animaux (arrêté ministériel du 31 juillet 2012) ;
- informations obligatoires sur les offres de cessions (ordonnance du 7 octobre 2015) ;
- déclaration en tant qu'éleveur obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu (ordonnance du 7 octobre 2015).
Conditions d'hébergement des animaux de compagnie chez des professionnels
Élevages, fourrières, refuges et pensions d'animaux doivent respecter des obligations pour satisfaire des règles sanitaires et de protection animale.
Parmi ces obligations, figurent notamment :
- pour l'hébergement des chiens, l'espace minimal requis est d'une surface de 5 m² par chien et de 2 mètres de hauteur. Les dimensions minimales des logements diffèrent en fonction de la taille de l'animal ;
- les chiens doivent avoir en permanence accès à une courette en plein air. Ces installations doivent également satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation, confort, aération, sécurité…) ;
- des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise bas des femelles gestantes ;
- la désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire, sauf pour les éleveurs de chiens et de chats qui ne cèdent pas plus d'une portée par an ;
- tous les animaux doivent avoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire. Un registre de suivi sanitaire doit également être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l'état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire (comptes-rendus des visites, ordonnances vétérinaires...) ;
- un registre d'entrée et de sortie des animaux doit être mis à jour.
La réglementation pour les professionnels de l'élevage et de la garde d'animaux de compagnie
L'arrêté ministériel du 3 avril 2014 et ses annexes fixent les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie telles que l'élevage, la gestion d'une fourrière, d'un refuge, la vente ou encore la garde en pension. Les professionnels concernés doivent ainsi respecter des règles strictes qui encadrent ces activités.
Les conditions d'hébergement
De ce fait, ces établissements doivent être conformes aux normes régies par cet arrêté sur les conditions d'hébergement des animaux de compagnie (locaux, installations). Par exemple, pour l'hébergement des chiens, l'espace minimal requis est d'une surface de 5 m² par chien et de 2 mètres de hauteur. Les dimensions minimales des logements diffèrent en fonction du format de l'animal. De plus, les chiens doivent avoir en permanence accès à une courette en plein air. Ces installations doivent également satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation confort, aération, sécurité …). Par ailleurs, des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise bas des femelles gestantes.
La gestion sanitaire
Cet arrêté encadre également tout ce qui est relatif à la gestion sanitaire de ces activités (nettoyage et désinfection des locaux, règles d'hygiène ...). La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire, sauf pour les éleveurs de chiens et de chats qui ne cèdent pas plus d'une portée par an. Tous les animaux doivent avoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire. Un registre de suivi sanitaire doit également être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l'état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire. Ce registre doit contenir les comptes-rendus des visites effectuées par le vétérinaire sanitaire tout comme les ordonnances vétérinaires.
Le registre d'entrée et de sortie
Enfin, un registre d'entrée et de sortie des animaux doit être mis à jour. Il comporte plusieurs données sur chacun des animaux présents au sein des établissements, comme par exemple le numéro d'identification de l'animal, sa race ou encore sa date de naissance. Il permet de renseigner chaque entrée et sortie de l'établissement d'un animal à une date donnée et un motif précis. Cette traçabilité offre une garantie non seulement quant à l'origine de l'animal mais aussi quant au respect de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles de l'établissement.
Bilan des inspections
Retrouvez ici le bilan annuel des inspections en protection animale des "animaux de compagnie et de loisirs" réalisées par les directions départementales de la protection des populations (DDecPP) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
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