La saisie des messages sur le journal de pêche électronique

Journal de Pêche Electronique : les messages obligatoires

• Le départ du port (DEP)

Les déclarations relatives à une marée débutent obligatoirement par un message de départ du port et se terminent par un message de retour au port.

La déclaration de départ du port doit être envoyée dès que le navire de pêche quitte le port, quel que soit le motif du départ (ex : pêche, transit, etc.). Il est recommandé d’envoyer la déclaration de départ (DEP) avant l’appareillage du navire. En effet, seul l’acquittement correct d’un message permet de savoir si le Journal de Pêche Electronique (JPE) est opérationnel.

Dans « activité prévue », il faut indiquer « Pêche » pour toute activité de pêche prévue après le départ du port, même en cas de navigation de plusieurs heures ou jours avant arrivée sur la zone de pêche. Cette information est importante notamment en cas d’inspection à bord du navire.

Pour supprimer un surplus/résidu de stock au moment du départ, il faut veiller à vider/ajuster les tableaux de captures présents dans le message de départ (visibles par défaut dans Iktus, case « Stock » dans Turbocatch).

Concernant les appâts détenus à bord, tout emport de plus de 50 kg d’appâts vivants doit être déclaré (message de départ >les espèces à bord).

Voir le Règlement d'éxecution (UE) n°404/2011, art. 51 : "Aux fins de l’application de l’article 14 du règlement de contrôle, les espèces capturées pour être utilisées comme appâts vivants sont considérées comme des espèces capturées et détenues à bord.").

Attention, via le logiciel Iktus, il suffit d’ajouter une ligne de captures dans le tableau de rappel des stocks du message de départ.

Via le logiciel Turbocatch, il faut cliquer sur l’onglet « stock » afin d’injecter ces informations dans le tableau.

Remarque : l’utilisation des appâts doit être déclarée en rejet (message « DIS »).

Voir le Règlement d'éxecution (UE) n°404/2011 : "Estimation des rejets (M) : Mentionner les rejets des quantités de chaque espèce supérieures à 50 kg d’équivalent poids vif. Les rejets des espèces capturées à des fins d’utilisation comme appâts vivants et qui sont mentionnés dans la section 15 du journal de pêche sont également indiqués."

• Déclaration d’activité de pêche et de captures (FAR)

Sauf dispositions particulières applicables, les captures doivent être enregistrées dans le JPE à partir de 50kg par espèce. Elles doivent a minima figurer dans le rapport d’activité de pêche (FAR) qui fait alors office de déclaration de captures.

Voir Règlement (CE) n°1224/2009, art. 14 : "1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins tiennent un journal de pêche de leurs activités, en indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif."

Attention : même si la déclaration n’est pas obligatoire en dessous de 50 kg pour la déclaration de captures, la déclaration de débarquement oblige, elle, à la déclaration dès le 1er kilo. Il est donc conseillé de remplir les captures dès le premier kilogramme dans la déclaration de capture pour éviter des saisies supplémentaires et corrections importantes lors de la déclaration de débarquement.

Le rapport d’activités (FAR) est obligatoire pour chaque jour de mer, même en l’absence de capture ou d’activité de pêche, y compris pendant les transits. Un rapport FAR (avec ou sans captures) doit donc être envoyé tous les jours (avant minuit UTC).

Dans le cas d’une pêche avec navire partenaire (ex : pêche en bœuf), chaque navire doit déclarer les captures physiquement présentes à bord. Ainsi, chaque navire indiquera ses captures dans son rapport FAR journalier.Lorsque le navire remonte les captures de l’engin de pêche (partagé) sur son bord, il en déclare la totalité. Puis deux cas peuvent se présenter :

Si ces captures sont ensuite transférées sur le navire partenaire en mer dans la continuité immédiate de la remontée de l’engin, les deux navires devront remplir une déclaration de transfert (navire recevoir pour celui qui réceptionne les captures, et navire donneur pour celui qui les distribue).

Si ces captures sont transférées de bord à bord une fois le retour au port effectué, on parlera alors de transbordement. Les deux navires devront alors remplir une déclaration de transbordement, l’un en receveur l’autre en donneur.

Rappel : les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés et sont strictement interdits en mer dans les eaux communautaires.

Avant la fin de pêche (EOF) et le retour au port (RTP), il est nécessaire d’envoyer un dernier rapport d’activités (FAR), en cochant la case appropriée dans le formulaire de déclaration, et de s’assurer que l’ensemble des déclarations transmises sont cohérentes et les corriger si besoin.

• La fin de pêche (EOF)

Dès lors que la sortie en mer indique « pêche » comme motif de départ, un message de fin de pêche doit être envoyé en temps requis.

Il signale pour la fin de l’activité de pêche (intention de faire un coup de pêche) pour la marée en cours. Ce message correspond à la signature du journal par le déclarant.

Le message de fin de pêche doit être envoyé lorsque la pêche est totalement achevée, de préférence au moment du retour au port. Une fois envoyé, aucune pêche ni déclaration FAR avec captures ne sera acceptée.

Une notification préalable de retour au port (PNO) peut être envoyée avant ou après la déclaration de fin de pêche, sans importance, s’il s’agit du PNO définitif (aucune modification ne lui sera apportée). Un PNO initial (envoyé avant la fin réelle de la pêche) doit être envoyé avant l’EOF.

Attention, un rapport d’activités (FAR) avec captures ne peut plus être transmis après un message de fin d’activité de pêche (EOF). Si une opération de pêche est réalisée alors qu’un message EOF a été préalablement envoyé, il est nécessaire de supprimer ce message EOF, d’envoyer le(s) nouveau(x) message(s) FAR, et d’envoyer enfin un nouveau message EOF (dès lors qu’il n’est plus prévu d’activités de pêche).

• Le retour au port (RTP)

Les déclarations relatives à une marée débutent obligatoirement par un message de départ du port et se terminent obligatoirement par un message de retour au port (qui peut être complété d’une déclaration de débarquement ou de transbordement au port). Un retour au port est synonyme de fin de marée, quelle qu’en soit la raison.

Tout retour au port doit être déclaré ainsi que son motif. Il peut être complété d’une déclaration de débarquement ou de transbordement au port.

Attention : il ne faut pas confondre l’envoi du message de retour au port et la clôture de la marée (logiciel) permettant de préparer le logiciel à l’ouverture d’une nouvelle marée.

• Le débarquement

Les poids indiqués sur la déclaration de débarquement doivent être des poids réels débarqués, renseignés après pesée officielle, et non pas des estimations.

La pesée officielles correspond à la pesée en criée, ou réalisée via une balance certifiée ou par un opérateur de pesée.

La pesée à bord via une balance marine certifiée est considérée comme officielle mais engage la responsabilité du capitaine au kilogramme près. Il perd alors le bénéfice de la tolérance de 10% pour toute sous-déclaration de capture. La tolérance est maintenue pour la sur-déclaration afin de tenir compte du taux de freinte (perte en eau).

La déclaration de débarquement doit être transmise sous format électronique dans les 24h après la fin de l’opération de débarquement (pesée officielle des lots débarqués). Voir Règlement (CE) n°1224/2009, art.24.

Après avoir envoyé sa déclaration de débarquement (LAN) ou, le cas échéant, de transbordement au port (TRA), il faut s’assurer que toutes les transmissions de la marée, ont correctement été transmises et ont reçu un accusé de réception positif (dont le LAN) puis fermer la marée (bouton logiciel).

Lorsque le résultat d’une pesée arrive après le départ pour la marée suivante, il est possible de déclarer les poids d’une marée précédente à tout moment après un nouveau départ en mer. Il faut pour cela passer par le message « débarquement de la marée précédente » (exclusivement réservé à ce contexte).

Attention : en ERS V1, la déclaration de la marée ne peut être créée et transmise que jusqu’à la fin de la marée n+1, pas au-delà.

Remarque : les captures détruites au débarquement ne sont pas des rejets. Ces captures doivent donc être déclarées comme telles via la déclaration de débarquement. Un rejet est une capture hissée à bord et rejetée en mer, déclarée via la déclaration de rejet. Dans le cas particulier des débarquements et des ventes hors de l’Union européenne, les capitaines sont responsables à la fois de la déclaration de débarquement après pesée (LAN) et de la note de vente (SAL).

• La fin de marée

Elle correspond à tout retour au port, quel qu’en soit le motif (débarquement, mise à l’abri, avarie, etc.).

La fin de marée ne suppose pas l’envoi de message dédié. C’est le message de retour au port qui marque la fin de marée pour l’administration. Néanmoins, une fonction logicielle existe pour clore une marée et ainsi préparer le logiciel à en débuter une nouvelle. Cette fonction n’envoie aucun message, elle fait passer la marée actuelle au statut de « marée précédente », pour laquelle il n’est plus possible de saisir d’autres déclarations (hormis un rapport d’activités sans captures dans le cas de la pêche du thon rouge, la déclaration de débarquement ou de transbordement au port), et ouvre une nouvelle marée.

Attention : un retour au port, même rapide, ferme une marée du point de vue réglementaire. Il est donc nécessaire d’envoyer un message de retour au port et de clore la marée (bouton « fin de marée ») lors de tout retour. Au prochain départ en mer, il faudra ouvrir une nouvelle marée, envoyer le « départ du port » et poursuivre la marée normalement.

Journal de Pêche Electronique : les messages complémentaires selon les métiers/pêcheries/zones

Les différentes déclarations selon l’entrée de zone, la sortie de zone, la traversée de zone et la pêche transzonale

Conditions d’envoi des messages d’entrée et de sortie de zone :

Dans le cas de l’UE, ces messages doivent être renseignés à chaque entrée/sortie et transmis à minima une fois par jour. Il est vivement conseillé de saisir les informations en temps réel pour éviter toute erreur de déclaration ultérieure.

Dans le cas des zones de pêches des APP, il peut y avoir autant de conditions différentes que celles décrites dans les protocoles des accords de pêche UE-pays.

Certains accords supposent une transmission des déclarations relatives aux entrées/sorties de zones via le journal de pêche électronique (Mozambique, Gabon, Seychelles) ; d’autres par un autre biais (ex : fax, e-mail). Le délai de transmission peut potentiellement lui aussi varier (exemple : 6h avant entrée dans le zone pour les Seychelles, 3h pour le Mozambique).

Pour les accords privés : il faut faire un envoi par e-mail, du capitaine au FMC du pays tiers. Il n’y a pas de connexion ERS « Etat à Etat » dans ce cas, l’accord étant conclu entre l’armateur et le pays tiers.

Non-proposition d’une ZEE dans la liste de référence du logiciel

Lorsqu’une ZEE n’est pas proposée dans la liste de référence proposée par le logiciel, il ne faut pas tenir compte de cette zone dans la déclaration.

Attention, la non-utilisation d’une référence qui est pourtant proposée par le logiciel constitue un non-respect des obligations déclaratives.

Réception des messages par les Etats membres de l’UE

L’ensemble des Etats membres de l’UE sont en capacité de recevoir des messages envoyés par un navire via son JPE, sans nécessité de doubler les envois par un autre moyen (fax, e-mail, etc.).

Déclinaisons de déclaration de zones exigées pour les déclarations faisant référence à une zone (rapport d’activités, entrée de zone, sortie de zone, etc.) :

• Zonage FAO

Dès lors qu’une déclaration y fait référence (ex : FAR, TRA, etc.), cette information est obligatoire à déclarer, quels que soient le métier pratiqué et la zone considérée.

La zone considérée est détaillée en zone, sous-zone, division et sous division FAO, et le niveau maximal de détail possible doit être renseigné (ex : 27.7.b, 27.7.j.1).

Voir les principales zones de pêche de la FAO sur http://www.fao.org/fishery/area/search/fr

• Rectangle statistique CIEM

Il est obligatoire à renseigner pour toute activité réalisée en océan atlantique est (zone FAO=27). Attention : il est interdit d’utiliser ce champ pour toute autre déclaration (ex : rectangle statistique CGPM pour la Méditerranée).

• Zone d’effort de pêche

Elle est obligatoire à déclarer :

pour tout navire soumis à un régime d’effort de pêche,

pour toute activité de pêche réalisée dans une zone d’effort ;

pour toute traversée de zone d’effort où le navire est autorisé à pêcher, même s’il n’exerce aucune activité de pêche dans cette zone ;

lorsque le navire de pêche entre dans une zone d’effort où il est susceptible d’exercer des activités de pêche ;

lorsque le navire sort d’une zone d’effort où il a exercé des activités de pêche ;

lorsque le navire de pêche exerce des activités de pêche transzonale.

• Zone économique exclusive (ZEE)

Elle est obligatoire à déclarer pour :

- toute entrée/sortie de zone économique exclusive d’un pays hors UE ;

- toute activité de pêche réalisée hors des eaux de l’UE.

Ces informations sont requises par le règlement (CE) n° 1224/2009 dit « Règlement de contrôle ». Tout manquement à ces obligations place le navire en situation irrégulière vis-à-vis des autorités.

Le renseignement correct de cette information garantit en outre le traitement correct des données par l’administration (établissements des statistiques, suivi des quotas et de l’effort de pêche, etc.).

• Les rejets (DIS)

Un rejet est une capture remontée à bord puis rejetée à la mer.

Les messages FAR servent à déclarer toutes les captures conservées à bord (incluant donc les espèces à obligation de débarquement).

Le message DIS sert quant à lui à déclarer les quantités rejetées par espèce. Du point de vue réglementaire, il n’y a déclaration de rejet qu’à partir d’une quantité de rejet supérieure à 50 kg en poids vif pour une même espèce pour une marée. L’utilisation d’appâts vivants doit également être déclarée via ce message.

Cf. R(CE) 1224/2009, art. 14 "4. Les capitaines des navires de pêche communautaires consignent également dans leur journal de pêche toutes les estimations des rejets en mer d’un volume supérieur à 50 kg en équivalent-poids vif pour toutes les espèces."

Attention : les captures détruites au débarquement ne sont pas des rejets. En revanche, à partir du moment où une capture est débarquée, même si elle est destinée à être détruite, elle doit faire partie de la déclaration de débarquement.

• La notification préalable de retour au port/débarquement (PNO)

La notification préalable de retour au port/débarquement est un préavis de retour au port et/ou de débarquement. Il est par définition préalable à l’envoi du RTP, et donc du LAN.

La notification de retour au port est obligatoire dès lors que le navire :

- détient au moins 1 kg d’une espèce soumise à plan pluriannuel de reconstitution(cf. détail ci-après)

- compte entrer dans le port d’un autre état que celui du pavillon.

Le détail applicable à chaque navire est lié à sa licence de pêche. Les cas requérants une notification préalable de retour au port sont détaillés dans le document « PNO_par_espece_engin_zone ». (retrouvez le document en bas de page)

Les espèces concernées par les plans pluriannuels de reconstitution sont :

• le cabillaud, le merlu de la Mer du Nord, le merlu austral, la langoustine, la plie et la sole en Mer du Nord, la sole en Manche Occidentale, la sole du Golfe de Gascogne, le thon rouge.
• l’anchois, le hareng, le maquereau, le chinchard et les espèces d’eau profonde.
• l’ensemble des espèces soumises à plans et gérées par les organisations internationales de gestion des pêches.

Le préavis de débarquement est obligatoire pour le débarquement de toute espèce listée dans le tableau ci-dessous[CR1] à partir d’un certain seuil de captures de cette espèce détenues à bord.

Exemple : Un navire ayant à bord 1,2 tonne de cabillaud doit remplir les informations concernant le débarquement dans le message PNO.

La notification préalable de retour au port/débarquement (PNO) doit obligatoirement contenir les informations concernant la date/heure prévue de retour au port, le port de retour et les poids par espèce estimés au débarquement(incluant une marge de tolérance de + ou – 10% par rapport aux captures déclarées dans les FAR).

Si ce poids ne peut être déterminé au moment de l’envoi, le déclarant doit indiquer dans son message initial le seuil minimal de captures qui « déclenche » le PNO, soit au moins un kilogramme pour les espèces soumises à plan ; sauf pour l’anchois pour lequel le poids indiqué doit être supérieur ou égale à 1 000 kg.

Une fois les quantités pêchées connues, un message correctif doit être envoyé avec les quantités réelles à bord par espèce (incluant une marge de tolérance de + ou – 10% par rapport aux captures déclarées), au plus tard une heure avant le retour au port.

Remarque : dans le cas d’un retour au port sans débarquement, il faut indiquer la date et heure du retour au port mais laisser les champs concernant les poids à débarquer vides. Lorsque ces champs sont remplis, le débarquement devient alors obligatoire.

Les délais d’envoi d’un PNO sont les suivants :

Pour un retour au port (avec ou sans débarquement) dans un port d’un état membre de l’UE autre que celui du pavillon :

L’envoi du PNO doit avoir lieu au plus tard 4 heures avant le retour au port effectif.

La pêche peut ne pas être terminée. Dans ce cas, il faut impérativement :

envoyer un premier PNO4 heures avant l’heure prévue de retour au port

envoyer une correction du PNO une heure au plus tard avant le retour au port : mise à jour des espèces et quantités à bord, voire de la date/heure de retour ;

Attention : dans ce dernier cas, le délai de 4 heures avant l’heure prévue de retour est de nouveau applicable.

Pour la petite pêche ou la pêche côtière en France

Dans le cas de la petite pêche ou de la pêche côtière en France, des délais réduits peuvent être envisagés.

Lorsque le navire effectue des marées courtes ou près des côtes et ne peut pas se trouver à plus de 4 heures de son retour au port au moment d’envoyer son PNO, une tolérance est admise par les autorités pour permettre aux navires l’envoi :

d’un message PNO initial au moins 4 heures avant l’heure estimée de retour au port, conformément à la réglementation, indiquant la ou les espèces capturées et cibles, le poids provisoire (supérieur ou égal au seuil de « déclenchement » du PNO), la date, l’ heure et le port de retour, suivi

d’un message PNO correctif (« COR ») dès la fin de l’action de pêche (message « EOF ») et jusqu’à 1 heure avant le retour au port, indiquant les quantités réelles détenues à bord.

Dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclus entre l’UE et des pays tiers

Des délais spécifiques sont prévus pour l’envoi des PNO.Les protocoles associés fixent les délais de prévenance qui diffèrent selon le pays concerné ; à titre d’exemples :

Pays

Délai d’envoi de la notification préalable de retour au port/débarquement (PNO) en heures :

Norvège : 4

Mozambique : 48

Gabon : 24

Madagascar : 48

Seychelles : 24

Ile Maurice : 72

Mauritanie : 48

Rappel : ces pays ne réceptionnant pas toujours les données électroniques (JPE) des navires de l’UE, il peut être nécessaire de doubler le message PNO du JPE d’une notification par un autre moyen de télécommunication acceptée par l’Etat concerné (e-mail, fax, etc.). CF. protocole associé à l’APP.

Remarques :

Il est possible de corriger un message PNO avant le retour au port à partir du moment où le message initial a reçu un accusé de réception favorable (vert). Dans ce cas il suffit de rouvrir le message, d’apporter les modifications puis d’envoyer le message corrigé.Attention, si le message initial reçoit un accusé de réception négatif (rejeté) il faut alors saisir et envoyer un message initial complet ; il ne s’agit plus d’un correctif mais d’un nouvel envoi.

Dans le cas où le retour au port a lieu en avance sur l’heure annoncée sur le PNO, le capitaine doit attendre l’heure annoncée pour commencer tout débarquement. Un débarquement avant l’heure prévue par le PNO est considérée comme une infraction et passible d’une amende.

Le coefficient de conversion doit uniquement être indiqué dans le LAN et le TRA, pas nécessairement dans le PNO.

Le PNO peut être envoyé avant ou après la déclaration de fin de pêche s’il s’agit du PNO définitif. Un PNO provisoire (envoyé avant la fin réelle de la pêche) doit être envoyé avant l’EOF.

• Transfert (RLC)

Le dépôt/la récupération d’espèces en/depuis vivier en mer et la mise en cage du thon sont des opérations nécessitant une déclaration de transfert.

Le transfert de capture entre navires pêchant en bœuf doit également faire l’objet d’une déclaration de transfert.

Un navire déposant des captures dans un vivier ou une cage en mer doit remplir sa déclaration de transfert en s’identifiant comme navire « donneur » et en indiquant la destination.

Dans le cas où le navire récupère les espèces en vivier, il doit être en cours de marée (DEP) et déclarer a minima un transfert (RLC) où il est navire receveur, un retour au port(RTP) et, le cas échéant, un débarquement (LAN) ou transbordement au port (TRA).

• Transbordement (TRA)

Le transbordement est un déplacement des captures d’un navire vers un autre (« bord à bord »), que ce navire soit un navire de pêche ou non.

Le transbordement est interdit par la réglementation communautaire dans les eaux territoriales des Etats et les ZEE ; il ne peut avoir lieu qu’à quai dans les ports désignés ou dans les eaux internationales.