La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : pension de réversion
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Les conditions d’attribution d’une pension de réversion de retraite complémentaire obligatoire varient selon que la demande émane d’un conjoint survivant de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole décédé après ou avant la liquidation de sa retraite de base.
Montant
Cette pension est d’un montant égal à 54%de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l’assuré décédé.
Les bénéficiaires sont :
- Le conjoint survivant qui remplit les conditions d’âge et de durée de mariage ;
- Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant
- Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant.
En cas de mariages multiples, la pension de réversion versée est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Conditions pour en bénéficier : Le conjoint survivant d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est soumis a une condition d’âge (au moins 55 ans) et de durée de mariage d’au moins deux ans sauf si un enfant en est issu.
Dérogations : Le conjoint peut bénéficier d’une réversion quel que soit son âge s’il est invalide au moment du décès ou ultérieurement ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d’exploitation ou d’entreprise.
Textes
Article L.732-62 , et D. 732 -152 du code rural et de la pêche maritime
Voir aussi
Voir aussi sur la retraite complémentaire des non salariés agricoles
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO)
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Taux et assiette de la cotisation
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Conditions d'octroi de points gratuits
Les prestations d'assurance vieillesse des non salariés agricoles dans les départements d'outre-mer