La régularisation des cotisations des périodes de salariat

Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet d’effectuer un versement de cotisations ayant pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles l’assuré a exercé une activité salariée et au titre de laquelle des cotisations auraient dû être versées par l’employeur et ne l’ont pas été.

Assurance vieillesse - Durée d’assurance - Rachat des cotisations

Conditions d’ouverture du droit à la régularisation
La régularisation est ouverte aux assurés quel que soit leur âge, y compris lorsque leur pension a déjà été liquidée.

Périodes d’activité pouvant donner lieu à régularisation
La régularisation doit couvrir l’intégralité de la période d’activité pour laquelle l’employeur a contrevenu à son obligation de paiement des cotisations sociales

Versement des cotisations
Il appartient à l’employeur d’effectuer le versement des cotisations. Il incombe au salarié de rechercher chaque employeur pour lequel il a travaillé au cours de la période pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées, afin de lui demander de déposer une demande de régularisation auprès de l’organisme compétent.
Afin de ne pas pénaliser les salariés dont l’employeur a disparu ou refuse d’effectuer la régularisation demandée, peuvent être admises les demandes et les versements de cotisations arriérées émanant des salariés :
qui apportent la preuve du refus de l’employeur, qu’elle résulte d’un refus explicite ou tacite (absence de réponse suite à l’envoi de la demande en recommandé) ;
ou qui apportent la preuve que leur employeur a disparu.

Modes de preuves admis
Lors de la demande de régularisation, l’assuré doit produire un relevé de carrière obtenu auprès de sa caisse de retraite de moins de 6 mois. La régularisation de cotisations arriérées ne peut intervenir que si la réalité de l’activité salariée rémunérée et sa durée sont attestées au préalable, sur la base d’éléments probants et fiables. Les principaux éléments pouvant être retenus sont : les bulletins de salaire délivrés par l’employeur, un certificat de travail ou une attestation de l’employeur faisant état d’une rémunération.
Le recours à une déclaration sur l’honneur peut être envisagé dans certains cas, lorsque plusieurs conditions sont remplies et selon des modalités particulières visant à limiter le risque de fraude. L’attestation sur l’honneur peut être utilisée pour justifier d’une période de travail de 4 trimestres au maximum.

Textes :
Article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.
Articles R. 742-2 et R. 742-22 du code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi sur les retraites

La régularisation des cotisations des périodes d'apprentissage