La réglementation européenne FLEGT en matière d'importation de bois Indonésien

I. Le commerce du bois illégal aujourd'hui

Quel est le volume de bois commercialisé obtenu de manière illégale ?

Le volume de bois illégal est estimé entre 15% et 30% du volume total mondial. L’exploitation illégale ne diminue pas, bien au contraire.

La grande majorité de la déforestation et de l’exploitation illégale se produit dans les forêts tropicales situées dans le bassin de l’Amazone, l’Afrique centrale et l’Asie du Sud-Est. L’exploitation illégale représenterait entre 50 % et 90 % de l’ensemble des activités forestières dans les principaux pays producteurs.

Une collaboration internationale renforcée en matière de législation environnementale et son application sont la seule réponse pour lutter contre une exploitation illégale des forêts.

Les trafiquants emploient des méthodes de plus en plus sophistiquées.

Ces dernières années, on est passé d’une exploitation illégale directe à des méthodes plus sophistiquées de recel et de blanchiment du bois : un rapport du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et d'Interpol (Carbone Vert, Marché Noir - 2012) a répertorié 30 procédés pour exploiter illégalement la forêt, ou blanchir et commercialiser des grumes illégales.

Un effort international d’enquête et d’appui en matière d’application des lois est indispensable pour lutter contre ce phénomène.

Selon Interpol, les pratiques illégales sont de 5 à 10 fois plus rentables que les pratiques légales, ce qui compromet les efforts entrepris pour améliorer la gestion durable et légale de la ressource forestière.

Les pouvoirs publics se mobilisent pour lutter contre ce phénomène.

Plusieurs États ou Organisations Internationales ont déjà pris des mesures :

• les États-Unis luttent contre le bois illégal via le Lacey Act, qui interdit le commerce pour les animaux, les poissons et les plantes qui ont été illégalement capturés ou cueillis, possédés, transportés ou vendus.
• l'Australie a lancé en 2012 des textes légaux contre le bois illégal : « Illegal Logging Prohibition Act » et « Illegal Logging Prohibition Regulation ». Le premier établit un cadre définissant le bois illégal, et qualifie de crime le fait d'importer intentionnellement ou par négligence du bois, de la pâte à papier et du papier illégaux en Australie, ou le fait de transformer des bois bruts qui ont été exploités illégalement.
• Interpol lance des dispositifs dédiés (par exemple, le Consortium International de lutte contre la criminalité liées aux espèces sauvages : ICCWC, qui s'attaque également au blanchiment d'argent).
• l'Union européenne a lancé depuis 2005 le plan FLEGT. Le plan FLEGT impose aux entreprises mettant pour la première fois du bois sur le marché, le déploiement d'un système de « Diligence Raisonnée », et interdit la mise sur le marché de l'Union européenne de bois récolté illégalement. Ces obligations sont contenues dans le Règlement 925/2010, dit Règlement du bois de l'Union européenne (RBUE). Le plan FLEGT inclut également la signature avec le pays tiers qui s'engage d'un Accord de Partenariat Volontaire, et l'émission d'autorisations FLEGT.

II. Qu'est- ce qu'un Accord de Partenariat Volontaire et les autorisations FLEGT ?

FLEGT : une idée originale lancée par l'Union européenne

Le plan d’action FLEGT (« Forets Law Enforcement Governance and Trade ») sur l’application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux, lancé en 2005, constitue l'un des principaux outils de l'Union européenne (UE) en matière de promotion d'une exploitation raisonnée et légale du bois. C'est une idée originale : utiliser le commerce comme un levier d'une politique environnementale.

Pour ce faire, l'objectif du plan est de promouvoir le commerce légal des bois et produits bois en proposant aux pays tiers producteurs de signer des accords de partenariats volontaires (APV).

Pour en savoir plus sur les APV, consultez notre page : agriculture.gouv.fr/les-accords-de-partenariat-volontaires-apv

Un APV est un traité bilatéral signé entre l'UE et un pays tiers aux termes duquel le pays tiers s'engage à réformer son cadre légal et son système de gouvernance forestière ainsi qu'à mettre en place des procédures permettant d'assurer la traçabilité et la légalité des bois exportés. En contrepartie, l'UE s'engage à faire bénéficier le bois importé de ces pays d'une présomption de légalité, matérialisée sous la forme d'octroi de licences FLEGT. Les bois ou produits bois couverts par ces autorisations sont considérés comme légaux au titre du RBUE.

Les autorisations FLEGT contiennent, pour chaque bois et produits bois, les informations permettant la traçabilité exhaustive du produit. Des informations telles que l'essence forestière, le pays de récolte du bois, le type de produit, etc, figurent notamment sur les licences d'importations.

III. L'Indonésie : premier pays où les autorisations FLEGT s'appliquent

L'Indonésie et le plan FLEGT

L'Indonésie est un acteur important en matière d'exportations de bois : la couverture forestière de l'Indonésie est d'environ 60% de l'étendue du pays. L'Indonésie est l'un des plus grands exportateurs de bois tropical. Elle exporte une grande variété de produits à base de bois, allant des contreplaqués, de la pâte à papier et du papier, jusqu'aux meubles et objets d'artisanats. Les principales destinations de ses exportations pour ces produits sont la Chine, l'Union européenne, le Japon et la Corée.

L’Union européenne et la République d’Indonésie ont signé un APV le 30 septembre 2013. Il a été ratifié en avril 2014.

L'APV entre en vigueur le 15/11/2016.

Principe de la traçabilité du bois en Indonésie : le système SVLK (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (bois) - source : ministère de l'environnement et de la forêt de la République d'Indonésie).

Le système de vérification de la légalité du bois vise à compléter le régime forestier indonésien. Il a pour objectifs de garantir que les produits en bois fabriqués en Indonésie viennent de forêts gérées de façon légale, de développer la bonne gouvernance en matière de forêt et de satisfaire à la demande croissante pour les bois légaux.

Moyens de la traçabilité :

Le système s'appuie sur quatre principaux éléments :

• Institutions chargées de l'évaluation de la conformité des produits, et autorités donnant les autorisations ;
• Comité National d'Accréditation (Komite Akreditasi Nasional) ;
• Organisation d'Audits
• Moniteur Indépendant

La conformité des produits est vérifiée à partir de cinq cahiers des charges, en fonction de l'activité économique :

• exploitation des concessions dans les zones forestières de l’État
• exploitation dans les forêts de plantations et les forêts naturelles des communautés dans les zones où l’État est propriétaire
• exploitation dans les forêts des particuliers
• droits d'utilisation des bois dans les zones non forestières et dans les forêts convertibles de production sur les zones ou l’État est propriétaire
• industries et commerce.

IV. Comment importer du bois d'Indonésie : validation de l’autorisation FLEGT et libération de la marchandise

Pour importer du bois sous régime FLEGT, il est désormais nécessaire, pour l'importateur, de disposer d'une autorisation FLEGT.

L'autorisation FLEGT est octroyée par les autorités indonésiennes à l'exportateur. Elle doit être validée par les autorités nationales françaises. Elle fait l'objet d'une vérification par les Douanes françaises.

• Annexe 1 : modèle d'autorisation SVLK-FLEGT pdf - 58.88 Ko

Quels sont les produits concernés ?

Les principaux produits sont les différentes formes de bois pas ou peu transformés (bois ronds, bûches, fagots, en plaquettes ou en particules, en éclisses, lames, rubans, piquets…), les bois en panneaux, en contreplaqués, les feuilles de placage et les bois stratifiés, la pâte à papier, le papier, ainsi que les meubles et autres fabrications artisanales en bois, etc.

• Voir ici l'annexe des produits concernés odt - 27.2 Ko

Comment obtenir la validation de son autorisation ?

Quelles sont les étapes de la procédure :

• l’importateur obtient auprès de son partenaire commercial indonésien l’autorisation FLEGT – SVLK octroyée par l’autorité de délivrance indonésienne.
• l’importateur soumet son autorisation FLEGT à la validation de l’autorité compétente française. La validation s’effectue en deux temps :
  • l’importateur se connecte au portail d’information FLEGIT. FLEGIT est l’application informatique développée par l’Union européenne pour gérer les autorisations FLEGT. L’importateur, après s’être créé un compte, rentre les données de l’autorisation FLEGT pour les soumettre à validation de l’autorité compétente française.
  • l’importateur adresse par voie postale l’exemplaire papier de l’autorisation FLEGT (la réception de l’exemplaire papier est nécessaire pour que l'autorité compétente nationale puisse valider l’autorisation), à l’adresse suivante : Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, DGPE, Sous-Direction des Filières Forêt-Bois, Cheval et Bioéconomie, BEFIB – Cellule FLEGT, 3, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS
• une fois que l’autorité compétente (DGPE) envoie par mail la validation de l’autorisation FLEGT, l’importateur indique en case 44 du Document Administratif Unique le numéro d’autorisation FLEGT, avant de procéder aux opérations de dédouanement auprès des autorités douanières nationales.

L’autorité compétente nationale chargée de la validation des autorisations FLEGT en France est le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Direction Générale de la Performance Économique et Environnementale des Entreprises (DGPE), Sous-Direction des filières Forêt-Bois, Cheval et Bioéconomie, Bureau des Entreprises Forestières et des Industries du Bois contact.flegt@agriculture.gouv.fr

• Voir ici le circuit pour la validation odp - 70.13 Ko

Les choses indispensables à savoir :

• L'autorisation a une validité de 4 mois maximum à compter de son octroi par l'autorité indonésienne.
• Pour être valide, l’autorisation SVLK – FLEGT doit être datée et signée par l’autorité de délivrance indonésienne.
• Un principe : une autorisation FLEGT = une libération de la marchandise. Les libérations partielles ne sont pas autorisées.
• L'envoi de l'exemplaire original : la réception de l’exemplaire papier est nécessaire pour que l'autorité compétente nationale puisse valider l’autorisation FLEGT.
• Régime transitoire : pour les marchandises comprises dans le périmètre d’application de cette réglementation, sorties du territoire indonésien avant la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) n°2016/1387 (15 novembre 2016), mais arrivant sur le territoire français après l’entrée en vigueur, un code transitoire dans TARIC doit être appliqué.

V. FLEGIT : un outil informatique au service des importateurs, pour la validation des autorisations par les États de l'Union européenne

Cet outil, facile d'utilisation, permet aux importateurs de transmettre, par informatique, les autorisations délivrées par les autorités indonésiennes, vers le pays destinataire de la marchandise. Les autorités compétentes du pays destinataire, suivant les cas, valideront les autorisations, ou les rejetteront, ou demanderont des renseignements complémentaires à l'importateur.

Cet outil est partagé avec tous les pays membres de l'Union européenne, ce qui permet un pilotage des autorisations au niveau européen.

Adresse de connexion : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt
À télécharger :

Tutoriels développés par la Commision : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/user-guide/flegt/index.html et https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/certificate/flegt/user-guide

VI. Textes de référence et contacts

Textes de référence :

• Le règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la communauté européenne prévoit la mise en œuvre du régime des autorisations. Il établit les principes du système d’autorisation FLEGT. Dans ses annexes figure la liste des pays tiers ayant signé un APV avec l’Union européenne ;
• Le règlement (CE) n°1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil. Il définit les conditions de délivrance de l’autorisation FLEGT, dont le modèle est dans son annexe ;
• Le règlement délégué (UE) n° 2016/1387 de la Commission du 9 juin 2016 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n°2173/2005 modifié du Conseil, à la suite d'un accord de partenariat volontaire avec l’Indonésie concernant un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne. Il met à jour les annexes du règlement (CE) n°2173/2005. Il entre en vigueur le 15 novembre 2016 ;
• L'instruction Technique DGPE/SDFCB/2016-755 : régime applicable aux importations de bois et produits du bois soumises aux obligations prévues par la réglementation FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade).

Contacts :

• Auprès de la cellule de validation des autorisations FLEGT au MAAF : contact.flegt@agriculture.gouv.fr
• Contact pour toute demande complémentaire sur les formalités douanières, les opérateurs sont invités à se rapprocher du Pôle d’Action Économique de la direction régionale des douanes territorialement compétente, en consultant la liste disponible au lien suivant : https://pro.douane.gouv.fr/rush/API_Service.asp?sid=&app=
• Contact pour l’autorité indonésienne chargée de l’octroi des autorisations FLEGT : Ministry of Environment and Forestry (Licence Information Unit (LIU) : Gedung Manggala Wanabakti Blok I Lantai 2 Jln. Gatot Subroto – Senayan Jakarta – Pusat - Indonesia – 10270 Phone: +62 21 5730268/269 Fax: +62 21 5737093 subditivlk@gmail.com

Page internet de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) relative à la réglementation FLEGT (Site prodouane)

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10923-commerce-de-bois-et-de-produits-derives-dispositif-flegt

Site internet du système de traçabilité SVLK de la République d’Indonésie : http://silk.dephut.go.id/

Page internet de la Commission européenne consacrée à FLEGT :

• http://ec.europa.eu/environment/forests/flegt.htm
• http://www.flegtlicence.org/