La majoration de la pension de reversion
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place une majoration de la pension de réversion. Conforme à l’objectif des pouvoirs publics de relever le taux de cet avantage de 54 à 60 % , elle est attribuée sous condition de ressources
Assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles - Retraite de base - Majoration de la pension de reversion
Depuis le 1er janvier 2010, les titulaires d’un avantage de réversion peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une majoration de 11,1%de leur pension de réversion.
La majoration est attribuée lorsque le conjoint survivant atteint l’âge d’obtention du taux plein (de 65 à 67 ans selon la date de naissance de l’intéressé) .
Le conjoint de l’assuré décédé ou disparu doit avoir fait valoir l’ensemble de ses avantages de retraite personnelle et de réversion servis par les régimes légaux de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que par les régimes des organisations internationales.
La majoration est servie si l’ensemble des pensions versées à l’assuré ne dépasse pas un plafond fixé à 2 557,18 € par trimestre au 1er avril 2013. Le montant de la majoration de pension est réduit de façon à ce que le montant total des retraites perçues ne conduise pas à un dépassement de ce plafond. Ce seuil est réévalué chaque année au 1er octobre, comme l’ensemble des pensions de vieillesse.
La majoration est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies.
Textes
Article L. 353-6 du code de la sécurité sociale.
Article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime.