La haie levier de la planification écologique
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Le CGAAER a été chargé d'établir un état des lieux de l'importance des haies en France et d'identifier les moyens d'en améliorer la situation.
Rapport de mission de conseil et d'expertise n°22114
Avril 2023
Enjeux
Depuis 1950, 70 % du linéaire de haies ont disparu des bocages français. Sous l'effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l'activité d'élevage, la surface en haies et alignements d'arbres en France métropolitaine est en constante diminution, malgré les programmes de plantations. La perte est estimée à 23 500 km par an sur la période 2017- 2021 pour un linéaire total de haies estimé par l’Institut géographique national (IGN) à 1,55 millions de km.
Face aux aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, les haies et les arbres représentent une vraie solution grâce aux nombreux services qu’ils rendent à l’agriculture et au territoire.
Le CGAAER a été chargé d'établir un état des lieux de l'importance des haies en France et d'identifier les moyens d'en améliorer la situation.
Méthodologie
La mission a rencontré différents acteurs nationaux (organisations professionnelles agricoles, professionnels de l’arbre hors forêt, administrations…). Elle s’est également entretenue avec des acteurs de terrain à l’occasion de déplacements dans quatre régions : Bretagne, Grand Est, Normandie et Occitanie.
Résumé
La mission ayant constaté l’absence de données consolidées sur les haies, elle recommande d’avoir recours à une nouvelle méthode d’extraction des informations pour suivre l’évolution du linéaire de haies.
La protection du linéaire existant est essentielle par le déploiement du plan de gestion durable des haies et le renforcement du dispositif spécifique d’éco-conditionnalité « BCAE 8 » du plan stratégique national (PSN) de la PAC, en matière de simplification et de contrôles.
Afin d’assurer une rémunération des agriculteurs, principaux gestionnaires des haies, il est proposé, en tenant compte du retour d’expérience de la campagne PAC 2023, de revaloriser le montant du bonus « haie » dans l’éco-régime de la PAC, de financer les plans de gestion durable et d’étudier des mesures fiscales telles que l’extension du crédit d’impôt « DEFI travaux ».
Les travaux de recherche sur la haie sont déjà nombreux mais il manque des références technico-économiques et une coordination des travaux des instituts techniques sous l’égide de l’ACTA.
La mise en place d’outils d’aide à la décision à différentes échelles spatiales, intégrant les différentes fonctionnalités de la haie, ainsi que la construction de références techniques et économiques s’appuyant sur des réseaux d’observation plus denses, en particulier sur les exploitations des lycées agricoles, sont encouragées. Un important dispositif de formation des agriculteurs et plus globalement des gestionnaires de haies s'avère nécessaire. La mise en place d’une certification professionnelle à l’attention des techniciens conseil est également souhaitable.
Enfin, la mission recommande le lancement de plans régionaux d’actions partagées entre État, Régions et acteurs locaux. Ces démarches concertées pourraient s’accompagner d’un grand élan fédérateur associant l’ensemble des acteurs, traduit par la signature d’une « Charte de la haie ».