La gestion durable des forêts

Le document régional intitulé : les orientations régionales forestières (ORF) s’impose aux documents d’orientation et de gestion régionaux suivants :

-Pour les forêts publiques :

• Les directives régionales d’aménagement (DRA) pour les forêts domaniales,
• Les schémas régionaux d’aménagement (SRA) pour les forêts des collectivités et des établissements publics.

-Pour les forêts privées :

• Les schémas régionaux de gestion sylvicoles (SRGS).

• Tableau récapitulatif des dates d’approbation de l’ensemble des documents cadre forestiers

Les documents d’aménagement

Les forêts publiques font l’objet de documents de gestion, appelés "aménagement" .

Ils sont de 2 types :

le document d’aménagement simple qui comprend une présentation générale analytique de la forêt mettant en cohérence les objectifs retenus et les programmes des coupes et travaux, avec les divers enjeux et spécificités identifiés de la forêt.
L ’aménagement simple concerne les forêts des collectivités et du domaine de l’Etat :

• de moins de 500 ha dont les fonctions de production, de biodiversité, d’accueil du public, de préservation du paysage, de la protection de la ressource en eau potable et de prévention contre les risques naturels, sont sans enjeu ou avec un enjeu faible,
• ou de moins de 100 ha dont les fonctions sont sans enjeu, à enjeu faible ou moyen
• ou encore de moins de 50 ha avec au maximum un seul enjeu fort.

Le document d’aménagement standard pour les forêts des collectivités et du domaine de l’Etat à enjeux marqués ou de taille conséquente.
Le document d’aménagement standard se concentre sur l’analyse spécifique de la forêt et sur le programme des coupes et des travaux sylvicoles envisagés pendant la période de l’aménagement. Les éléments descriptifs généraux sont ainsi détaillés dans les documents cadre régionaux, dans les catalogues de stations, dans les guides sur le choix des essences, dans les guides techniques de sylviculture, etc...
En outre, les recommandations générales sont détaillées dans les Directives ou Orientations Nationales d’Aménagement et de Gestion, dans les Directives et Schémas Régionaux ainsi que dans les diverses instructions et notes de services.

Les forêts privées font l’objet de documents de gestion

Il existe 3 sortes de documents de gestion, ces documents sont fonction de la taille de la forêt et du choix du propriétaire :

Le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire pour toutes les propriétés forestières au moins égales à 25 hectares et sans condition de seul tenant (depuis la loi de modernisation agricole et de la pêche de juillet 2011). Ce document comprend une description de la forêt, une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, un programme d’exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution. Il est prévu pour une durée allant de 10 minimum à 20 ans.
Il est agréé par le CRPF et donne à son propriétaire une garantie de gestion durable.

Le règlement type de gestion (RTG) est un document de gestion collectif qui a pour objet de définir les modalités d’exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers ou aux grandes options sylvicoles régionales. Il est élaboré par un organisme de gestion en commun, un expert forestier ou l’ONF et approuvé par le CRPF. Ce document est facultatif mais donne la garantie de gestion durable. Les propriétaires forestiers adhèrent au RTG en signant avec le gestionnaire responsable du RTG, un engagement d’au moins 10 ans.

Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document de gestion durable qui est rédigé par les CRPF et approuvé par le préfet de région, après avis de la CRFPF. Il comprend, par région naturelle ou groupes de régions naturelles, des recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux et porte tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion soit durable.
Ce document est facultatif il est proposé aux propriétaires qui souhaitent avoir un document de gestion durable ; ils adhèrent pour une durée d’au moins 10 ans auprès du CRPF.

Les indicateurs de gestion durable des forêts françaises : Édition 2015

Le ministère de l’agriculture a confié la mise à jour quinquennale de la brochure « Les indicateurs de gestion durable des forêts françaises métropolitaines » à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Cette publication constitue un enrichissement national des 35 indicateurs internationaux définis à l’échelle paneuropéenne par la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Forest Europe) en collaboration avec le groupement d’intérêt public ECOFOR, le laboratoire d’économie forestière de l’INRA-AgroParisTech et IRSTEA. Outils de suivi de la forêt française et de sa gestion, ces indicateurs ont vocation à aider la détermination des politiques forestières.

Cette édition des indicateurs de gestion durable des forêts françaises métropolitaines s’appuie notamment sur les recommandations de la conférence ministérielle de Madrid des 20 et 21 octobre 2015 et sur le travail de réflexion mené de 2013 à 2015 par un comité de pilotage et 7 groupes de travail techniques sous l’égide de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture et associant les diverses parties prenantes forestières des milieux socioprofessionnels, scientifiques et associatifs. Dans cette nouvelle édition, la prise en considération par les décideurs des informations contenues dans ces indicateurs est facilitée par la présence d’un résumé exécutif, d’une synthèse par enjeu politique et de synthèses pour chaque critère de gestion durable.

Le document produit est le fruit de la compilation de diverses données provenant d’organismes variés : IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture), CNPF (Centre National de la Propriété Forestière), Coopérative France Miel, CPPARM (Comité des Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales), DSF (Département Santé des Forêts), FNCoFor (Fédération Nationale des Communes Forestières), FranceAgriMer, FSC (Forest Stewardship Council), IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), IML (Institut Méditerranéen du Liège), INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), LEF (Laboratoire d’Economie Forestière), AgroParisTech/INRA, Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Ministère de l’Intérieur, MNHN (Muséum National d’Histoire Naturelle), MSA (Mutualité Sociale Agricole), ODARC (Office du Développement Rural et Agricole de Corse), ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage), ONF (Office National des Forêts), PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées), SSP (Service de la Statistique et de la Prospective), UCFF (Union de la Coopération Forestière Française), UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture).

Les gestionnaires, professionnels, écologues, chercheurs, statisticiens, associations, établissements publics, et administrations ont également contribué, en appui à l’IGN, à l’analyse des données collectées, à la rédaction et à la relecture des commentaires des résultats. Ont ainsi contribué ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), ANCGG (Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier), CNPF (Centre National de la Propriété Forestière), DSF (Département Santé des Forêts), ECOFOR (ÉCOsystèmes FORestier), EFIATLANTIC (European Forest Institute), FCBA (Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement), FCBN (Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux), FNCOFOR (Fédération Nationale des Communes Forestières), FNE (France Nature Environnement), FPF (Forestiers Privés de France), INRA (Institut National de la Recherche agronomique), IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture), LEF (Laboratoire d’Économie Forestière), MAAF (Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt), MEDDE (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie), MNHN (Muséum National d’Histoire Naturelle), ONB (Observatoire National de la Biodiversité), ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage), ONF (Office National des Forêts), PEFC France (Programme Européen des Forêts Certifiées), RENECOFOR (Réseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers), SOES (Service de l’Observatoire et des Statistiques), SSP (Service de la Statistique et de la Prospective), UCFF (Union de la Coopération Forestière Française), UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature).

• Consulter le document "Les indicateurs de gestion durable des forêts françaises, édition 2015"
• Communiqué de presse : Inventaire forestier : Stéphane Le Foll salue la publication des 5èmes Indicateurs de gestion durable des forêts métropolitaines (IGD 2015)