FEADER : programmation 2014-2020 en France

Pour la période 2014-2020, un accord a été trouvé entre les Régions et le Gouvernement pour confier à l’échelon régional l’élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont les fonctions d’autorité de gestion sont confiées aux Régions.

Ainsi, la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévoit des dispositions générales relatives à la délégation de la qualité d’autorité de gestion aux Régions et aux conséquences sur leur responsabilité financière.
Elle comporte des dispositions spécifiques pour le FEADER.

Un décret, reprenant les éléments constituant le cadre national, précisera les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et définira les dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions.
Il prévoira les montants minimaux du FEADER par région à consacrer à certaines mesures et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures.
Il précisera les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État et prévoira la création d’un comité national État-Régions ainsi que d’un comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région.

Dans ce cadre, la France va mettre en œuvre 27 programmes régionaux pour lesquels, à deux exceptions près, les autorités de gestion seront les conseils régionaux :

• un pour chacune des 21 régions hexagonales,
• un pour la Corse
• un pour chacun des 5 départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte (autorité de gestion : Préfecture), La Réunion (autorité de gestion : Conseil général),
• et deux programmes nationaux pour lesquels l’autorité de gestion sera le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
  
  • un programme national pour la gestion des risques en agriculture,
  • un programme spécifique pour le réseau rural national.