Emploi et conditions de travail

Les différents types de groupements

La loi d’orientation agricole de 1995 a aménagé la réglementation des groupements d’employeurs classiques,pour permettre aux services de remplacement existants au profit des exploitants agricoles d’adopter ce statut. La loi d’orientation sur la forêt de juillet 2001 a étendu aux entrepreneurs de travaux forestiers la possibilité de créer de tels groupements pour leur remplacement. Cette possibilité est également étendue aujourd’hui aux éleveurs de chevaux et aux chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ainsi qu’aux personnes physiques exerçant une profession libérale.

La loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comprend plusieurs mesures favorisant la création de groupements d’employeurs entre adhérents exerçant des activités professionnelles différentes.
Ainsi, il est possible de créer des groupements d’employeurs entre personnes de droit privé d’une part et des collectivités territoriales et établissement publics d’autre part, sous la forme d’associations Loi 1901.

La loi N°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ouvert encore d’autres possibilités :

• pour le groupement d’employeurs d’effectuer des prestations de conseil en matière de gestion des ressources humaines au profit des adhérents,
• de créer des groupements d’employeurs sous statut coopératif,
• aux coopératives existantes (sauf coopératives agricoles) d’effectuer pour leurs adhérents des prestations de groupement d’employeurs,
• de conclure, en complément de la convention collective applicable, des accords spécifiques sur la polyvalence, la mobilité, et le travail à temps partagé.

De plus, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 étend aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la possibilité de développer des activités exercées par les groupements d’employeurs au bénéfice exclusif de leurs membres. Un décret précise la limite de la masse salariale à ne pas dépasser (49% ).

Enfin il existe des groupements d’employeurs d’insertion et de qualification (GEIQ) qui permettent à leurs salariés d’accomplir un parcours de formation qualifiante chez les adhérents du groupement par la voie de l’alternance.

A quoi sert un groupement d’employeurs

Les motifs qui peuvent conduire les chefs de petites exploitations à se grouper pour embaucher sous CDI ou sous CDD un ou plusieurs salariés sont à la fois divers et multiples. Il peut s’agir par exemple :
d’occuper à temps partiel pour chaque employeur pour une durée correspondant à ses besoins un salarié qualifié (vacher, comptable..) ;
d’utiliser à tour de rôle au cours de l’année un salarié pour effectuer des travaux saisonniers décalés dans le temps (taille d’arbres, de vigne, récolte de légumes, moisson, récolte de fruits, vendanges) ;
de bénéficier d’appoints de main-d’œuvre occasionnellement ;
de maintenir sur plusieurs exploitations le salarié qu’une exploitation envisage de licencier ;
de créer un emploi stable susceptible d’intéresser un salarié qualifié dont les chefs d’exploitation souhaitent s’attacher les services ;
de bénéficier des services d’un remplaçant en cas d’absence de l’agriculteur pour raison de maladie, de congé annuel, d’exercice d’un mandat syndical etc..

En France, en 2009, il existait 3683 groupements d’employeurs agricoles employant environ 17882 salariés (ETP).

Quels sont les avantages d’un groupement d’employeurs

Ils concernent aussi bien les exploitations que les salariés.

Avantages pour les petites exploitations :
elles peuvent enfin trouver la main-d’œuvre qui leur faisait défaut aux moments où elles en ont le plus besoin ;
les salariés auxquels elles ont recours bénéficient d’une expérience acquise dans plusieurs entreprises différentes ;
l’exploitation supporte les coûts salariaux seulement en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre ;
le chef d’entreprise est déchargé des tâches administratives qu’occasionne l’emploi d’un salarié ;

Avantages pour les salariés du groupement :
une unicité d’employeur comportant une simplification juridique en matière de couverture sociale, de relations employeur/salarié et assurant une meilleure stabilité de son emploi au salarié » ;
un contrat de travail écrit mentionnant la liste des adhérents du groupement ;
une couverture conventionnelle systématique ;
une plus grande sécurité d’emploi résultant de la dimension collective du groupement.

Le statut social et fiscal des groupements d’employeurs agricoles

Les groupements d’employeurs agricoles bénéficient d’un statut social et fiscal avantageux.

En matière sociale

• Pour tous les groupements
  Une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (abattement FILLON) jusqu’à 1,6 SMIC. Pour un SMIC, cette réduction représente 26%de la rémunération brute. Cette réduction n’est pas cumulable avec les abattements "travailleurs occasionnels".
  Jusqu’au 31/12/2007, les embauches en ZRR jusqu’à 50 salariés ouvraient droit à exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 1 an sur la part des rémunérations n’excédant pas 1,5 SMIC pour embauche en CDD ou CDI d’au moins 12 mois (non cumulable avec abattement FILLON),
  Depuis le 1er janvier 2008, le montant de cette exonération s’inscrit désormais dans le cadre d’un barême dégressif, de sorte que l’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 %et nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140 % .
  
• Pour les groupements d’employeurs exclusivement composés d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers
  Il existe un dispositif d’exonération de charges sociales pour les travailleurs occasionnels (décrit ci-dessous). Ainsi, les groupements d’employeurs comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole entrent dans le champ des bénéficiaires des exonérations décrites ci-dessous. (article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ) Peuvent également bénéficier du dispositif : les services de remplacement structurés en groupements d’employeurs, les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires qui embauchent en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 et du 12° de l’article D. 1242-1 du code du travail des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition d’employeurs agricoles pour des tâches saisonnières éligibles aux exonérations TO-DE.

Par contre, les groupements composés d’employeurs agricoles et non agricoles sont exclus du dispositif ci-dessous

Dispositif

A compter du 1er janvier 2010 : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA), d’allocations familiales (AF) et d’accidents du travail (AT) applicable selon un barème dégressif. Elle s’accompagne de la prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles [1] en lieu et place des employeurs, compensée par l’État.
Sont concernés les travailleurs occasionnels dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Sont ainsi visés :

• les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
• les CDD conclus avec des entreprises d’insertion ou des associations intermédiaires.
• les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à Pôle emploi, depuis au moins 4 mois (1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement), lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant les activités précitées, ouvrent droit aux mêmes exonérations que les travailleurs occasionnels.

En matière fiscale

• Pour tous les groupements
  Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle due au titre de l’impôt sur les sociétés.
  Possibilité de constituer une réserve défiscalisée pour faire face au risque d’impayés des salaires et charges sociales par le groupement d’employeurs.
• Pour un groupement composé d’adhérents assujettis et non assujettis à la taxe d’apprentissage
  Le calcul de cette taxe est réalisé sur les seules rémunérations correspondant aux mises à disposition des adhérents assujettis.
• Pour les g.e composés exclusivement d’exploitants agricoles
  Exonération de la taxe d’apprentissage et de la taxe professionnelle.

Textes applicables : articles L. 1253-1 et suivants

Pour en savoir plus : DRAAF, selon modalités d’organisation de la mission « emploi »