La Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC)

Action Logement Services propose des aides et des services aux salariés au travers de 5 grands besoins correspondant à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

• louer : aides gratuites à la location, avance de dépôt de garantie ;
• acheter : études financières et prêts pour acquisition ;
• améliorer son habitat : prêts pour travaux ;
• aider à la mobilité professionnelle : frais d’accompagnement à la recherche d’un logement, dépenses annexes ;
• surmonter des difficultés : passer une période compliquée et des situations imprévues.

Vous pouvez retrouver les différentes aides et mesures d'accompagnement proposées par Action Logement Services aux salariés agricoles sur le site d'Action Logement.

Principes généraux de la PEEC et mise en œuvre dans le secteur agricole

Instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole, la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) est une contribution versée par les employeurs sous forme d'investissements directs ou intermédiés en faveur du logement des salariés.

Par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, les entreprises qui emploient au minimum cinquante salariés relevant du régime social agricole doivent consacrer à la PEAEC des sommes représentant au moins 0,45% des rémunérations versées à leurs employés en contrat à durée indéterminée.

Cette contribution des employeurs doit permettre de :

• rénover le patrimoine rural bâti affecté aux logements sociaux, construire ou acquérir des logements en zone rurale, acquérir ou aménager des terrains destinés à la construction de logement sociaux en zone rurale ;
• prendre en charge, à titre temporaire et en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété ;
• financer les aides directes octroyées à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci ainsi que les garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs pour favoriser l’accès aux logements locatifs ;
• financer des dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement.

Les sommes recueillies permettent par exemple de distribuer des aides ou des prêts à des taux préférentiels aux salariés des entreprises contributrices pour l’acquisition de leur logement ou la réalisation de travaux, ou encore d’octroyer des aides pour financer la réhabilitation de logements pour saisonniers agricoles.

Quelles modalités de versement de la participation ?

Deux options se présentent à l'entreprise pour le versement de sa participation :

• participation en direct : l'employeur accorde directement des prêts à ses salariés pour la construction, l'acquisition ou la rénovation d'un logement ;
• participation intermédiée : l'employeur verse sa participation à Action Logement Services, opérateur spécialisé à compétence géographique nationale, qui met en œuvre des mesures d'accompagnement, des prêts ou des aides en faveur des salariés.

Documents de référence

Les dispositions relatives à la participation des employeurs ont été codifiées au sein du code rural et de la pêche maritime :

• Article L716-1 et suivants ;
• Article R716-26 et suivants ;
• L’instruction fiscale peut être obtenue à cette adresse. Elle définit notamment les obligations déclaratives des entreprises et indique les formulaires à compléter ;
• Reçu libératoire : Action Logement Services fournit aux employeurs cotisants un reçu libératoire, à partir du formulaire Cerfa n° 13774*03.

Pour plus d’information :

• Le site d’Action Logement Services ;
• Le site du dispositif garantie Visale :

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter votre interlocuteur Action Logement.