Emballages bois : programme de conformité

NIMP 15

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 intitulée « Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international » (NIMP 15) a pour objectif de réduire la dissémination d’organismes nuisibles lors des transports de ces emballages, en imposant un traitement, thermique ou chimique qui donne lieu à un marquage de l’emballage. Cette marque spécifique est apposée sur le matériau d'emballage en bois par des opérateurs professionnels dûment autorisés et contrôlés.

Le règlement (UE) 2016/2031, entré en application le 14 décembre 2019, ci-après nommé « règlement de santé des végétaux » délègue à la Commission le pouvoir de fixer les exigences applicables aux matériaux d'emballage en bois, y compris concernant l'introduction de ces matériaux sur le territoire de l'Union, leur traitement, leur marquage et leur réparation, conformément à la NIMP 15 ainsi que pour spécifier les exigences requises pour autoriser les opérateurs enregistrés à apposer la marque concernant les matériaux d'emballage en bois sur le territoire de l'Union. Ce règlement établit des dispositions spécifiques applicables aux matériaux, au traitement et au marquage en ce qui concerne la réparation des matériaux d'emballage en bois. Il complète et actualise les exigences portant sur les conditions d’exportation de matériaux d’emballage marqués NIMP 15 prévues dans l’arrêté national du 24 août 2010.

Dès lors, préalablement à toute exportation vers des pays tiers appliquant cette norme et à toute importation en provenance de pays tiers, tout emballage en bois doit être marqué NIMP 15.

Révisée à plusieurs reprises depuis en 2002, la norme décrit, dans sa première annexe, quatre traitements applicables et dans sa seconde annexe le contenu du cartouche constituant la marque et les modalités de son apposition.

Adhérente à la Conférence Internationale pour la Protection des Végétaux, la France applique les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dans ce cadre, son organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV), représentée par la Direction générale de l’alimentation, met en œuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois marqués et d’habilitation d’opérateurs autorisés à apposer la marque sur des emballages dûment traités et/ou réparés conformément à la NIMP 15.

Programme de conformité

Ce programme de conformité phytosanitaire vise les scieurs, les fabricants et réparateurs d’emballages en bois ainsi que toutes les entreprises assurant le traitement de ces emballages dans le respect de la NIMP 15 et de l’arrêté du 24 août 2010. Ce programme liste les exigences administratives comme le marquage et la traçabilité, les exigences techniques telles que le traitement à la chaleur à l’aide d’une étuve (humide ou sèche) codifié « HT » pour Heat Treatment (56 °C pendant 30 minutes au cœur du bois). La fumigation au bromure de méthyle, codifiée « MB » a été supprimée du programme, ce gaz étant interdit d’utilisation depuis le 18 mars 2010 dans l’Union Européenne.

Registre officiel des opérateurs professionnels et déclaration annuelle d’activité

Pour assurer la bonne application du règlement de santé des végétaux, certains opérateurs professionnels soumis aux obligations de ce règlement doivent dorénavant être inscrits au registre officiel des opérateurs professionnels, tenu par la DGAL et mis à jour grâce aux éléments fournis par les professionnels dans leur « déclaration annuelle d’activité », notée ci-après D.A.A. C’est le cas de tous les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP 15, conformément aux articles 65, 98 et 99 du règlement de santé des végétaux. Ils sont ainsi tenus de transmettre chaque année une mise à jour des données concernant les activités liées à leur autorisation, via le formulaire D.A.A. au service régional de l’alimentation (SRAL) territorialement compétent.

Le fichier mis à jour de ce registre officiel se trouve dans "les fondamentaux" de cette page internet.

Préalable à l’inscription au registre, un enregistrement des opérateurs est désormais requis. Les nouveaux opérateurs souhaitant apposer la marque NIMP 15 ou réparer des emballages en bois marqués sans oblitérer la marque NIMP 15, depuis le 14 décembre 2019 doivent s’enregistrer par téléprocédure, sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au , puis obtenir une autorisation délivrée par le SRAL de la région concernée.

Les opérateurs professionnels adhérents du programme de conformité à la NIMP 15 des emballages en bois destinés à l’exportation avant l’entrée en application du règlement de santé des végétaux ont été automatiquement enregistrés et ont conservé leur code-producteur/fournisseur de traitement, élément constitutif de la marque.

L’écorçage du bois étant maintenant obligatoire dans la norme NIMP 15, le marquage DB utilisé antérieurement n’est plus nécessaire.

Exemple de marquage